Conseils pratiques
(16 juin
2002)
Les pauses d’allaitement
A partir du 1er juillet prochain, les travailleuses du secteur privé auront
le droit de suspendre leur travail afin d'allaiter leur enfant ou de tirer leur
lait.
L e droit aux pauses d’allaitement a été instauré par la convention collective de travail n°80 du 27 novembre 2001
(1). Cette convention s’applique uniquement aux travailleuses du secteur privé et non aux fonctionnaires du secteur public.
De quoi s’agit-il?
La travailleuse qui preste au moins 4 heures au cours d’une journée de travail a droit à une pause d’allaitement d’une demi-heure. Si les prestations atteignent au moins 7 heures 30 sur une journée, elle a droit à deux pauses et peut les prendre en une ou deux fois
(2). Le ou les moments de pause sont déterminés en accord avec l’employeur. Rien n’interdit de prendre cette pause en arrivant plus tard le matin ou de quitter plus tôt le soir. A défaut d’accord, les pauses sont accolées aux temps de repos prévus au règlement de travail.
La période maximale pendant laquelle ce droit est accordé est fixée à 7 mois à partir de la naissance de l’enfant. Toutefois, elle peut être prolongée de deux mois en cas de circonstances exceptionnelles liées à l’état de santé du bébé (naissance prématurée par exemple).
Ces pauses sont-elles
rémunérées ?
Les pauses d’allaitement ne sont pas rémunérées par l’employeur. Toutefois, la travailleuse a droit à une indemnisation à charge de l’assurance indemnité équivalente à 82 % du salaire brut non plafonné. Pour être indemnisée, la travailleuse doit se procurer le document ad hoc (demande d’indemnisation des pauses d’allaitement) auprès de sa mutualité.
Comment exercer les pauses d’allaitement ?
En principe, pour allaiter et/ou tirer son lait, la travailleuse utilise un endroit discret, bien aéré, bien éclairé, propre et convenablement chauffé, mis à sa disposition par l’employeur sur le lieu de travail. De commun accord, la travailleuse et son employeur peuvent convenir d’un autre endroit. Il peut s’agir par exemple de la crèche de l’entreprise ou même du domicile de la travailleuse.
La travailleuse est-elle protégée ?
La travailleuse est protégée contre licenciement pendant toute la durée des pauses d’allaitement. L’employeur peut néanmoins mettre fin au contrat lorsqu’il s’agit de motifs étrangers à l’état physique résultant de l’allaitement et/ou du tirage du lait. La charge de la preuve de ces motifs incombe à l’employeur. Si le licenciement a lieu sans motifs légitimes, l’employeur devra verser à la travailleuse une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois sans préjudice des indemnités de préavis dues à la travailleuse en cas rupture du contrat.
Que faut-il faire?
- Pour bénéficier de ces pauses, la travailleuse doit en avertir son employeur deux mois à l’avance (par lettre recommandée ou par un écrit dont le double est signé par l’employeur). Ce délai peut être réduit de commun accord.
- La travailleuse doit apporter la preuve de son allaitement par une attestation d’un centre de consultations pour nourrissons ou par un certificat médical. Cette attestation doit être remise à l’employeur au début de l’exercice du droit, puis chaque mois à la date anniversaire du début des pauses.
JD
(1) La convention conclue au sein du Conseil national du travail s’inscrit dans le cadre de la Convention n°183 de l’OIT sur la protection de la maternité.
(2) La durée des pauses est incluse dans la durée des prestations de la journée de travail.
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