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Conseils pratiques (3 juillet 2008)

Mieux remboursés en soins de santé

Les personnes ayant des revenus modestes peuvent bénéficier d’un remboursement plus élevé de leurs soins de santé. Deux statuts permettent d’ouvrir ce droit : BIM et OMNIO. Explications.

L’intervention majorée permet

un remboursement plus élevé

des prestations médicales et paramédicales,

une quote-part personnelle moins importante pour les médicaments et les frais d’hospitalisation,

le droit au maximum à facturer (MAF) social et le droit au tiers payant chez les médecins et dentistes.

Le coût des soins de santé peut peser lourd dans le budget familial surtout pour les personnes qui vivent d’allocations sociales ou de revenus modestes. Afin d’alléger leurs factures, un système de remboursement préférentiel (ou intervention majorée) a été organisé au sein de la Sécurité sociale en faveur d’une série de catégories de personnes.

Concrètement, ce statut procure, pour celui qui en bénéficie, un remboursement plus élevé des prestations médicales et paramédicales, une quote-part personnelle moins importante pour les médicaments et les frais d’hospitalisation, le droit au maximum à facturer (MAF) social (1) et le droit au tiers payant chez les médecins et dentistes.

Au-delà de l'assurance soins de santé, ce statut permet d'obtenir divers droits et avantages – parfois sous certaines autres conditions – tels que des réductions sur le téléphone, sur les transports en commun, sur certaines taxes… (2)

A l’origine de la mesure, seuls les VIPO (veuves, invalides, pensionnés et orphelins) bénéficiant de faibles revenus avaient droit au remboursement préférentiel. Au fil du temps, d’autres catégories de personnes ont rejoint les VIPO (voir ci-dessous) et l’on parle depuis plusieurs années déjà des BIM (bénéficiaires de l’intervention majorée). L’année passée, un nouveau statut a été créé à côté du BIM pour permettre à tous les ménages à revenus modestes, quelle que soit leur situation sociale et professionnelle, de bénéficier aussi du remboursement préférentiel.

1. Le statut BIM (ex-VIPO)

Pour qui?

Le statut BIM est octroyé à deux catégories de bénéficiaires :

● Sans enquête sur les revenus : les personnes qui bénéficient d’une allocation de handicapé, du revenu d’intégration sociale ou d’une aide équivalente du CPAS ou encore de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).

● Avec enquête sur les revenus : les pensionnés, les invalides, les veufs, les orphelins, les personnes handicapées, les chômeurs âgés de 50 ans de longue durée (chômage d’au moins un an), les résidents de plus de 65 ans, les membres des communautés religieuses, les fonctionnaires mis en disponibilité pour maladie...

Les revenus annuels bruts imposables du ménage ne peuvent dépasser 14.337,94 euros. Cette somme est augmentée de 2.654,33 euros par personne à charge (montants en vigueur depuis le 1^er mai 2008).

Bénéficient également de l’intervention majorée, les personnes  à charge d’un BIM, son conjoint ou partenaire de vie, titulaire lui-même, ainsi que les personnes à sa charge (3).

Comment faire?

Si vous faites partie de la première catégorie, vous ne devez entreprendre aucune démarche pour obtenir l’IM. La mutualité détermine votre droit automatiquement sur base des informations reçues électroniquement par les organismes concernés.

Par contre, si vous faites partie de la seconde catégorie, vous devez introduire une demande auprès de votre mutualité, signer une déclaration et fournir les pièces justificatives nécessaires. L’IM vous sera accordée après vérification des revenus de votre ménage.

2. Le statut OMNIO

Pour qui?

OMNIO s’adresse à toutes les personnes et familles qui vivent avec un revenu modeste (ouvriers, employés, indépendants, chômeurs, étudiants, etc.) et n’entrent pas dans les conditions pour être BIM.

Le statut OMNIO est accordé à tous les membres du ménage domiciliés à la même adresse, qu'ils aient ou non des liens familiaux. Pour 2008, c’est le nombre de personnes composant le ménage au 1^er janvier 2008 qui est pris en compte. Ce nombre est modifié si un enfant de moins de 16 ans est arrivé dans le ménage entre temps (naissance, adoption…).

