Conseils pratiques (2 juin 2011)

Les facilités de parking en cas d’invalidité ou de handicap

Quelques mesures sont prises pour aider les personnes dont la mobilité est réduite, du fait de leur état de santé ou d’un handicap. Il s’agit spécifiquement de la carte européenne de stationnement et des emplacements réservés. Petits rappels à l’usage de tous.

La carte européenne de stationnement

© Pierre Rousseau/Belpress

La carte européenne de stationnement octroie certains avantages pour stationner le véhicule qu’une personne handicapée ou invalide conduit ou dans lequel elle est passagère. Cette carte est personnelle: elle ne peut être utilisée que lors des déplacements du titulaire. Elle doit être déposée à l’avant du véhicule, sur le tableau de bord : on doit voir le symbole de la personne en fauteuil roulant.

Si la police constate une “utilisation abusive” de la carte (par exemple: si quelqu’un l’utilise quand le titulaire n’est pas à bord du véhicule), elle peut confisquer la carte et la renvoyer à la Direction générale (DG) Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale. Le titulaire sera privé de sa carte pendant six mois. Sans cette carte, il ne peut plus se garer sur un emplacement réservé.

Quels droits ouvre la carte?

En Belgique, le stationnement avec la carte est permis :

► aux endroits réservés aux personnes handicapées,

► sans limite de temps, là où le stationnement est limité dans le temps (zones bleues avec disque de stationnement),

► gratuitement dans les parkings payants de certaines communes : le plus souvent dans les parkings à parcmètres, parfois aussi dans les parkings fermés par des barrières.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre commune pour plus d’informations ou consulter la liste des communes de Belgique et l’accessibilité de leurs parkings sur le site www.handicap.fgov.be (rubrique vos droits – carte de stationnement).

Attention, dans les parkings privés, les personnes à mobilité réduite doivent payer leur place.

Dans les autres pays de l’Union européenne, la carte donne accès aux facilités de stationnement prévues dans ces pays.

Pour les connaître, adressez-vous à l’ambassade du pays concerné avant de partir. Munissez-vous également du dépliant édité par la Commission européenne(1) et placez celui-ci sur le pare-brise, à côté de la carte de stationnement. Ce dépliant prouvera que la carte correspond bien au modèle européen.

Pour ce qui concerne les pays non européens, renseignez-vous auprès de l’ambassade avant de partir.

Qui y a droit?

Les personnes qui sont reconnues comme invalides ou handicapées pour l’une des raisons suivantes :

► Etre invalide permanent des jambes à 50% ou invalides à 80%, être invalide de guerre à 50% ou plus, ou entièrement paralysé des bras ou être amputé des deux bras.

► Avoir plus de 21 ans et être dans un état de santé qui réduit l’autonomie (soit 12 points ou plus dans la catégorie “Autonomie” ou 2 points ou plus dans la catégorie “Mobilité”).

► Avoir moins de 21 ans et 2 points dans la catégorie “Déplacement” ou “Mobilité et déplacement”.

Les personnes qui ne sont pas encore reconnues officiellement comme invalides ou handicapées peuvent s’adresser au SPF Sécurité sociale – DG Personnes handicapées afin de faire évaluer leur handicap pour savoir si elles ont droit à la carte de stationnement.

Si un enfant a un handicap, ses parents peuvent demander la carte en son nom.

Comment l’obtenir?

Il faut s’adresser à l’administration communale de son domicile pour effectuer les démarches nécessaires. Celles-ci seront plus ou moins longues selon que le handicap est déjà reconnu ou non par une autorité administrative. Si la personne y a droit, elle recevra gratuitement la carte de stationnement dans un délai d’un à quatre mois selon la situation dans laquelle elle se trouve.

La durée de validité de la carte est indiquée au recto de celle-ci. Si le handicap est reconnu pour une durée déterminée, la carte aura également une durée de validité déterminée, un peu plus longue afin de ne pas priver la personne de carte durant la procédure éventuelle de renouvellement. Si le handicap est reconnu à durée indéterminée, la première carte accordée le sera peut-être pour une durée de dix ans mais le plus souvent elle le sera à durée indéterminée. Une photo est également apposée au verso de la carte.

Les demandes de renouvellement s’effectuent via un formulaire disponible à la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale. La nouvelle carte sera délivrée pour une durée indéterminée dans un délai de deux mois et demi à trois mois après l’envoi du formulaire. Précisons enfin que la carte doit être rendue à la commune ou à la DG Personnes handicapées si l’état de santé du titulaire s’améliore ou s’il décède.

(1) Ce dépliant peut être demandé par téléphone au centre de contact de la DG Personnes handicapées: 0800 987 99, de 8h30 à 16h30.

