|
Service pension
(2 février 2012)
Quel avenir
pour la pension anticipée?
 |
|
© Philippe
Turpin/Belpress
|
L’année 2011 s’est terminée sur quelques émois en matière de pension. Le
gouvernement fédéral a entériné diverses dispositions dans une loi du 28
décembre 2011. Peu à peu les contours des réformes se précisent, d’abord en
matière de pension anticipée(1).
La loi du 28 décembre 2011 prévoit une série de grandes réformes
socioéconomiques dévoilées dans l’accord gouvernemental, et les pensions
légales (“1er pilier”) sont les plus concernées par cette loi “fourre-tout”.
Le gouvernement fédéral prépare actuellement une série d’arrêtés
d’application afin de concrétiser les mesures fixées par la loi. Force est
de constater que la sixième réforme de l’Etat se conduit en « sixième
vitesse». Elle concerne notamment la pension anticipée, à ne pas confondre
avec la prépension, appelée désormais le régime de chômage avec complément
d’entreprise (RCC). La première fait partie du régime de pensions de
retraite, et la seconde relève du système de chômage (allocation de chômage
avec indemnité complémentaire de l’employeur.
Durcissement des conditions
d’accès
Avant la réforme, les conditions pour pouvoir bénéficier d’une
pension anticipée dépendaient de trois aspects : l’âge, la durée de carrière
et le secteur dans lequel on travaillait (voir tableau ci-dessous).
|
Anciennes conditions pour bénéficier d'une
pension anticipée |
| Salariés |
Indépendants |
Fonctionnaires
statutaires |
| âge : 60 ans |
âge : 60 ans |
âge : 60 ans |
| carrière : 35
ans |
carrière : 35
ans
Avec un système de réduction (malus) suivant
les années d'anticipation |
carrière : 5 ans
(de service) |
Ces règles ont été revues en profondeur pour viser une “uniformisation” du
régime et un renforcement des conditions d’accès. Les arrêtés d’application
pour les travailleurs indépendants ne sont pas encore connus.
Pour les
autres personnes, les conditions liées à l’âge et la durée de carrière sont
relevées, et la distinction entre régimes disparaît à partir de 2013 (voir
tableau ci-dessous). C’est un grand changement pour le secteur public.
Cependant, l'ancienne règle reste d’application pour le personnel roulant de
la SNCB, pour l'armée et pour la police intégrée.
|
Nouvelles conditions pour bénéficier d'une
pension anticipée (tous régimes confondus) |
| Date |
Âge minimum |
Durée de la
carrière |
Exceptions
longues carrières |
| 2012 |
60 ans |
35 ans (5 ans
pour les statutaires) |
/ |
| 2013 |
60,5 ans |
38 ans |
60 ans si 40 ans
de carrière |
| 2014 |
61 ans |
39 ans |
60 ans si 40 ans de carrière |
| 2015 |
61,5 ans |
40 ans |
60 ans si 41 ans de carrière |
| 2015 |
62 ans |
40 ans |
60 (ou 61 ans) ans si 42 ans (ou 41
ans) de carrière |
Le durcissement des conditions d’octroi touchera tous les secteurs. Un
certain nombre de divergences entre régimes continueront d’exister,
notamment en termes d’accès à la condition de carrière. Enfin, le
gouvernement doit encore préciser les mesures transitoires, entre autres,
pour les travailleurs salariés qui auront reçu leur préavis de départ avant
le 1er janvier 2012 et se terminant après le 31 décembre 2012.
Un dispositif en voie d’extinction ?
La réforme réduit drastiquement la
possibilité de pouvoir bénéficier de la pension anticipée. En effet,
disposer de 40 années de carrière à 62 ans, signifie qu’il faut être entré
sur le marché du travail à 22 ans et avoir suivi une carrière sans
interruption. Or, avec l’allongement des études et au regard des difficultés
à trouver un premier emploi, l’âge moyen d’entrée sur le marché du travail
se situe vers 25 ans. De plus, le risque d’avoir des “trous” dans sa
carrière ne cesse d’augmenter. Dans ce contexte, il est important, aux yeux
du service pension de la MC, que le gouvernement fédéral se saisisse de la
question du renforcement du 1er pilier de pension, le seul pilier à la fois
assurantiel et solidaire…
(1) Au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des
arrêtés d’application, le service pension détaillera dans En Marche les
mesures liées à la réforme des pensions (légales et complémentaires) et à
l’aménagement de la fin de carrière.
| Le service pension de la MC |
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du service pension de votre région.
Pour connaître les
coordonnées du service proche de chez vous, appelez gratuitement la MC au
0800 10 9 8 7 ou envoyez un courriel au servicepension[at]mc.be |
|
