Défense des membres
(17 avril 2014)
Consulter, combien cela coûte-t-il ?
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La visite chez un médecin peut inquiéter. Et pas toujours par crainte du diagnostic, aussi pour son prix. “Combien dois-je prévoir ?”, s'interroge le patient qui tient serré les cordons de la bourse. Une série de balises existent. Coup d'œil sur la notion parfois mal connue de conventionnement.
La rétribution d'un médecin – généraliste ou spécialiste – est appelée honoraire. Tous les deux ans, habituellement, un accord tarifaire est conclu entre les mutualités et les médecins. Il s'agit de l'accord médico-mutualiste, dit aussi “Convention”. Cette dernière est le fruit d'une négociation entre les représentants des médecins et les mutualités, défenseurs des intérêts des patients. Elle se déroule à l'intérieur d'un budget fixé par le gouvernement. Elle participe de la sécurité tarifaire pour les patients en Belgique ; et vise à déterminer des tarifs raisonnables et réalistes pour les prestataires. La Convention médico-mutualiste fixe, en effet, les tarifs officiels. Notons que pareilles conventions sont établies avec les kinésithérapeutes, les dentistes ou d'autres prestataires de soins. Ces tarifs comportent le montant remboursé par la mutualité ainsi que ce qu'il revient au patient de payer (quote-part personnelle ou “ticket modérateur”).
Quelques exemples
Pour la consultation d'un endocrino-diabétologue, l'honoraire est fixé à 55,86 euros et le remboursement pour l'assuré ordinaire sera de 40,36 euros. (Si ce spécialiste est accrédité, l'honoraire sera de 56,85 euros, le remboursement de 41,35 euros). Pour la consultation d'un pédiatre, l'honoraire est fixé à 33,81 euros et le remboursement pour l'assuré ordinaire sera de 20,29 euros. (Si le pédiatre est accrédité, l'honoraire sera de 36,75 euros, le remboursement de 23,23 euros). Pour la consultation d'un ophtalmologue ou d'un gynécologue, l'honoraire est fixé à 20,58 euros et le remboursement pour l'assuré ordinaire sera de 12,35 euros. (Si l'ophtalmologue ou le gynécologue sont accrédités, l'honoraire sera de 24,48 euros, le remboursement de 16,25 euros).
L’accréditation mentionnée dans les exemples ci-dessus correspond à des conditions de formations continuées pour les médecins. S’ils remplissent ces conditions, ils peuvent demander des honoraires plus élevés. Ceci explique les différences de tarifs dans les montants ci-dessus. D'autres notions définissent le statut du médecin. L’agrégation: elle est octroyée par l’Inami et est obligatoire pour que la prestation fournie par le prestataire puisse faire l'objet d'un remboursement. Mais aussi et surtout, le conventionnement. Attention, ni agrégation, ni accréditation ne veulent dire conventionnement du médecin.
L’adhésion à la Convention
Chaque médecin est libre d'accepter l'accord médico-mutualiste fixant les tarifs. S'il l'accepte, il est “conventionné” et devra dès lors respecter les tarifs officiels. Il ne demande donc pas de suppléments d'honoraires. Il bénéficie alors d'avantages sociaux. Ceux-ci prennent la forme soit d'une cotisation annuelle versée par l’Inami pour la constitution d'une rente ou d'une pension dont le médecin pourra bénéficier en fin de carrière (en 2014, cette cotisation s'élève à 4.505,82 euros pour les médecins qui ont adhéré à l’accord pour leur activité professionnelle complète), soit d'un droit réservé auprès du Service des soins de santé à une pension en cas de retraite et/ou de décès. Communément, on parle du “statut social” du médecin. Globalement, le nombre de médecins conventionnés n'est pas faible. En médecine générale, par exemple, le taux de conventionnement s'élève à 83%. Mais le pourcentage d’adhésion à la Convention est nettement plus bas dans certaines spécialités : 49% chez les gynécologues, 41% chez les ophtalmologues et 30% chez les dermatologues. Dans certaines régions du pays, il est difficile de trouver un prestataire de soins conventionné.
Non conventionnement, parfois partiel
Si le médecin n'adhère pas à la Convention, il sera “non conventionné” et ne sera pas soumis à cette obligation de respect des tarifs établis. Dans ce cas, des suppléments d'honoraires peuvent être demandés au patient. C’est possible, mais pas systématique. En effet, le non conventionnement d’un médecin ne veut pas dire pour autant qu’il demandera d’office des suppléments d’honoraires. Il se peut qu’un prestataire non conventionné pratique les mêmes tarifs que ses confrères ayant accepté la Convention. Une récente enquête de la MC indique que, pour cinq spécialités relativement communes (gynécologie, dermatologie, cardiologie, ophtalmologie, orthopédie), le patient payera en moyenne un honoraire 27% plus élevé, lorsqu’il consulte un spécialiste non conventionné.
