Conseils pratiques (21 juin 2012)

© Philippe Turpin/Belpress

Mieux concilier travail et vie de famille

Depuis le 1er juin dernier, le congé parental est passé de trois à quatre mois. Mais ne bénéficieront d’une allocation pour ce quatrième mois de congé que les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 8 mars 2012. Rappelons les grandes lignes de ce droit.

Les travailleurs salariés et la plupart des travailleurs du secteur public(1) ont le droit de prendre un congé parental dans la période qui débute à la naissance ou à l’adoption de leur enfant et se termine au 12ème anniversaire de celui-ci. La limite d'âge est fixée à 21 ans lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % ou d'une affection donnant lieu à au moins 4 points dans le pilier de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales. Le congé doit débuter avant la date anniversaire de l’enfant mais il peut se prolonger au-delà.

Le travailleur ne peut prétendre à ce droit au congé parental que si, au cours de la période de quinze mois qui précède la communication écrite à l'employeur, il a été lié pendant douze mois au moins à cet employeur par un contrat de travail.

Depuis le 1er juin 2012, les travailleurs du secteur privé et assimilés peuvent prendre un quatrième mois de congé parental. Une avancée que l’on doit à l’obligation, pour la Belgique, de se conformer à la directive européenne en la matière(2). Mais le gouvernement fédéral a décidé de limiter l’octroi d’une allocation d’interruption pour ce quatrième mois aux travailleurs dont l’enfant est né ou adopté depuis le 8 mars 2012. Cela signifie que les parents d’enfants âgés de moins de 12 ans mais nés ou adoptés avant le 8 mars 2012 peuvent opter un quatrième mois de congé parental mais ne recevront pas d’allocation pour ce mois-là.

Plusieurs formules possibles

Il existe trois formes de congé parental, combinables entre elles, mais non cumulables(3) :

> l'interruption complète des prestations pendant 4 mois maximum (par périodes d'1 mois minimum),

> le passage d'un temps plein à un mi-temps pendant 8 mois maximum (par 2 mois minimum),

> le passage d'un temps plein à un 4/5 temps pendant 20 mois maximum (par 5 mois minimum).

Quelles allocations ?

Pour compenser la diminution des revenus du travailleur, l’Etat lui octroie une allocation mensuelle forfaitaire (calculée au prorata pour le travailleur à temps partiel), payée par l'Onem. Les montants nets en vigueur depuis le 1er février 2012 sont les suivants :

> Interruption complète : 693,20 EUR.

> Passage à mi-temps : 319,52 EUR (moins de 50 ans) ou 541,98EUR (50 ans et plus).

> Passage à 4/5 temps: 108,40 EUR (moins de 50 ans) ou 145,77 EUR (moins de 50 ans, isolé avec un ou plusieurs enfants en charge) ou 216,80EUR (50 ans et plus). Par ailleurs, la Région flamande octroie une prime d'encouragement pour les travailleurs occupés en Flandre.

A noter que le congé parental est entièrement assimilé à des périodes d'activité pour le calcul de la pension.

Quelles démarches ?

Le travailleur doit avertir son employeur au moins deux mois et au plus tard trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste ou par la remise d'une lettre (avec accusé de réception) dans laquelle il indique les dates de début et de fin du congé parental. L'employeur peut reporter de six mois maximum le début du congé pour des raisons liées à l'organisation de l'entreprise.

Pour obtenir les allocations d’interruption, le travailleur doit introduire sa demande au moyen du formulaire ad hoc auprès du bureau de l’Onem dans le ressort duquel il est domicilié.

Un retour en douceur

Le travailleur qui revient d’un congé parental a le droit de demander un aménagement de son régime de travail ou de son horaire pendant les six mois qui suivent. Pour ce faire, il doit en faire la demande écrite au moins trois semaines avant la fin du congé parental, en indiquant les raisons de son choix. L’employeur y répond par écrit en tenant compte de ses propres besoins et de ceux du travailleur.

Protection contre le licenciement

Sauf motif grave ou raison légitime, le travailleur ne peut être licencié dès le moment où il avertit par écrit son employeur de sa demande de congé parental. Cette protection contre le licenciement prend fin trois mois après la fin du congé parental. L'employeur qui ne la respecte pas est tenu de payer une indemnité correspondant à la rémunération de six mois, en plus des indemnités dues en raison de la rupture du contrat de travail.

//JD

(1) Plusieurs catégories de travailleurs du secteur public relèvent de la législation applicable au secteur privé. Mais des réglementations spécifiques existent pour le personnel nommé de l’enseignement, pour les statutaires des entreprises publique autonomes... Le mieux est de s'adresser à son service du personnel. Plus d'infos aussi sur www.onem.fgov.be

(2) Arrêté royal du 31/05/2012 transposant la directive européenne 2010/18/UE du Conseil du 08/03/2010.

(3) Le congé parental n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la durée totale du crédit-temps ou de l'interruption de carrière.