Conseils pratiques (2 juillet 2009)

•  Comment conserver ses droits tout en jobant?

Jober comme étudiant

Durant les vacances et les week-ends, de nombreux étudiants exercent un job afin de se faire un peu d’argent de poche et vivre une expérience de travail. Voici quelques conseils pour que l’aventure se vive au mieux.

Il n’existe pas de “statut d’étudiant” à proprement parler. En principe, un étudiant peut d’ailleurs travailler un nombre de jours illimité sur l’année. Par contre, il existe bien des avantages octroyés aux employeurs et aux étudiants dans le cadre des contrats étudiants accessibles à ceux et celles qui suivent un enseignement de plein exercice... c’est-à-dire vont à l’école à temps plein.

@ Belpress

La possibilité d’avoir un contrat d’étudiant se termine après les vacances scolaires qui suivent la fin des études (ce qui prolonge le stage d’attente). Lorsqu’il devient demandeur d’emploi, le jeune ne peut donc plus accepter de contrat étudiant.

A partir de quel âge peut-on signer un contrat étudiant?

Il faut avoir 15 ans et terminé ses deux premières années de l’enseignement secondaire (16 ans minimum si elles ne sont pas terminées)(1). Certains employeurs préfèrent engager des étudiants qui ont 18 ans ou plus pour des questions d’assurances et de responsabilités.

Quelles règles sont appliquées à ces contrats? 

Il est important de signer un contrat de travail avec l’employeur (en deux exemplaires). Ce contrat est la preuve que le travail est déclaré, et il offre une sécurité juridique aux deux parties. Les règles sont les mêmes que pour les contrats d’employé et d’ouvrier... Il existe toutefois certaines restrictions pour le travail de nuit, les heures supplémentaires et le travail des jours fériés, principalement pour les mineurs d’âge. Sauf certaines dérogations pour les étudiants majeurs, toute une série de travaux leur sont interdits.

Que se passe-t-il en cas de maladie ou d’accident?

Si l’étudiant tombe malade pendant l’exécution de son contrat, il doit immédiatement avertir son employeur et lui envoyer un certificat médical dans les 48 heures. Pour plus de sécurité, il est conseillé de l’envoyer par recommandé. Le fait de ne pas remettre le certificat médical dans les délais peut entraîner un licenciement pour motif grave ! S’il s’agit d’un travail comme intérimaire, c’est l’agence qu’il faut prévenir puisque c’est elle l’employeur.

Pendant les jours d’absence, le salaire sera payé pendant maximum sept jours si le contrat dure plus d’un mois.

A quelles conditions l’employeur peut-il licencier l’étudiant?

Pendant les sept premiers jours de travail, le licenciement n’est possible que pour motif grave (voir notamment le règlement de travail). Le contrat peut aussi être rompu en cas d’incapacité de travail de plus de sept jours, moyennant une indemnité de rupture.

Après les sept premiers jours de travail et avant la fin de la période d’essai (maximum 14 jours), le licenciement peut se faire sans motif ni préavis. Après la période d’essai, un préavis doit être donné par l’employeur (trois jours pour un contrat de moins d’un mois et sept jours pour un contrat d’un mois et plus).

Le licenciement doit être signalé à l’étudiant par lettre recommandée. S’il est verbal, il ne compte pas et l’étudiant doit continuer à se présenter sur son lieu de travail pour garder ses droits, tant qu’il n’a pas reçu de document écrit.

A quelles conditions l’étudiant peut-il rompre son contrat?

Comme pour le licenciement, pendant les sept premiers jours, seul le motif grave permet au travailleur de démissionner. Après les sept premiers jours de travail et avant la fin de la période d’essai (maximum 14 jours), l’étudiant peut mettre fin à son contrat sans motif ni préavis. Après la période d’essai, il doit donner un préavis (un jour pour un contrat de moins d’un mois et trois jours pour un contrat d’un mois et plus).

S’il veut rompre son contrat, l’étudiant doit envoyer une lettre de démission par recommandé ou la remettre à l’employeur contre accusé de réception.

JD

(1) Pour prendre un statut d’indépendant, il faut avoir minimum 18 ans mais ce statut implique diverses formalités et offre peu de sécurité.

