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Mutualité
service
(19 mars 2009)
Recevoir
une aide juridique,
un droit méconnu
Divorcer,
résilier un bail, réclamer le paiement d’une pension alimentaire, envisager
la faillite de son entreprise, connaître le déroulé des procédures si l’on
doit comparaître en justice, faire face à des dettes…: autant de raisons qui
conduisent à chercher un conseil juridique. Celui-ci peut être gratuit, dans
certaines circonstances et à certaines conditions.
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@ Pierre
Rousseau/BELPRESS |
Plus
connue sous l’appellation ancienne de “pro deo” (1), l’aide juridique est
organisée en Belgique afin – théoriquement – de rendre accessible la justice
à tous, sans freins financiers. «Personne n’est à l’abri de situations
désagréables et, quelle que soit la nature du problème auquel vous êtes
confronté, vous pourriez avoir besoin d’un conseil juridique pour y voir
plus clair», indique le Service public fédéral (SPF) Justice.
Première information
juridique gratuite
Les arrondissements
judiciaires sont amenés à organiser une première information gratuite pour
tous, sans condition de revenus.
Qu’attendre de cette rencontre?
La consultation permet de
débroussailler le terrain, de recevoir des renseignements pratiques, des
informations juridiques, un premier avis. Elle peut également orienter le
demandeur vers une instance ou une organisation spécialisée. «Attention,
remarque toutefois l’association Droits quotidiens, active dans l’accès à
l’information juridique pour tous, cette première consultation est
limitée à une première aide, sans assistance concrète. Elle doit, en
principe, permettre au justiciable d’évaluer l’opportunité d’aller plus loin
dans son parcours. A la consultation, on arrive souvent avec un gros nœud.
Il s’agira alors de mettre de l’ordre dans son problème, d’identifier
celui-ci avec davantage de précision. Puis d’envisager les perspectives et
de donner les pistes pour la suite.»
Où recevoir l’information de base?
Cette première information
est prodiguée par un avocat ou un juriste au sein des permanences assurées
dans les Palais de Justice, les Maisons de Justice ou dans les CPAS. Mais
l’aide – dite de première ligne – est également dispensée par des personnes
titulaires d’une formation juridique travaillant au sein de diverses
associations: planning familial, service droits des jeunes, antenne
syndicale. Ce type de soutien, au plus proche des gens, est également
prodigué par d’autres initiatives locales. Cette proximité est loin d’être
anodine: pour beaucoup, ouvrir la porte du Palais de Justice n’est pas une
démarche aisée. Autre difficulté: les permanences peuvent être engorgées.
Certaines de ces associations de proximité sont agréées par le Service
public fédéral Justice pour assumer cette mission. Les consultations
juridiques dispensées par le Barreau ou au sein des permanences organisées
par les CPAS sont gratuites. Celles qui sont organisées par les diverses
associations sont soit entièrement gratuites, soit payantes en fonction de
la situation financière de chaque justiciable. Un détail qui a son
importance: affilié à un organisme professionnel ou abonné à Test-achats
(par exemple), le justiciable bénéfice parfois d’un appui juridique sans en
être conscient.
Un conseil s’impose. Il est
nécessaire de se munir de tous les documents qui concernent le problème,
afin d’avoir sous la main, les éléments utiles au conseiller. «On peut
s’y rendre sans a priori, nous avons beaucoup de fausses croyances en
matière juridique, indique Droits quotidiens. Penser, par exemple,
qu’une personne victime de violences conjugales qui quitte son domicile perd
de ce fait ses droits liés à la garde de ses enfants.»
L’avocat, parfois nécessaire
à la seconde étape
Une fois la situation
clarifiée et les premiers conseils reçus, chacun peut décider de la suite à
donner à son affaire, variable en fonction des situations: de l’envoi d’un
courrier pour débloquer la situation, au recours à une médiation en passant
par l’action en justice, etc. Il se peut qu’un avocat soit nécessaire pour
résoudre le problème. On entre alors dans ce que la Justice nomme la
deuxième ligne. A ce stade également, il est possible de bénéficier d’un
service gratuit, ou partiellement gratuit.
Qui bénéficie de l’intervention gratuite d’un avocat?
■
Les personnes
isolées dont les revenus sont inférieurs à 865 euros nets par mois (2).
■
Les personnes
mariées, cohabitantes ou ayant une ou plusieurs personnes à charge et dont
les revenus sont inférieurs à 1.112 euros nets, auxquels il faut ajouter
139,52 euros par personne à charge (2).
■
Toute personne
bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale, de l’aide sociale, de la
garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ou d’un revenu de
remplacement pour personnes handicapées.
■
Toute personne
ayant, à sa charge, un enfant bénéficiant de prestations familiales
garanties.
■
Tout locataire
social qui, dans les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale, paie un
loyer égal à la moitié du loyer de base ou qui, en Région wallonne, paie un
loyer minimum.
