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Hôpitaux (5 avril 2007)

La mutualité chrétienne aux côtés
des patients protégés
En cas d’hospitalisation, les patients peuvent se voir facturer des suppléments de chambre et des suppléments d’honoraires de la part des médecins. Mais certaines catégories de patients sont protégées et l’application de ces suppléments dans des conditions précises est interdite. Explications.

 

 

Il arrive qu'une facture d'hôpital reprenant de bonne foi
des suppléments légalement facturés,
devienne caduque, car le patient
s'est vu reconnaître entretemps le statut de patient protégé.

 La loi sur les hôpitaux réglemente la pratique des suppléments d’honoraires et de chambre qui peuvent être réclamés aux patients hospitalisés. Afin de limiter ces pratiques et de garantir l’accessibilité des soins de santé hospitaliers aux personnes fragilisées, deux arrêtés royaux (1) précisent qu’il est interdit aux hôpitaux de facturer des suppléments de chambre (pour les chambres à deux lits) et des suppléments d’honoraires pour les médecins non conventionnés (en chambre commune ou à deux lits) à certaines catégories de patients (2). Il s’agit des bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM), des personnes reconnues par leur mutualité comme malade chronique, des personnes qui ont droit à une intervention pour matériel d'incontinence et celles qui reçoivent une intervention palliative ou sont admises dans un service de soins palliatifs. Ces dispositions sont d’application pour les hospitalisations classiques et les hospitalisations de jour.

Situation particulière

Les arrêtés royaux prévoient que pour être reconnu patient protégé, il suffit de répondre aux conditions durant l'année d'admission ou l'année précédente. Il arrive donc qu'une facture d'hôpital reprenant de bonne foi des suppléments légalement facturés, devienne caduque, car le patient s'est vu reconnaître entretemps le statut de patient protégé de manière rétroactive. Cela vaut dire qu'au moment où l'hôpital a procédé à la facturation, le patient n'avait pas encore le statut de «patient protégé», mais qu'il l'a acquis par la suite et ce, pour toute la période de l'année en cours et pour l'année suivante.Exemple: une facture est émise par un hôpital en février 2007. En septembre 2007, le patient change de statut et devient patient protégé pour toute l'année 2007 ainsi que pour l'année 2008.Il n'y a donc aucune erreur de l'hôpital au sens strict, car l'hôpital a émis une facture sur base d'un statut qui était correct à l'époque. Cependant, le statut étant modifié de manière rétroactive, la facture ne peut plus comporter de suppléments à charge du patient, aux conditions de la loi et des arrêtés royaux.Concrètement, lorsque vous présentez une facture d’hospitalisation pour obtenir l’intervention de l’assurance hospitalisation de la mutualité, celle-ci a connaissance d'une modification rétroactive de statut pour l'année en cours et prend automatiquement contact avec le service facturation de l'hôpital. Elle l'avertit alors de la reconnaissance rétroactive et lui demande, soit de rectifier sa facture quand elle n'a pas encore été payée, soit de faire une note de crédit à l'attention du membre «patient protégé».
Ingrid Février

________________

(1) AR du 14-06-2006 portant exécution de l'article 90 de la loi sur les hôpitaux et AR du 29-09-2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux.
(2) En chambre commune ou à 2 lits, les médecins conventionnés ne peuvent pas demander de suppléments d’honoraires. Par ailleurs, il n’y a pas de supplément de chambre pour les chambres communes. Précisons que dans certains hôpitaux, les chambres à deux lits sont assimilées à des chambres communes.

 


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