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Mutualité
service
(1er
septembre 2011)
La garantie de revenus aux personnes âgées
La pension attribuée à certains pensionnés est peu élevée, et ce faible
niveau de pension peut constituer un frein pour mener une vie décente, du
moins au niveau économique. Dès lors, la loi du 22 mars 2001 a instauré une
garantie de revenu aux personnes âgées de plus de 65 ans – la GRAPA
(1). De quoi
s’agit-il ?
À l’inverse des mesures assurantielles de sécurité sociale
– dont la pension légale – le droit à la GRAPA ne se constitue pas en
versant des cotisations sociales, mais en remplissant certaines conditions
socio-économiques. Il s’agit d’un régime d’aide sociale.
Quel montant?
Il existe deux taux afin de déterminer le montant de la GRAPA, le
taux de base et le taux majoré. Le taux de base est appliqué aux
demandeurs qui partagent leur résidence principale avec une ou plusieurs
personnes (pas nécessairement de leur famille). Le montant maximum attribué
s’élève à 635,53euros par mois (montant en vigueur au 1er septembre 2011).
Le taux majoré est attribué aux personnes qui vivent seule,
et le montant maximum est de 953,30euros par mois (montant en vigueur au 1er
septembre 2011).
Attention ! Pour les personnes vivant en maison de repos (et de soins) ou en
maison psychiatrique, et pour les personnes qui partagent leur résidence
principale avec des enfants mineurs d’âge, des enfants majeurs recevant des
allocations familiales, des parents ou alliés en ligne directe descendante
(enfants et/ou beaux-enfants), le taux majoré est d’application.
A quelles conditions?
Il faut avoir au moins 65 ans. Cette condition d’âge est
identique pour les hommes et les femmes.
Il faut également remplir la condition de nationalité, à
savoir être soit Belge, soit ressortissant de l’Union européenne, soit
ressortissant d’un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention
réciproque, soit ressortissant étranger ayant droit à la pension de retraite
et/ou de survie belge, soit réfugié reconnu ou apatride.
Il faut avoir son lieu de résidence principale en Belgique.
Les bénéficiaires doivent effectivement et en permanence résider en
Belgique. Ils peuvent séjourner à l’étranger mais ce séjour doit être limité
à 29 jours (consécutifs ou non) par année civile(2).
Comment faire la demande?
L’Office national des pensions (ONP) examine d’office le droit à la GRAPA,
lors de l’examen des droits à une pension légale. Sachez que, à la suite
d’un changement de leur situation financière et/ou familiale, ceux et celles
qui ont plus de 65 ans et n’avaient pas droit à la GRAPA peuvent toujours en
faire la demande au-delà de cet âge, soit auprès de l’administration
communale de leur résidence principale, soit directement à l’ONP.
L’examen des ressources
Une fois les conditions remplies, l’ONP effectue l’examen des ressources –
financières, immobilières et d’autres types de biens – de toutes les
personnes qui partagent le domicile de l’intéressé. L’examen tient compte du
produit de la vente des biens au cours des dix dernières années précédant
l’introduction de la demande. Le calcul ne tient pas compte de certaines
prestations et/ou rentes. Cette mesure s’appelle l’immunisation. Il existe
des immunisations complètes (prestations familiales, par exemple) et
partielles (pensions de retraite et de survie, revenu cadastral, par
exemple).
Le paiement de la GRAPA est effectué par l’ONP, uniquement en Belgique.
L’office procède à un contrôle aléatoire par l’envoi d’un certificat de
résidence. Les personnes qui reçoivent ce certificat doivent impérativement
le remplir et le renvoyer le plus rapidement possible, au risque de voir les
prestations s’interrompre !
(1) Celle-ci remplace le revenu garanti, instauré en
1969.
(2) Si cette période est dépassée, le paiement de la
GRAPA est suspendu pour chaque mois au cours duquel le bénéficiaire ne
réside pas en Belgique, à moins que l’ONP estime que le dépassement du
séjour à l’étranger soit justifié.
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Opération de “rattrapage” |
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Les personnes âgées de moins de 65 ans,
bénéficiant d’une pension de retraite
anticipée et se trouvant dans les conditions
d’octroi de la GRAPA devaient introduire une
demande à l’âge de 65 ans. Pour ces
bénéficiaires qui avaient 65 ans avant
octobre 2010, l’ONP a décidé d’organiser une
opération de “rattrapage”, c’est-à-dire, de
procéder à un examen automatique des droits
si le montant de leur pension est inférieur
à celui de la GRAPA. L’opération débute par
les prises de cours les plus récentes. |
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Depuis mai 2011, mutualités et CPAS sont
invités à être attentifs aux potentiels
bénéficiaires et éventuellement leur
conseiller d’introduire une demande. |
Le service pension de la MC
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du service
pension de votre région.
Pour connaître les coordonnées du service proche de chez vous,
appelez gratuitement la MC au 0800 10 9 8 7 ou envoyez un courriel au
servicepension@mc.be
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