Dès le 1er juillet 2007, de nouvelles dispositions légales devraient apporter une plus grande sécurité juridique dans les services d’assurances hospitalisation mutuellistes et permettre une plus grande accessibilité aux personnes moins valides, malades chroniques ou personnes présentant déjà un état de santé déficient.

Après concertation avec les acteurs mutuellistes, le Conseil des ministres a approuvé le 16 février dernier un avant-projet de loi du Ministre fédéral de la Santé, Rudy Demotte, modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités. L'avant-projet instaure de nouvelles obligations aux mutualités, en vue d'augmenter la sécurité juridique des membres au niveau de l'affiliation, de la couverture et des cotisations pour l'assurance complémentaire.

Les principales dispositions de cet avant-projet sont les suivantes:

► Les mutualités seront obligées d’accepter l’affiliation d’une personne, en assurance obligatoire, lorsque cette personne répond aux critères de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14 juillet 1994,

- sous réserve que cette personne s’engage à respecter les statuts de la mutualité (notamment le paiement des cotisations aux services de l’assurance complémentaire),

- sous réserve que la mutation n’ait pas été refusée par l’ancienne mutualité.

► Les mutualités seront obligées d’accepter l’affiliation à un service “assurance hospitalisation” de toute personne satisfaisant aux conditions légales ou réglementaires pour être membre de la mutualité. Toutefois, la limitation de l’affiliation à 65 ans reste autorisée.

► Les mutualités ne pourront pas imposer un stage d’attente en cas de mutation pour autant que la personne ait été affiliée régulièrement et en ordre de cotisation dans un service similaire.

► Pour les “maladies préexistantes”, les mutualités devront prévoir un questionnaire médical et ne pourront pas refuser d’intervenir en invoquant la maladie préexistante. Par contre, elles pourront prévoir une limitation à leur intervention (forfait ou intervention sur base du tarif chambre commune). Les “omissions ou inexactitudes non intentionnelles” seront strictement limitées et ne pourront plus, en tout cas, être invoquées au-delà d’une période de 24 mois suivant l’entrée en vigueur de l’affiliation.

► En cas de maladie préexistante, les cotisations perçues auprès des membres par les mutualités ne pourront pas être majorées.

► Les augmentations de cotisations, en dehors d’une indexation, seront limitées à l’augmentation proportionnelle des coûts ou de l’évolution des risques à couvrir.

Un très bon avant-projet

Nos lecteurs le savent, les assurances hospitalisation organisées par la Mutualité chrétienne répondent déjà, et en particulier depuis la création de la société mutualiste Solimut en janvier 2000, au prescrit de cet avant-projet.

Pour la Mutualité chrétienne, il s’agit d’un très bon avant-projet qui offre la réponse à plusieurs de ses revendications. L’obligation d’affiliation à l’assurance obligatoire fait partie de celles-ci. La mutualité remplit, en effet, une mission de service public que le législateur lui a confiée.

L’autre évolution importante est l’obligation d’affilier un membre, s’il le souhaite, à un service facultatif d’assurance hospitalisation. Nous regrettons cependant que soit maintenue la possibilité de limiter l’intervention financière de ce service en cas de maladie préexistante.

Notre conviction est que, face à la maladie, seule la solidarité permet d’apporter une réponse juste. En assurance obligatoire, il n’y a pas d’examen préalable ni limitation d’intervention en cas de maladie préexistante.

Par ailleurs, la suppression du stage, en cas de mutation et pour des services similaires, représente aussi une belle avancée par rapport au secteur des assurances commerciales qui appliquent systématiquement un stage en cas de changement d’assurance.

A l’heure où les assureurs commerciaux sont tant décriés pour leur pratiques de segmentation et d’exclusion, il est regrettable de constater qu’aucun effort sérieux n’est entrepris par cette profession pour permettre l’accès des assurances santé à des personnes malades ou handicapées.

Le secteur mutuelliste montre l’exemple et … au bout du compte, le patient sera mieux protégé.

Jean-Pol Scieur,

Directeur de Solimut

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