Service pension (23 janvier 2014)

La garantie de revenus aux personnes âgées

© Philippe Turpin/BELPRESS

Au 1er janvier 2014, la Grapa, qui fait partie des dispositifs d’aide sociale, a subi d’importantes modifications.

La Garantie de revenu aux personnes âgées – Grapa – a été instaurée en 2001 pour apporter une aide financière aux personnes âgées de plus de 65 ans ayant un faible niveau de pension et/ou peu de revenus. Le droit à la Grapa ne se constitue pas en payant des cotisations sociales. Il découle de certaines conditions socio- économiques individuellement rencontrées. L’examen des ressources financières (toutes sources confondues) détermine le droit et le montant à octroyer.

Quelles conditions ?

> L’âge. Il faut avoir au moins 65 ans.

> La nationalité. Il faut être Belge, ressortissant de l’Union européenne, ressortissant d’un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale, réfugié reconnu, apatride reconnu, etc. Depuis le 1er janvier 2014, les ressortissants des pays qui ont signé la Charte sociale européenne peuvent également en bénéficier. Les “autres” personnes doivent remplir des conditions supplémentaires (avoir le statut de résident de longue durée ou une carrière d’au moins 312 jours équivalents temps plein).

> La résidence. Il faut avoir son lieu de résidence principale (effective et en permanence) en Belgique. Le bénéficiaire peut néanmoins séjourner à l’étranger maximum 29 jours par an. Sauf justification approuvée par l’Office national des pensions (ONP), le dépassement de cette période entraîne une suspension de la Grapa pour chaque mois au cours duquel le bénéficiaire ne réside pas en Belgique. Le gouvernement prévoit un renforcement du contrôle de cette condition.

Quels montants ?

Il existe un taux de base et un taux majoré. Le taux de base est en principe appliqué aux demandeurs qui partagent leur résidence principale avec une ou plusieurs personnes. Au 1er janvier 2014, le montant maximum s’élève à 674,46 euros par mois. Le taux majoré est, quant à lui, attribué en principe aux personnes vivant seules, avec un montant mensuel maximum de 1.011,70 euros.

L’examen des ressources

Une fois les conditions formelles remplies, l’ONP effectue l’examen des ressources financières, immobilières et d’autres types de biens. Par exemple, la pension est prise en considération dans le calcul mais à 90%. L’examen tient également compte des loyers perçus et aussi du produit de la vente des biens immobiliers au cours des dix dernières années précédant l’introduction de la demande.

Par contre, le calcul ne tient pas compte de certaines prestations et/ou rentes. Cette mesure s’appelle l’immunisation. Il existe des immunisations complètes (allocations familiales, prestations relevant du CPAS, par exemple) et partielles (revenu cadastral, cession de bien immobilier, par exemple).

Le montant total des ressources est, en principe, divisé par le nombre de cohabitants. Si un ménage est composé de deux personnes, le montant des ressources est alors divisé en deux. Le gouvernement fédéral a apporté plusieurs modifications dans le sens de l’individualisation du droit et du soutien à la cohabitation intergénérationnelle (bénéficiaire vivant avec un parent âgé).

Faut-il introduire une demande ?

Si les droits à la pension légale (65 ans) sont en cours d’examen, les droits à la Grapa sont examinés d’office par l’ONP. Dans le cas contraire, il faut introduire une demande auprès de l’administration communale ou à l’ONP. Attention d’informer immédiatement l’ONP de tout changement dans la situation familiale ou financière pour qu’il effectue la révision du droit. En cas d’oubli, les sanctions et récupérations peuvent être lourdes à supporter.

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Les accents d’une réforme

Par cette réforme, le gouvernent fédéral a souhaité renforcer à la fois la notion d’individualisation des droits et le contrôle de l’octroi de cette aide sociale, tout en simplifiant la procédure administrative.

Énéo, mouvement social des aînés, se réjouit de voir les montants de la Grapa régulièrement revalorisés. Mais ceux-ci n’ont pas encore atteint le niveau du seuil de pauvreté, fixé à 60% du revenu médian (environ 1.087 euros en 2013 pour une personne isolée). Énéo continue à réclamer que les autres montants, notamment ceux des pensions minimales, soient également revalorisés, de manière automatique et générale. La Grapa ne peut être considérée comme le seuil minimum à atteindre en pension mais seulement comme un des instruments de l’aide sociale.

//PH. ANDRIANNE ET K. NAITO