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Conseils pratiques  ( 15 juin 2006)

 

 

Vacances annuelles et congés payés

Puis-je partir quatre semaines en suivant cet été?  Combien vais-je percevoir comme pécule de vacances?  Ai-je droit à des congés alors que je n'ai travaillé que deux mois l'année passée?  Puis-je reporter mes jours de vacances non pris l'année prochaine?  Autant de questions parmi d'autres que l'on se pose sur les congés payés.  Repères.

 

 

La législation relative aux vacances annuelles est complexe. En effet, une série de dispositions sur la date et la durée des vacances, les jours et le pécule de vacances s’appliquent de manière uniforme aux travailleurs salariés. Mais d’autres dispositions varient selon que le travailleur est employé, ouvrier, chômeur ou vient de quitter l’école. Et si la législation est un minimum, un régime plus favorable et des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer selon les secteurs et les entreprises. Il est donc important de s’y référer.

Enfin, les vacances dans le secteur public obéissent à des règles totalement différentes. Nous ne les aborderons pas ici (1).

 

Quand partir en vacances?

Les travailleurs salariés ont droit, par année, à un certain nombre de jours de vacances, déterminé sur la base des prestations de l’année qui précède.

Les vacances annuelles légales doivent se prendre dans l’année de vacances et ne sont pas transférables l’année qui suit. Les jours de congé non écoulés sont définitivement perdus et ne peuvent être compensés financièrement, comme l’a confirmé récemment la Cour européenne de justice.

Des accords collectifs de secteur ou d’entreprise peuvent fixer collectivement la période des vacances pendant laquelle l’activité est interrompue. A défaut, la date des vacances est déterminée de commun accord entre l’employeur et le travailleur.

Sauf demande spéciale du travailleur, la période ininterrompue de vacances se prend entre le 1er mai et le 31 octobre (les moins de 18 ans ont droit à 3 semaines et les autres à 2 semaines). Une semaine ininterrompue de vacances est obligatoire.

Combien de jours de vacances?

Le nombre de jours de vacances à prendre en 2006 se calcule sur la base du nombre de jours de travail effectif en 2005. Pour le calcul du pécule et de la durée des vacances, certains jours d’inactivité sont assimilés à des jours prestés : les jours d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, le congé de maternité, le congé-éducation payé, le chômage économique (pour les ouvriers)… Les conditions auxquelles ces jours d’inactivité sont assimilés à des jours prestés diffèrent pour les ouvriers et les employés.

Pour les ouvriers, la durée des vacances se calcule à l’aide d’une formule précise et d’un tableau reprenant le nombre de journées de travail (1). Le maximum possible est de 20 jours de congé en régime de travail de 5 jours par semaine.

Pour les employés, la durée des vacances est égale à deux jours par mois de travail (ou assimilé) au cours de l’année qui précède. Il n’est tenu compte des fractions de mois que si, additionnées, elles s’élèvent à un ou plusieurs mois.

 

Quel pécule de vacances pour les ouvriers?

Le pécule de vacances des ouvriers est égal à 15,38% de 108% des rémunérations gagnées l’année précédente. Pour les journées de travail, on tient compte des rémunérations déclarées à l’ONSS. Pour les journées assimilées, on tient compte d’une rémunération fictive égale à 100/108 de la moyenne des rémunérations brutes déclarées à l’ONSS. Le pécule de vacances est payé par la (ou les) caisse(s) de vacances de son (ses) employeur(s) ou par l’Office national des Vacances Annuelles, au moment où le travailleur prend ses vacances principales. Des retenues de cotisations sociales et de précompte professionnel sont effectuées sur ce pécule.

Précisons que les ouvriers peuvent consulter leurs données personnelles (nombre de jours de vacances, montant du pécule…) sur le site www.socialsecurity.be (rubrique assuré social).

 

Quel pécule de vacances pour les employés?

L’employé qui prend des vacances reçoit son salaire normal de son employeur à la date habituelle. C’est ce qu’on appelle le simple pécule de vacances. Il a droit, en outre, à un double pécule de vacances également payé par l’employeur et qui se calcule comme suit : par mois presté et/ou assimilé l’année qui précède, 1/12 de 92 % du traitement du mois dans lequel les vacances prennent cours. Pour 12 mois de jours prestés ou assimilés, il s’agit donc de 92% du traitement mensuel. Il n’est pas tenu compte de la prime de fin d’année.

Des retenues de cotisations sociales et de précompte professionnel sont effectuées sur le simple et sur le double pécule.

 

Quel pécule de vacances en cas de fin de contrat de travail?

• L’ouvrier ne doit se soucier de rien : son pécule lui sera payé par sa caisse de vacances au moment où il prend ses vacances annuelles.

• L’employé dont le contrat de travail prend fin ou qui interrompt complètement ses prestations dans le cadre du «crédit-temps» perçoit de son employeur un «pécule de sortie».

