Conseils pratiques
( 15 juin 2006)
Vacances annuelles
et
congés payés
Puis-je partir quatre semaines en suivant cet été? Combien vais-je
percevoir comme pécule de vacances? Ai-je droit à des congés alors que
je n'ai travaillé que deux mois l'année passée? Puis-je reporter mes
jours de vacances non pris l'année prochaine? Autant de questions
parmi d'autres que l'on se pose sur les congés payés. Repères.
La législation
relative aux vacances annuelles est complexe. En effet, une série de
dispositions sur la date et la durée des vacances, les jours et le pécule de
vacances s’appliquent de manière uniforme aux travailleurs salariés. Mais
d’autres dispositions varient selon que le travailleur est employé, ouvrier,
chômeur ou vient de quitter l’école. Et si la législation est un minimum, un
régime plus favorable et des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer
selon les secteurs et les entreprises. Il est donc important de s’y référer.
Enfin, les vacances
dans le secteur public obéissent à des règles totalement différentes. Nous
ne les aborderons pas ici (1).
Quand partir en vacances?
•
Les travailleurs salariés ont droit, par année, à un certain nombre de jours
de vacances, déterminé sur la base des prestations de l’année qui précède.
•
Les vacances annuelles légales doivent se prendre dans l’année de vacances
et ne sont pas transférables l’année qui suit. Les jours de congé non
écoulés sont définitivement perdus et ne peuvent être compensés
financièrement, comme l’a confirmé récemment la Cour européenne de justice.
•
Des accords collectifs de secteur ou d’entreprise peuvent fixer
collectivement la période des vacances pendant laquelle l’activité est
interrompue. A défaut, la date des vacances est déterminée de commun accord
entre l’employeur et le travailleur.
•
Sauf demande spéciale du travailleur, la période ininterrompue de vacances
se prend entre le 1er mai et le 31 octobre (les moins de 18 ans ont droit à
3 semaines et les autres à 2 semaines). Une semaine ininterrompue de
vacances est obligatoire.
Combien de jours de
vacances?
•
Le nombre de jours de vacances à prendre en 2006 se calcule sur la base du
nombre de jours de travail effectif en 2005. Pour le calcul du pécule et de
la durée des vacances, certains jours d’inactivité sont assimilés à des
jours prestés : les jours d’incapacité de travail pour cause de maladie ou
d’accident, le congé de maternité, le congé-éducation payé, le chômage
économique (pour les ouvriers)… Les conditions auxquelles ces jours
d’inactivité sont assimilés à des jours prestés diffèrent pour les ouvriers
et les employés.
•
Pour les ouvriers, la durée des vacances se calcule à l’aide d’une formule
précise et d’un tableau reprenant le nombre de journées de travail
(1). Le maximum possible est de 20 jours de congé en régime
de travail de 5 jours par semaine.
•
Pour les employés, la durée des vacances est égale à deux jours par mois de
travail (ou assimilé) au cours de l’année qui précède. Il n’est tenu compte
des fractions de mois que si, additionnées, elles s’élèvent à un ou
plusieurs mois.
Quel pécule de vacances pour les ouvriers?
Le pécule de
vacances des ouvriers est égal à 15,38% de 108% des rémunérations gagnées
l’année précédente. Pour les journées de travail, on tient compte des
rémunérations déclarées à l’ONSS. Pour les journées assimilées, on tient
compte d’une rémunération fictive égale à 100/108 de la moyenne des
rémunérations brutes déclarées à l’ONSS. Le pécule de vacances est payé par
la (ou les) caisse(s) de vacances de son (ses) employeur(s) ou par l’Office
national des Vacances Annuelles, au moment où le travailleur prend ses
vacances principales. Des retenues de cotisations sociales et de précompte
professionnel sont effectuées sur ce pécule.
Précisons que les
ouvriers peuvent consulter leurs données personnelles (nombre de jours de
vacances, montant du pécule…) sur le site
www.socialsecurity.be (rubrique
assuré social).
Quel pécule de vacances pour les employés?
L’employé qui prend
des vacances reçoit son salaire normal de son employeur à la date
habituelle. C’est ce qu’on appelle le simple pécule de vacances. Il a droit,
en outre, à un double pécule de vacances également payé par l’employeur et
qui se calcule comme suit : par mois presté et/ou assimilé l’année qui
précède, 1/12 de 92 % du traitement du mois dans lequel les vacances
prennent cours. Pour 12 mois de jours prestés ou assimilés, il s’agit donc
de 92% du traitement mensuel. Il n’est pas tenu compte de la prime de fin
d’année.
Des retenues de
cotisations sociales et de précompte professionnel sont effectuées sur le
simple et sur le double pécule.
Quel pécule de vacances en cas de fin de contrat de
travail?
• L’ouvrier ne doit
se soucier de rien : son pécule lui sera payé par sa caisse de vacances au
moment où il prend ses vacances annuelles.
• L’employé dont le
contrat de travail prend fin ou qui interrompt complètement ses prestations
dans le cadre du «crédit-temps» perçoit de son employeur un «pécule de
sortie».