Il arrive également que le médecin soit “partiellement conventionné”. Dans ce cas, le médecin applique les tarifs de la Convention à certaines heures, certains jours ou à certains endroits (par exemple à l’hôpital). Le reste du temps, il peut demander un supplément en plus du tarif officiel. Ce supplément est alors à charge du patient. Là, apparaît une problématique autour de la rapidité de la prise en charge : il arrive que des patients choisissent un rendez-vous en cabinet privé, à un tarif plus élevé que celui fixé par la Convention, afin de pouvoir être reçu plus rapidement par le médecin. Ce dernier se montrant complet avant plusieurs mois, dans ses consultations à l'hôpital, au tarif conventionné.
Par temps de crise
“Il est important de favoriser l'accessibilité aux soins, plaide le MoDeS (ou Le Monde Des Spécialistes), nouveau syndicat de médecins spécialistes.
D’autant plus dans un contexte de crise économique. Car certains patients sont tentés d'économiser sur leurs soins. Ne pas se soigner faute de moyens n'est pas une bonne idée pour la santé à long terme, notamment. Bien entendu, il est important aussi que les médecins soient correctement payés. Notre boulot n'est pas facile. Aux composantes médicales s'ajoutent les aspects relationnels et sociaux. Mais si chacun ne pense qu'à lui, l'enveloppe de la sécurité sociale sera vite vide. Les médecins ont dans les mains un chèque de l'État, ils doivent en avoir conscience. Et la santé n'est pas un bien comme un autre, c'est un bien privé qui doit être soutenu par un système de santé publique. Le financement de la santé ne doit pas entrer dans les travers de la marchandisation.”
Comment rendre le conventionnement plus attractif ? La MC avance plusieurs pistes: la revalorisation du statut social des médecins conventionnés, l’application d’un remboursement plus élevé chez un médecin conventionné que chez un non-conventionné et davantage de médecins spécialistes pour certaines spécialités où ils sont trop peu nombreux. Parmi les chantiers à lancer, le MoDes évoque également la nécessaire révision de la nomenclature médicale. Les évolutions technologiques et scientifiques entraînent parfois plus de rapidité dans certains actes, parfois plus de complexité dans d'autres. Une adaptation des honoraires pour fixer de bonnes conditions de travail lui apparaît indispensable.
Maître-mot: information
L’essentiel pour le patient réside dans l’information. S’informer du statut du prestataire et des conséquences financières qui peuvent en découler permet au patient de faire un choix en connaissance de cause, un choix éclairé. Financièrement, en tout cas. Comme le rappelle le site mc.be, “il n’existe aucune corrélation entre la qualité des soins prodigués et les prix pratiqués. La qualité des soins ne dépend donc pas du statut du prestataire de soins. C’est aussi une question de relation, de confiance entre celui-ci et vous… À vous de choisir le prestataire avec lequel vous vous sentez le mieux, en toute connaissance de cause concernant les tarifs qu’il applique.”
//CATHERINE DALOZE
>> Plus d'infos sur
www.mc.be/conventionnement, pour savoir si un prestataire de soins est conventionné ou pas, ou auprès du numéro gratuit de la MC: 0800 10 9 8 7.
Les droits du patient, dans le vécu
 La loi sur les droits du patient semble largement méconnue. Le commun des mortels ignore très souvent son existence et, en conséquence, les droits qu’elle lui reconnaît. Par exemple, le droit de recevoir une information claire et compréhensible sur son état de santé, celui de marquer son accord pour un traitement, celui de recevoir des soins contre la douleur, etc.
Aux yeux du service défense des membres de la Mutualité chrétienne et d’Altéo (mouvement social de personnes malades, valides et handicapées), il est essentiel de combler ce manque. Malheureusement, trop souvent, on ne prend conscience de l’importance de ces droits que lorsqu’un problème ou une incompréhension avec le prestataire de soins survient : lorsqu’arrive une facture dont on ne soupçonnait pas l’ampleur, faute d’en avoir été averti; lorsqu’on sort d’une consultation sans avoir vraiment compris de quoi il retournait; lorsqu’on est insatisfait des soins prodigués ; lorsque, face à un proche dans le coma, il faut déterminer qui décidera de la suite de la thérapie…
La loi fixe un cadre nécessaire dans la relation entre les patients et les prestataires de soins (en ambulatoire ou à l’hôpital – avec médecin, infirmier, dentiste, pharmacien, kinésithérapeute… mais aussi ostéopathe, acupuncteur). Elle détermine utilement le champ à partir duquel pourront être traitées les plaintes éventuelles. Surtout, elle permet au patient d’obtenir des informations claires concernant son état de santé et les soins qui lui sont proposés ou dispensés.
À partir de cas concrets, de situations inspirées du réel, la Mutualité illustre l’exercice des différents droits du patient. Elle publie une brochure utile, afin de mieux comprendre l’intérêt du texte légal, ses implications pratiques.
>> Plus d'infos auprès de votre conseiller mutualiste ou sur
www.mc.be/vosdroits
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