Hôpitaux (4
juin 2009)
Le transport médical urgent
via le service 100 partiellement
remboursé
Jusqu’à présent l’assurance obligatoire soins de santé n’intervenait pas
dans les frais de transport urgent par un service ambulancier (via le
100). A la demande des organismes assureurs, le gouvernement fédéral a
introduit un remboursement de 33% des tarifs officiels, à charge de
l’assurance obligatoire. Cette mesure entre en application avec un effet
rétroactif au 1er janvier 2009.
Pour
le patient transporté en urgence à l’hôpital par le réseau d’appel
unique (100), la facture peut être élevée. Les montants portés à sa
charge sont fixés par le ministère de la santé publique et indexés
chaque année au 1er janvier.
En 2009, les tarifs sont les suivants:
Forfait jusqu’à 10
km : 56,32 EUR
Montant du 11ème
au 20ème km, par km : 5,63 EUR
Montant à partir du
21ème km, par km : 4,30 EUR
Montant par paire
d’électrodes employée, en cas d’utilisation d’un défibrillateur
automatique externe : 53,46 EUR
Jusqu’à présent,
l’assurance soins de santé obligatoire n’intervenait pas dans les frais
de transport médical urgent, à l’exception de ceux encourus par le SMUR
(service mobile d’urgence et de réanimation) qui ne peuvent en aucun cas
être facturés au patient (1).
Devant la charge
financière que peut représenter le transport urgent, la Mutualité
chrétienne octroie, depuis de très nombreuses années, une intervention
financière à ses affiliés et aux personnes à leur charge. Cette
intervention fait partie des avantages offerts aux membres en ordre de
cotisations à l’assurance complémentaire.
Un remboursement partiel
Depuis le 1er
janvier 2009, les transports par un service ambulancier dans le cadre de
l’aide médicale urgente (après un appel via le 100) font l’objet d’une
intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
qui s’élève à 33% des tarifs prévus pour le transport dans la circulaire
du ministère (voir ci-dessus) (2), et ceci sans
plafond maximal (3).
Une fois la facture
reçue, le patient doit introduire sa demande de remboursement auprès de
sa mutualité en présentant la facture établie par le transporteur
(service 100) suivant le modèle prévu par l’arrêté royal.
Et l’assurance
complémentaire?
En plus de
l’intervention prévue par l’assurance obligatoire, la Mutualité
chrétienne interviendra, dans le cadre de son assurance complémentaire,
sur le solde restant à charge de la personne transportée. L’assurance
complémentaire de la Mutualité chrétienne intervient également pour
d’autres types de transport.
Joëlle Delvaux
(1) Les hôpitaux dont le SMUR est agréé bénéficient
d’un financement spécifique pour cette fonction. Si vous avez reçu une
facture pour l’intervention d’un SMUR, nous vous conseillons de ne pas
la payer et de vous adresser à votre mutualité. Le service de la défense
des membres interviendra pour vous.
(2) Il n’y a pas d’intervention pour une paire
d’électrodes éventuellement employée.
(3) AR du 26.04.09 portant exécution de l’art. 34,
alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de
santé et indemnités, coordonnée le 14-07-1994 - MB du 08-05-2009 (Ed.2)
Pour
plus d’informations,
n’hésitez pas à vous
adresser à votre conseiller mutualiste ou à appeler gratuitement le 0800
10 9 8 7
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