|
Conseils pratiques
(17 mai 2007)
Les frais de garde des
enfants de moins de 12 ans
Pour la deuxième année consécutive, les parents peuvent déduire de leurs
impôts les frais de garde de leurs enfants de moins de 12 ans en dehors
des heures normales de classe. De quoi s’agit-il? Quels documents fournir
à l’administration fiscale? Explications.
 Les parents qui ont encouru en 2006 des frais de garde pour leurs enfants
de moins de 12 ans peuvent déduire de leurs impôts (exercice d’imposition
2007) un montant maximum de 11,20 EUR par enfant et par jour.
Voici les différentes conditions à remplir pour pouvoir déduire ces frais
de garde.
1. Les dépenses doivent concerner le paiement de la garde d’enfant en
dehors des heures de classe (accueil pré et postscolaire), les mercredis
après-midi et pendant les journées libres d’école, les WE et les vacances
(comme par exemple les camps de vacances organisés par les mouvements de
jeunesse, les séjours et plaines organisés par Jeunesse & Santé, les
stages divers, les plaines de jeux organisées par les communes, etc.).
(1)
2. Les dépenses doivent être effectuées pour des enfants qui n’ont pas
atteint l’âge de 12 ans au moment de leur participation aux activités.
3. La personne qui demande la déduction doit bénéficier de revenus
professionnels imposables (rémunérations, bénéfices, profits, pensions,
allocations de chômage, indemnité d’incapacité de travail…) et avoir
l’enfant fiscalement à sa charge au premier janvier 2007 (2).
4. Les dépenses doivent être payées à certaines institutions ou personnes
bien définies. Il s’agit des institutions ou milieux d’accueil reconnus,
subsidiés ou contrôlés par l’ONE, Kind en Gezin ou par les pouvoirs
publics locaux, communautaires ou régionaux. Il s’agit aussi des écoles
maternelles et primaires ou des institutions ou milieux d’accueil ayant un
lien avec l’école ou son pouvoir organisateur.
5. La preuve de la garde et du montant payé doit être apportée au moyen de
documents requis. En pratique, les organisateurs délivrent spontanément ou
à la demande une attestation sur laquelle est mentionné le montant des
frais de garde réellement payé (3). Les attestations
doivent être jointes à la déclaration fiscale. Si les parents n’ont reçu
aucune attestation ou que celle-ci est incomplète ou incorrectes, il est
possible de joindre les pièces justificatives nécessaires (telles que par
exemple les preuves de paiement et la confirmation de l’inscription) à sa
déclaration d’impôts.
JD
(1) Les frais de repas, d’école, de vêtements, de
leçons particulières… ne sont pas considérés comme des frais de garde
d’enfant. Il en va de même pour les dépenses réalisées dans le cadre des
classes vertes, de mer, de neige, excursions et autres voyages scolaires.
(2) L’enfant est fiscalement à charge s’il n’a pas
bénéficié personnellement, en 2006, de ressources d’un montant net
supérieur à 2.610 EUR (3.770 EUR pour l’enfant à charge d’un isolé et
4.870 EUR pour l’enfant handicapé à charge d’un isolé).
(3) Les organisateurs délivrent cette attestation soit
au moment de l’activité soit l’année qui suit, en mars-avril afin de
permettre aux parents de remplir leur déclaration d’impôt. Si votre enfant
a participé à une plaine ou un séjour organisé par Jeunesse & Santé, vous
recevrez automatiquement une attestation à joindre à votre déclaration
fiscale. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à contacter le service
Jeunesse et Santé de votre région.
|