Pour bénéficier d’OMNIO, des conditions de revenus relatives à l’année civile antérieure doivent être remplies. Ainsi, pour toute demande effectuée en 2008, les revenus annuels bruts imposables perçus en 2007 doivent être inférieurs à 13.543,71 euros, augmentés de 2.507,30 euros par membre du ménage autre que le demandeur du statut (4).

Comment faire?

Vous devez faire la demande de statut OMNIO auprès de votre mutualité. Attention : si tous les membres de votre ménage ne sont pas affiliés à la même mutualité, la demande doit être introduite auprès d'une seule mutualité. Une fois que vous aurez donné à la Mutualité chrétienne toutes les informations concernant les revenus de votre ménage, celle-ci se chargera d'informer les autres mutualités de la décision prise par rapport à votre dossier.

Concrètement, demandez à votre mutualité le formulaire intitulé “Déclaration sur l’honneur - Statut OMNIO” et complétez-le. Vous devrez y mentionner les revenus bruts imposables (année 2007) de tous les membres de votre ménage.

Vous devrez :

● Y joindre une copie du dernier avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques de chaque membre de votre ménage (revenus 2006). Il s’agit du document que vous avez reçu du fisc et qui indique si vous devez payer davantage ou êtes remboursé.

● Y joindre également les preuves des revenus de tous les membres de votre ménage pour 2007 (exemples: fiches de paie, fiches de rémunération 281.10, fiches d’allocations de chômage ou talon de paiement de pension, document comptable pour les indépendants…). Si vous êtes propriétaire d’un immeuble, joignez aussi le dernier extrait cadastral.

● Faire signer “la Déclaration sur l’honneur” par tous les membres de votre ménage (le cas échéant, par le représentant légal), même s’ils ne disposent pas de revenus.

● Remettre tout cela à votre Mutualité chrétienne. Attention : le droit à OMNIO s’ouvre le 1^er jour du trimestre qui suit l’introduction d’un dossier complet (exemple : avant le 30 septembre 2008 pour que le droit prenne cours au 1er octobre 2008).

Si le statut OMNIO vous est accordé, vous serez invité en temps utile à vous rendre à votre mutualité afin de mettre votre carte SIS à jour.

Si vous avez déjà introduit une demande OMNIO en 2008, le statut vous sera octroyé jusqu’au 31 décembre 2009. En 2009, l’INAMI effectuera un contrôle sur l’ouverture du droit en 2008 (composition de ménage) et un contrôle des revenus déclarés auprès de la mutualité.

L’AR du 1^er avril 2007 stipule que la personne qui a reçu à tort le statut OMNIO - parce que les revenus déclarés dépassent le plafond après  contrôle de l’INAMI ou que le droit a été ouvert sur base d’une composition du ménage incorrecte - devra rembourser les avantages indûment perçus. De plus, cette personne ne peut introduire de nouvelle déclaration sur l’honneur durant toute l’année civile qui suit celle du premier contrôle.

Et pour les personnes

déjà OMNIO?

Pour les demandes déjà introduites en 2007, l’INAMI est en train d’effectuer un contrôle sur l’ouverture du droit sur base de la composition du ménage au 1^er janvier 2007.

Si une modification des revenus ou de la composition de votre ménage intervient, vous ne devez pas la communiquer directement à votre mutualité car celle-ci sera prévenue par le fisc ou la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.

Joëlle Delvaux

(1) Le système du MAF social garantit à ses bénéficiaires de ne pas dépenser plus de 450 euros par an en quotes-parts personnelles sur les frais en soins de santé.

(2) Ces avantages sociaux ne s’appliquent pas encore tous aux OMNIO, les législations et réglementations devant être adaptées par les institutions et entreprises publiques concernées.

(3) Le droit à l’IM est accordé au partenaire de vie sur base d’une déclaration sur l’honneur, signée par les deux partenaires. Le partenaire de vie est la personne avec qui le bénéficiaire forme un ménage de fait. Par principe, un cohabitant ayant un lien de parenté jusqu’au 3ème degré avec le BIM ne peut pas être son partenaire de vie sauf en cas de cohabitation légale.

(4) Ces montants sont indexés chaque année au 1^er janvier.