Remboursements
(5 décembre 2013)
Se faire soigner dans l’Union européenne
Faciliter l’accès aux soins de santé au sein de l’Union européenne: tel est l’objectif d’une directive qui vient d’être transposée dans notre législation belge. Pas de révolution mais quelques changements tout de même. Et un conseil pour éviter les mauvaises surprises financières: se renseigner avant de se faire soigner en dehors de nos frontières.
La directive européenne 2011/24/UE a un double objectif : faciliter l’accès aux soins de santé transfrontaliers et garantir des soins de santé de haute qualité. Les soins concernés ? Autant les soins inopinés ou urgents que les soins programmés. Les soins inopinés sont couverts par la Carte européenne d’assurance maladie (CEAM) que l’on emporte avec soi en vacances ou en voyage. Les soins programmés sont, quant à eux, couverts par un document spécifique et remboursés moyennant l’accord du médecin-conseil de la mutualité d’affiliation. Ces deux types de documents permettent à l’assuré d’être pris en charge à l’étranger comme tout autre assuré du pays où les soins sont donnés. Ce qui veut dire que, lorsque le tiers payant est applicable, l’assuré ne doit pas avancer les frais en soins de santé.
La directive ne porte pas atteinte aux dispositions existantes qui sont contenues dans le règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(1). Elle ne révolutionnera certainement pas les habitudes. Elle n’innove pas en matière de soins ambulatoires, puisqu’elle ne fait qu’intégrer des dispositions existantes qui découlent de la jurisprudence européenne (en particulier les arrêts Kohll et Decker). Ces dispositions prévoient le remboursement des soins à l’étranger sur la base des tarifs belges.
La directive n‘innove pas non plus en matière d’hospitalisation, puisqu’elle permet aux États membres de mettre en place un système d’autorisation préalable, d’une part pour les hospitalisations d’au moins une nuit, d’autre part pour les prestations qui nécessitent des infrastructures ou des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux. La Belgique a décidé de mettre en place un tel système: pour se faire soigner à l’étranger (hors soins d’urgence), les assurés belges devront obtenir une autorisation préalable du médecin-conseil de leur mutualité, non seulement pour les hospitalisations, mais également pour d’autres prestations, telles la radiothérapie ou certaines prestations d’imagerie médicale. Qu’apporte dès lors cette nouvelle directive? Son champ d’action est plus large que le règlement, qui ne s’applique qu’aux prestataires publics. La directive, elle, vise aussi les prestataires privés. Par prestataires, il faut entendre les hôpitaux et tous les professionnels de santé. La directive prévoit également que les États membres pourront mettre en place des mesures visant à éviter qu’un flux exagéré de patients étrangers ne vienne mettre en péril l’accessibilité des soins dans leur propre État.
Son effet risque toutefois d’être limité par l’obligation qu’aura le patient de faire l’avance des frais. Par ailleurs, il ne faut pas négliger le risque financier qui découle de l’application de la directive : ne seront remboursées que les prestations figurant parmi les actes remboursables en Belgique, et ce aux conditions et tarifs applicables en Belgique. Il est dès lors recommandé de se renseigner auprès de sa mutualité avant de franchir la frontière afin de se faire soigner. Les points de contact nationaux prescrits par la nouvelle directive auront, dans ce cadre, une importante mission d’information des patients.
//PHILIPPE LONCKE
(1) Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
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