Pour en savoir plus, consultez la brochure gratuite “Job sans prob” des Jeunes CSC, disponible dans les bureaux régionaux de la CSC ou surfez sur www.jobetudiant.be . Consultez aussi la brochure gratuite “Clés pour… le travail des étudiants”, remise à jour tout récemment par le SPF Emploi.

Tél.: 02/233.42.14. ou www.meta.fgov.be

Comment conserver ses droits tout en jobant?

Faire des petits boulots d’étudiant c’est bien. Mais l’avantage financier peut complètement être englouti si l’on n’y prête garde. Car les revenus des enfants ont des conséquences pour les parents en termes d’allocations familiales et d’impôts et même d’allocations sociales parfois. Un étudiant et un parent prévenus en valent quatre…

Le travail étudiant a des conséquences sur les cotisations sociales, les impôts et les allocations familiales. Ces trois domaines font l’objet de règles distinctes mais il est important de les envisager en même temps.

Les cotisations sociales

Les employeurs et étudiants peuvent bénéficier de réductions de cotisations sociales pour des contrats de courte durée. Mais il existe une limite. Ainsi, par année civile, l’étudiant ne peut travailler plus de 23 jours pendant l’année scolaire, ajoutés à 23 jours pendant les vacances scolaires d’été (juillet, août et septembre). En cas de dépassement, même d’un seul jour, pour l’une des deux périodes, les réductions de cotisations sociales sont perdues (1). C’est pour cette raison que beaucoup de contrats sont inférieurs à 23 jours et que des employeurs font signer des attestations à l’étudiant pour qu’il s’engage à ne pas travailler ailleurs par la suite! L’étudiant qui ne jobe pas beaucoup a donc intérêt à ne pas dépasser ces limites. Celui qui travaille régulièrement pendant l’année scolaire a intérêt par contre à travailler sans ces réductions pour ne pas être coincé par une limite de jours et obtenir davantage de droits! Attention toutefois aux impôts et allocations familiales (voir ci-après).

Les impôts

Deux aspects entrent en ligne de compte: rester à charge de ses parents et devoir payer des impôts ou pas.

■ Il existe des plafonds à ne pas dépasser pour rester à charge des parents (ce qui constitue un avantage fiscal pour eux). Ces plafonds sont fixés en fonction de la situation familiale. Voici ces plafonds (revenus nets en 2009) selon que l’enfant à charge a perçu ou non des rémunérations en exécution d’un contrat d’occupation d’étudiant (2) (voir tableau ci-dessous).

■ Pour l’exercice d’imposition 2010, l’étudiant ne sera personnellement redevable de l’impôt des personnes physiques que si ses revenus nets imposables globalement en 2009 dépassent la quotité du revenu exempté d’impôt, c’est-à-dire 6.690 euros (ce qui correspond à un montant brut de 8.511,70 euros).

Les allocations familiales

Les moins de 18 ans conservent leur droit aux allocations familiales sans conditions particulières. Ceux qui ont entre 18 et 25 ans gardent leur droit s’ils travaillent moins de 240 heures par trimestre les 1^er, 2^ème et 4^ème trimestres.

Les allocations sociales des parents

Les rémunérations perçues par l’étudiant via ses contrats étudiants (au sens strict du terme – voir ci-dessus) n’ont pas d’incidence sur les revenus de remplacement de ses parents (indemnité d’incapacité de travail et d’invalidité, allocations de chômage, pensions…) ni sur les aides sociales qui leur sont octroyées.

Toutefois, si l’étudiant travaille régulièrement pendant l’année et sort ainsi du cadre du contrat étudiant, les rémunérations perçues ne doivent pas dépasser certaines limites pour ne pas éventuellement affecter les allocations sociales de ses parents.

On le voit, toutes ces règles sont assez complexes et leurs implications fiscales et sociales sont loin d’être négligeables pour les étudiants comme pour leurs parents. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la CSC.

JD

(1) Attention, les jours fériés comptent comme jours de travail.

(2) Pour fixer le montant net des ressources, le montant brut est diminué des frais réels dont vous pouvez prouver le montant ou d’un montant forfaitaire de 20% avec un minimum de 390 euros.