Ce pécule est composé du pécule relatif aux jours de congé que le travailleur n’aurait pas encore pris pendant l’année en cours, et du pécule acquis par son travail durant l’année en cours, à valoir sur ses congés de l’année civile suivante (soit 15,34 % de la rémunération brute gagnée pendant l’année en cours). Cette obligation s’applique quelle que soit la façon dont le contrat prend fin : licenciement, démission, fin du contrat à durée déterminée, mise à la retraite, pré-pension...

 

Qu’en est-il des vacances durant la période de préavis?

Si le travailleurs est en préavis, la période de ses vacances annuelles prolonge la durée de ce préavis.

Changer d'employeur : que devient le pécule de vacances?

Au moment où l’employé prend ses vacances chez son nouvel employeur, il lui remet son attestation de vacances délivrée par son ancien employeur. Le nouvel employeur doit calculer le pécule de vacances comme si l’employé avait travaillé à son service l’année précédente mais en déduit le pécule payé anticipativement par l’ancien employeur (soit le simple et le double pécule). Cela signifie que l’employé percevra une faible rémunération voire rien du tout durant sa période de vacances à moins de bénéficier d’une forte augmentation de salaire chez son nouvel employeur. Autant le savoir donc et s’y préparer lorsque l’on reçoit son pécule de sortie.

 

Combien de jours de vacances comme chômeur?

Le chômeur indemnisé a droit à 24 jours de vacances par an (4 semaines de 6 jours), y compris les jours éventuellement pris pendant une période de travail. Il conserve ses allocations de chômage pour les jours de vacances sauf s'ils sont couverts par un pécule de vacances (c'est le cas si la personne a été occupée comme salariée pendant tout ou partie de l'année qui précède).

Le chômeur peut librement choisir le moment de ses vacances et décider de les prendre en une ou plusieurs fois. Les jours de vacances couverts par pécule de vacances doivent être pris avant la fin de l'année, faute de quoi ils seront déduits des allocations du mois de décembre.

 

Quel pécule de vacances en cas d’incapacité de travail?

Si le travailleur est dans l’impossibilité de prendre congé en raison d’une maladie ou d’un accident, il conserve ses droits aux vacances jusqu’à la fin de l’année civile, même si un système de fermeture collective est d’application dans l’entreprise. Dans ce cas, le pécule de vacances est payé à la date normale des vacances ou au plus tard le 31 décembre.

Etant donné que le cumul des congés payés et des jours d’incapacité n’est pas autorisé, si la période d’incapacité se poursuit jusqu’à la fin de l’année civile, tous les jours de congés que l’employé n’a effectivement pas pris entraîneront au cours du mois de décembre une suspension du paiement de ses indemnités au prorata du nombre de jours de vacances qui lui restent. Afin de mieux maîtriser l’impact financier de ce non-cumul, l’employé a le droit de choisir un ou plusieurs autres périodes d’imputation des jours de vacances qu’il n’a pas encore pris. Il doit la mentionner sur la feuille de renseignements ou sur “l’attestation vacances” qui lui sera envoyée par sa mutualité.

Quant à l’ouvrier, son pécule de vacances est payé au mois de mai par une caisse de vacances et un étalement des jours de suspension des indemnités est également possible en prévenant la mutualité selon la même procédure.

Joëlle Delvaux
 

(1) Pour en savoir plus sur les congés payés en vigueur dans les différents régimes, consultez la brochure gratuite publiée par la CSC «Les vacances annuelles 2006» disponible dans tous les secrétariats régionaux de la CSC. Vous trouverez de nombreuses informations également sur le site officiel de la sécurité sociale : www.socialsecurty.be

 

Les vacances jeunes

Le jeune âgé de moins de 25 ans au 31 décembre 2005 qui a terminé ou arrêté ses études dans le courant de l'année 2005 et a travaillé au moins un mois comme salarié (pas comme jobiste) en 2005 peutprendre en 2006 des vacances jeunes en complément de son droit incomplet à des vacances rémunérées par l'employeur (pour arriver à 4 semaines).  Les vacances jeunes ne peuvent être prises que pendant une occupation salariée et après épuisement des vacances ordinaires rémunérées.  Pour chaque jour de vacances jeunes, le jeune perçoit, à charge de l'assurance chômage, une allocation égale à 65 % de son salaire plafonné.  Ce plafond salarial est fixé actuellement à 1.743,89 euros bruts par mois.  Le montant maximum de l'allocation est donc égal à 43,60 euros, calculé dans le régime de six jours.  Un précompte professionnel de 10,09% est retenu sur ce montant.  Le régime précité vaut également pour le jeune travailleur à temps partiel et le jeune travailleur dans un programme d'activation.  La demande d'allocations doit être effectuée à la fin du premier mois des vacances jeunes au moyen de trois formulaires "C 103 vacances jeunes", le premier étant complété par le jeune et le second étant complété en deux exemplaires par l'employeur.  Le jeune introduit les formulaires soit auprès d'un syndicat soit auprès de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC).

JD

Pour en savoir plus, consultez le dépliant gratuit publié par la CSC "Les vacances jeunes 2006" disponible dans tous les secrétariats régionaux de la CSC.

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