■
Tout mineur
d’âge.
■
Tout étranger,
pour l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour ou d’un recours
administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application des
lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement
des étrangers.
■
Tout demandeur
d’asile, toute personne qui adresse une déclaration ou une demande de
reconnaissance de la qualité de réfugié ou qui introduit une demande de
statut de personne déplacée.
■
Toute personne
en détention ou tout prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate
qui est présumé, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas
de ressources suffisantes.
■
Toute personne
malade mentale ayant fait l’objet d’une mesure prévue par la loi du 26 juin
1990 sur la protection de la personne des malades mentaux qui est présumée,
sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources
suffisantes.
L’intervention est
partiellement gratuite
pour:
■
Les personnes
dont les revenus se situent entre 865 et 1.112 euros nets (pour une personne
isolée) (2);
■
Les personnes
mariées, cohabitantes ou ayant une ou plusieurs personnes à charge et dont
les revenus se situent entre 1.112 et 1.357 euros nets (auxquels il faut
ajouter 139,52 euros par personne à charge) (2).
Attention, il faut en
principe avertir l’avocat de toute modification de situation. Les conditions
de l’aide juridique doivent perdurer pendant toute la durée de
l’intervention. D’autre part, le bénéficiaire de l’aide juridique garde à sa
charge les frais de justice (frais d’huissier, frais de procédure…) sauf
s’il obtient l’assistance judiciaire.
Quelles démarches entreprendre?
C’est au niveau des Bureaux
d’aide juridique que l’accord sur l’intervention se décide – dans un délai
de 15 jours – et que la désignation de l’avocat s’effectue. Soit la personne
se rend directement à l’un de ces Bureaux, soit elle lui transmet sa demande
par écrit – le plus souvent via un formulaire ad hoc disponible auprès des
secrétariats des barreaux ou de services sociaux – soit elle se rend
directement chez un avocat volontaire qui prendra la démarche en charge.
«Le Bureau examine si le justiciable remplit les conditions de l’aide
juridique, si les documents qu’il transmet sont complets et, dans ce cas,
désigne soit l’avocat demandé par le justiciable, soit – à défaut – un autre
avocat volontaire», indique Droits quotidiens. Le justiciable est
toujours libre de refuser le choix du Bureau et de demander quelqu’un
d’autre.
Les avocats volontaires sont
rémunérés. Il n’en reste pas moins qu’ils souffrent parfois du manque de
reconnaissance du travail effectué dans ce cadre. Les volontaires ne sont
pas légion.
Catherine
Daloze
(1)
Littéralement “pour Dieu” et, dans le langage familier, gratuit.
(2)
Montants de revenus fixés au 1er septembre 2008. Attention, ils
sont revus chaque année. Pour en savoir plus, s’adresser aux Bureaux d’aide
juridique.
Plus d’infos:
•
Le Service public
fédéral Justice a publié une brochure: “L’aide
juridique: un meilleur accès à la justice”, en 2007. Elle est
disponible sur le site
www.just.fgov.be
ou via 02/542.65.11.
Les
coordonnées des bureaux d’aide juridique et des maisons de justice y sont
repris.
•
Voir également
www.avocat.be, le site de l’ordre
des barreaux francophones et germanophones de Belgique.
• Droits
quotidiens
outille les travailleurs sociaux sur les matières juridiques, à la fois au
travers de formations mais également en mettant à leur disposition une base
de données sur le web. Sous forme de questions très concrètes, l’asbl
détaille les réponses juridiques, avec des liens pour en savoir plus et des
références légales. Droits quotidiens – 010/22.53.55 -
www.droitsquotidiens.be
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Assistance juridique de la Mutualité |
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Problèmes concernant
des honoraires de prestations de soins ou une facture hospitalière,
négligence éventuelle ou erreur d’un prestataire de soins, droits en
tant que patient de choisir librement le médecin qui nous soigne, de
refuser un traitement, d’accéder à son dossier médical… sont autant
de matières pour lesquelles il est possible d’interpeller la
Mutualité chrétienne.
Le service de Défense des membres
de la Mutualité
chrétienne se concentre jour après jour sur les droits et les
intérêts de ses membres. Informations et conseils peuvent y être
trouvés.
En cas de problèmes
liés à la santé, lorsque des tiers sont impliqués, la Mutualité
essaie toujours de parvenir d’abord à une solution à l’amiable. Ceci
afin d’éviter des procédures juridiques longues et coûteuses. Mais
si une solution à l’amiable n’est pas possible ou si un tiers
impliqué vous assigne devant le tribunal, dans ce cas, la Mutualité
peut engager un avocat qui vous accompagne et qui défend vos
intérêts.
Votre conseiller mutuelliste
peut vous
transmettre les conditions et les modalités pratiques de cette
assistance juridique. |
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