Conseils pratiques (6 août 2009)

Le budget d’assistance personnelle est lancé en Wallonie

Le budget d’assistance personnelle (BAP) consiste à octroyer à certaines personnes handicapées une enveloppe budgétaire pour couvrir leurs frais d’aide et d’accompagnement en fonction de leurs besoins. Ce dispositif est accessible en Région wallonne depuis ce 1^er août. Les personnes et familles intéressées doivent introduire leur demande auprès de l’AWIPH le plus rapidement possible avant le 31 octobre prochain.

@ Belpress

Vous avez pu le lire dans l’édition d’En Marche du 2 juillet dernier (1), l’application du budget d’assistance personnelle était attendue de manière imminente en Wallonie. C’est maintenant chose faite (2). Voici toutes les informations utiles à ce propos.

De quoi s’agit-il?

Le BAP consiste en une enveloppe financière qui varie entre 5.000 et 35.000 euros par an selon le type d’aide demandé, de l’aide aux déplacements jusqu’à l’aide de jour comme de nuit. L’objectif est de permettre à la personne de pouvoir se maintenir dans son milieu de vie ordinaire.

Cette enveloppe est définie sur une base annuelle après une évaluation avec le bénéficiaire de ses besoins en prestations de services en termes d’aide:

■ aux activités journalières et de la vie domestique,

■ aux activités sociales et de loisirs,

■ aux activités professionnelles hors activités de production,

■ aux déplacements liés aux activités de la vie quotidienne,

■ pour la coordination du projet d’intervention personnalisé.

C’est l’AWIPH qui fixe la durée et le montant annuel de l’enveloppe (montant adapté au 1^er janvier de chaque année).

Cette enveloppe financière est accompagnée d’un projet d’intervention personnalisé établi par l’AWIPH avec l’aide éventuelle d’un coordinateur (que la personne peut choisir parmi les services agréés par l’AWIPH, les centres de service social des mutualités, les CPAS, les centres de coordination de soins à domicile, les associations représentant les personnes handicapées et reconnues par le ministre). Ce coordinateur est parfois amené à jouer le rôle de médiateur entre l’AWIPH et les différents prestataires.

Qui est concerné?

Toutes les personnes âgées de moins de 65 ans en perte d'autonomie peuvent introduire une demande de BAP auprès de l'AWIPH tout comme les personnes âgées de plus de 65 ans qui disposent d'un enregistrement à l'AWIPH avant l'âge de 65 ans

La perte d'autonomie est présumée rencontrée si la personne fournit une attestation prouvant qu’elle bénéficie d’une allocation d’intégration de catégorie 4 ou 5 (ou est dans les conditions médicales pour pouvoir en bénéficier) ou d’allocations familiales majorées (pour travailleurs salariés) correspondant à:

► au moins 4 points dans le 1^er pilier et 6 points dans les autres;

► moins de 4 points dans le 1^er pilier et 9 points dans les autres;

► plus de 11 points dans les 3 piliers.

Sinon, il faudra mesurer la limitation de l’autonomie de ces personnes dans les domaines suivants: activités de la vie journalière et domestique, mobilité, comportements problématiques, communication, fonctions mentales, activités de la vie sociale et de loisirs.

Afin de demeurer dans les limites budgétaires fixées pour 2009 par le Gouvernement wallon, des priorités d’octroi ont été établies:

1° Les personnes ayant bénéficié du BAP dans le cadre des projets pilotes,

2° Les personnes atteintes d’une maladie évolutive telle que:

■ une sclérose latérale amyotrophique;

■ une sclérose latérale primitive;

■ une atrophie spino-musculaire progressive;

■ une dégénérescence cortico-basale;

■ une atrophie multisystème;

■ une paralysie supranucléaire progressive.

3° Les personnes comptabilisant le plus de points dans l’échelle de mesure de l’autonomie, et ceci s’il reste des crédits disponibles.

Comment introduire une demande?

La demande motivée doit être adressée par courrier recommandé à l’AWIPH par un formulaire spécial disponible auprès de l’AWIPH depuis ce 1^er août (3). Cette demande doit démontrer que la personne peut rester à domicile si elle est aidée. Dans sa demande, la personne doit fournir une estimation du nombre d’heures de prestations nécessaires.

Pour l’année 2009, les demandes sont à introduire avant le 31 octobre 2009. Elles seront groupées selon l’ordre de priorité défini ci-dessus. Ensuite, c’est la date de réception de la demande qui définira les demandes qui seront accordées. Si le budget n’est pas épuisé (800.000 euros en 2009), les demandes arrivées après le 31 octobre seront aussi examinées.

Quelles sont les modalités financières?

L’AWIPH paye les prestataires sur la base des pièces justificatives. Pour les prestations fournies par des titres-services, chèques ALE et aides familiales, l’AWIPH peut octroyer, à la demande du bénéficiaire, une avance de 75% du montant prévu pour ces prestations.

Après analyse des capacités du bénéficiaire à gérer son budget, l’AWIPH peut lui accorder cette avance pour toutes les prestations. A la fin de l’année, l’AWIPH régularise alors le solde non versé.

Quelle est la participation financière du bénéficiaire?

Le bénéficiaire participe financièrement en fonction de ses revenus imposables (pris en considération sur son avertissement-extrait de rôle).

Si le bénéficiaire est majeur, les revenus de son éventuel conjoint domicilié avec lui sont pris en compte.

Si le bénéficiaire est mineur ou placé sous statut de minorité prolongée, les revenus des éventuels représentants légaux domiciliés avec lui sont pris en compte.

Le bénéficiaire dont les revenus mensuels sont inférieurs au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) (4) ne doit payer aucune participation financière. Au-delà, la participation de la personne varie entre 1 et 5% maximum du BAP.

Quand le BAP est-il interrompu?

L’octroi du BAP est suspendu dès le 1^er jour du mois qui suit l’entrée à temps plein de la personne dans un hôpital, une MR, une MRS, un centre de réadaptation fonctionnelle, un service résidentiel agréé ou un service autorisé par l’AWIPH. Si la personne fréquente de manière ininterrompue pendant six mois une de ces institutions, l’octroi du BAP cesse, sauf si la personne fournit une attestation de sortie dans le mois.

Par ailleurs, le bénéficiaire peut renoncer au BAP par courrier, moyennant un préavis de trois mois.

(1) «Le budget d’assistance personnelle bientôt en Wallonie?» - Joëlle Delvaux – p 3 – 2 juillet 2009.

(2) Arrêté royal du 14 mai 2009 publié au Moniteur Belge du 1^er juillet 2009.

(3) Le formulaire spécifique de demande est disponible dans les bureaux régionaux de l’AWIPH ou téléchargeable sur le site de l’AWIPH: www.awiph.be.

(4) Le RMMMG pour les travailleurs de 21 ans et plus est de 1.387,49 euros bruts par mois. Pour les travailleurs de 21 ans et demi ayant 6 mois d’ancienneté: 1.424,31 euros bruts et pour les travailleurs de 22 ans ayant 12 mois d’ancienneté: 1.440,67 euros bruts (montants valables depuis le 1^er octobre 2008).