Conseils pratiques (7 juin 2012)

Le contrôle par l’employeur

© Serge Manceau/BELPRESS

L’employeur a la possibilité de faire vérifier qu’un travailleur engagé sous contrat de travail est réellement en incapacité de travailler. Mais des règles existent.

L’employeur a le droit de faire contrôler la réalité de l’incapacité de travail du travailleur malade ou accidenté par un médecin délégué et rémunéré par lui. Ce médecin contrôleur(1) doit être inscrit sur une liste tenue par le SPF Emploi et signer une déclaration d'indépendance lors de chaque mission. Le travailleur est donc tenu d’accepter de recevoir le médecin contrôleur et de se faire examiner par lui.

Visite ou consultation

Le contrôle peut être effectué dès que l’employeur est informé de l’incapacité de travail et durant toute la durée de celle-ci. Lorsqu’il s’effectue au domicile du travailleur - ce qui est toujours le cas lorsque la sortie est interdite par le médecin traitant -, le contrôle peut avoir lieu en dehors des heures normales de travail, y compris les week-ends ou jours de congé, mais à une heure raisonnable. En cas de sortie autorisée, le travailleur peut être invité à se rendre au cabinet du médecin contrôleur. Dans ce cas, les frais de déplacement sont à la charge de l’employeur. La mission du médecin contrôleur consiste à vérifier la réalité de l'incapacité de travail, la durée probable de celle-ci et les données médicales qui influencent le paiement du salaire garanti par l’employeur. Tous les autres éléments tels que la nature de la maladie, le traitement prescrit... relèvent du secret médical et ne peuvent donc être divulgués à l’employeur. Le médecin contrôleur communique sa décision dans les meilleurs délais au travailleur. Celui- ci peut ainsi prendre ses dispositions : suivre l’avis, contacter son médecin traitant, introduire un recours...

En cas de litige

Si le travailleur n’est pas d’accord avec la décision du médecin contrôleur, il peut s’adresser au tribunal du travail pour faire trancher le litige. Mais la loi propose une procédure d’arbitrage(2), davantage appropriée dans la majorité des cas. Il s’agit de faire appel à un troisième médecin et ce, dans les deux jours ouvrables qui suivent la remise des conclusions du médecin contrôleur. Si possible, les parties s’accordent sur la désignation d’un médecin arbitre. En l’absence d’accord, la partie diligente (le plus souvent le travailleur) choisit un médecin figurant sur une liste établie par le SPF Emploi(3).

L’arbitrage porte uniquement sur les points contestés. Par exemple, si le médecin contrôleur reconnaît l’incapacité jusqu’à une certaine date, on ne revient pas sur ce point. Le médecin arbitre tranche le conflit médical dans les trois jours ouvrables de sa désignation. Sa décision a une valeur contraignante. Il en informe les parties (par lettre recommandée) ainsi que les médecins concernés.

Si, à l’issue de la procédure, l’incapacité de travail n’est pas reconnue, le salaire garanti peut être refusé au travailleur à partir de la première visite du médecin contrôleur ou du premier examen auquel le travailleur a été invité. En règle générale, ce sera la seule sanction applicable au travailleur, sauf si le contrôle devait révéler un abus manifeste de sa part. Mais si le travailleur ne reprend pas le travail à l’issue d’une procédure qui s’est conclue en sa défaveur, son absence ne sera plus justifiée et il s’exposera à des sanctions plus lourdes.

//JD

(1) A ne pas confondre avec le médecin-conseil de la mutualité – voir article à propos des contrôles médicaux dans En Marche du 5 février 2009.

(2) Les coûts de la procédure et d'éventuels frais de déplacement sont à charge de la partie perdante.

(3) Infos : 02/233.40.23. - www.meta.fgov.be (rubrique contrat de travail).