Une place réservée près de chez soi

Pour obtenir un “emplacement réservé” près de chez soi ou près de son lieu de travail, il faut en faire la demande au bourgmestre. Les éléments suivants sont pris en compte:

► le lieu de travail ou le domicile ne comporte pas de garage ni de parking privé permettant une accessibilité réelle;

► la personne qui introduit la demande possède un véhicule ou est conduit par une personne habitant chez elle.

La possession de la carte spéciale de stationnement est indispensable.

De plus, la police vérifiera si les conditions permettent de créer un  “emplacement réservé”:

► le stationnement est autorisé à cet endroit ;

► la sécurité de la circulation est assurée.

► S’il s’agit d’une rue à stationnement alterné, la commune peut éventuellement revoir les mesures de stationnement en vigueur.

Attention! Cet emplacement n’est pas personnel. Une autre personne peut aussi y stationner pour autant qu’elle possède une carte de stationnement.

Lorsque la personne handicapée se fait véhiculer fréquemment par une personne n’habitant pas son domicile, il est possible d’envisager une interdiction de stationnement à hauteur de la maison de la personne handicapée pour lui permettre un embarquement ou un débarquement plus aisé.

Depuis 2000, le non-respect des emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées fait partie des infractions prioritaires. Il en coûtera, au contrevenant, une amende d’un montant minimum de 100 euros!

//Vous voulez ma place?//

Ouah ! Une carte de stationnement pour handicapés ! Quelle chance ! Ca, c’est la place assurée devant chez soi, dans l’enfer du parcage des centres-villes, lors de la ruée des courses dans les centres commerciaux, et même dans les lieux touristiques bondés. Et gratuit en plus ? Quel bol !

C’est vrai qu’elles ont de la chance les personnes invalides ou handicapées ! Pour peu, on occuperait bien leur place dans les emplacements qui leur sont réservés. Certains ne se gênent d’ailleurs pas pour le faire, avec ou sans scrupules. “Je n’en ai que pour cinq minutes”, “Faut bien que je livre non?”, “Il y a d’autres places libres pour eux au cas où”. Ben voyons !

Parmi les indélicats, il y a aussi ceux qui possèdent bel et bien une carte de stationnement mais en abusent : soit que le titulaire n’est pas concerné par le déplacement en question, soit qu’il s’agisse d’un duplicata allègrement utilisé ou d’une ancienne carte - parfois volée, souvent non restituée après le décès du titulaire. Tout cela au détriment de tous ceux et celles pour qui cet emplacement est loin d’être un luxe ! Des mesures s’imposent : verbalisation des contrevenants, sanction des abus de carte, retrait systématique de la circulation des cartes non valables…

A contrario, il faut bien le dire, combien de personnes sortant de leur véhicule parqué sur un emplacement réservé ne subissent-elles pas les foudres du regard d’autrui, voire les joutes verbales du genre : “C’est scandaleux de vous parquer là. Vous n’avez franchement pas l’air handicapé!” Gare aux handicaps et maladies non visibles. Ne jugeons pas sur les apparences. Récemment, un jeune Français, amputé des deux jambes, a dû exhiber ses prothèses pour convaincre de son droit à garer son véhicule sur une place réservée. Une honte.

D’année en année, le nombre de cartes de stationnement en circulation augmente. Près de 60.000 délivrées en 2010 contre un peu plus de 36.000 en 2001. C’est dire ! Mais le nombre d’emplacements réservés est loin de suivre cette hausse ! Quant aux emplacements eux-mêmes : parlons-en ! Sur la voie publique comme dans les lieux privés, ils sont en nombre insuffisants, souvent situés trop loin des bâtiments importants ou des entrées accessibles, entourés de bordures, de haies et de caniveaux infranchissables. Des dispositions réglementaires régionales en matière d’urbanisme existent (1) mais in situ, c’est parfois franchement tout et n’importe quoi. Des emplacements pas assez larges ou trop courts que pour permettre à une personne voiturée de sortir du véhicule. Ou au contraire des places tellement larges qu’elles invitent à la sur-occupation (sympa de ne pouvoir entrer dans sa voiture coincée par une autre ou une moto). Pas mal non plus l’emplacement en pente qui le rend dangereux, voire inutilisable. Que dire alors des belles places bleues installées dans des parkings accessibles avec barrières et bornes de paiement. Non seulement elles sont payantes mais encore faut-il pouvoir saisir le ticket (difficile pour les tétraplégiques), et avant de repartir, accéder à la borne de paiement et rejoindre rapidement son véhicule pour sortir du parking dans le temps imparti par le système. Ouf !

C’est vrai qu’elles ont la chance les personnes handicapées ! Quant à prendre aussi leur handicap, c’est autre chose(2). Faudrait pas exagérer !

//JD

(1) Voir les publications de l’asbl Plain Pied -  081/39.06.36 - www.plain-pied.com 

(2) En 2010, Altéo a réalisé une campagne de sensibilisation sur le sujet : “Veux-tu réellement ma place?”. Infos : 02/246.42.26. - www.alteo-asbl.be