Ce pécule est
composé du pécule relatif aux jours de congé que le travailleur n’aurait pas
encore pris pendant l’année en cours, et du pécule acquis par son travail
durant l’année en cours, à valoir sur ses congés de l’année civile suivante
(soit 15,34 % de la rémunération brute gagnée pendant l’année en cours).
Cette obligation s’applique quelle que soit la façon dont le contrat prend
fin : licenciement, démission, fin du contrat à durée déterminée, mise à la
retraite, pré-pension...
Qu’en est-il des vacances durant la période de
préavis?
Si le travailleurs
est en préavis, la période de ses vacances annuelles prolonge la durée de ce
préavis.
Changer d'employeur
: que devient le pécule de vacances?
Au moment où
l’employé prend ses vacances chez son nouvel employeur, il lui remet son
attestation de vacances délivrée par son ancien employeur. Le nouvel
employeur doit calculer le pécule de vacances comme si l’employé avait
travaillé à son service l’année précédente mais en déduit le pécule payé
anticipativement par l’ancien employeur (soit le simple et le double
pécule). Cela signifie que l’employé percevra une faible rémunération voire
rien du tout durant sa période de vacances à moins de bénéficier d’une forte
augmentation de salaire chez son nouvel employeur. Autant le savoir donc et
s’y préparer lorsque l’on reçoit son pécule de sortie.
Combien de jours de vacances comme chômeur?
Le chômeur indemnisé
a droit à 24 jours de vacances par an (4 semaines de 6 jours), y compris les
jours éventuellement pris pendant une période de travail. Il conserve ses
allocations de chômage pour les jours de vacances sauf s'ils sont couverts
par un pécule de vacances (c'est le cas si la personne a été occupée comme
salariée pendant tout ou partie de l'année qui précède).
Le chômeur peut
librement choisir le moment de ses vacances et décider de les prendre en une
ou plusieurs fois. Les jours de vacances couverts par pécule de vacances
doivent être pris avant la fin de l'année, faute de quoi ils seront déduits
des allocations du mois de décembre.
Quel pécule de vacances en cas d’incapacité de
travail?
Si
le travailleur est dans l’impossibilité de prendre congé en raison d’une
maladie ou d’un accident, il conserve ses droits aux vacances jusqu’à la fin
de l’année civile, même si un système de fermeture collective est
d’application dans l’entreprise. Dans ce cas, le pécule de vacances est payé
à la date normale des vacances ou au plus tard le 31 décembre.
Etant donné que le
cumul des congés payés et des jours d’incapacité n’est pas autorisé, si la
période d’incapacité se poursuit jusqu’à la fin de l’année civile, tous les
jours de congés que l’employé n’a effectivement pas pris entraîneront au
cours du mois de décembre une suspension du paiement de ses indemnités au
prorata du nombre de jours de vacances qui lui restent. Afin de mieux
maîtriser l’impact financier de ce non-cumul, l’employé a le droit de
choisir un ou plusieurs autres périodes d’imputation des jours de vacances
qu’il n’a pas encore pris. Il doit la mentionner sur la feuille de
renseignements ou sur “l’attestation vacances” qui lui sera envoyée par sa
mutualité.
Quant à l’ouvrier,
son pécule de vacances est payé au mois de mai par une caisse de vacances et
un étalement des jours de suspension des indemnités est également possible
en prévenant la mutualité selon la même procédure.
Joëlle Delvaux
(1) Pour en savoir plus sur les congés
payés en vigueur dans les différents régimes, consultez la brochure gratuite
publiée par la CSC «Les vacances annuelles 2006» disponible dans tous les
secrétariats régionaux de la CSC. Vous trouverez de nombreuses informations
également sur le site officiel de la sécurité sociale :
www.socialsecurty.be
Les
vacances jeunes
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Le
jeune âgé de moins de 25 ans au 31 décembre 2005 qui a terminé ou
arrêté ses études dans le courant de l'année 2005 et a travaillé au
moins un mois comme salarié (pas comme jobiste) en 2005 peutprendre en
2006 des vacances jeunes en complément de son droit incomplet à des
vacances rémunérées par l'employeur (pour arriver à 4 semaines).
Les vacances jeunes ne peuvent être prises que pendant une occupation
salariée et après épuisement des vacances ordinaires rémunérées.
Pour chaque jour de vacances jeunes, le jeune perçoit, à charge de
l'assurance chômage, une allocation égale à 65 % de son salaire
plafonné. Ce plafond salarial est fixé actuellement à 1.743,89
euros bruts par mois. Le montant maximum de l'allocation est
donc égal à 43,60 euros, calculé dans le régime de six jours. Un
précompte professionnel de 10,09% est retenu sur ce montant. Le
régime précité vaut également pour le jeune travailleur à temps
partiel et le jeune travailleur dans un programme d'activation.
La demande d'allocations doit être effectuée à la fin du premier mois
des vacances jeunes au moyen de trois formulaires "C 103 vacances
jeunes", le premier étant complété par le jeune et le second étant
complété en deux exemplaires par l'employeur. Le jeune introduit
les formulaires soit auprès d'un syndicat soit auprès de la Caisse
auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC).
JD
Pour en savoir plus, consultez le
dépliant gratuit publié par la CSC "Les vacances jeunes 2006"
disponible dans tous les secrétariats régionaux de la CSC.
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