Conseils pratiques (1^er mars 2012)

De nouvelles règles pour bénéficier d’allocations

Le crédit-temps permet aux travailleurs salariés de suspendre ou de réduire leur temps de travail - durant une période déterminée - et de percevoir une allocation d’interruption qui compense partiellement la perte ou la réduction de la rémunération. Les conditions d’octroi de cette allocation ont été modifiées.

L’accès au crédit-temps dans le secteur privé est régi par une convention collective du travail (CCT n°77bis) conclue au sein du Conseil National du Travail en 2001 (1). Cette CCT explicite les droits des travailleurs salariés à l’égard des employeurs : elle détermine les conditions d’accès, les modalités d’exercice et les règles communes aux diverses formules de crédit-temps.

Jusqu’à présent, les conditions pour bénéficier d’une allocation de crédit-temps payée par l’Onem étaient calquées sur les dispositions prévues dans cette CCT (2). Dans le cadre du volet socioéconomique de l’accord gouvernemental, le gouvernement fédéral a décidé, en décembre dernier, de modifier les règles en matière d’allocations de crédit-temps et d’assimilation pour la pension (3), les dispositions de la CCT, restant, quant à elles, inchangées (4). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les conditions d’octroi des allocations ne sont plus les mêmes que celles prévues pour pouvoir accéder au crédit- temps chez l’employeur (voir encadré cicontre). Dans le présent texte, nous présentons bien les nouvelles conditions d’octroi des allocations de crédit-temps. Grâce à la concertation sociale, les syndicats ont pu négocier des corrections et des assouplissements mais les nouvelles dispositions doivent encore être coulées dans des textes légaux. Il faut donc prendre ce qui suit avec prudence. Pour en savoir plus, le mieux est de s’adresser à l’Onem, à son syndicat ou à son employeur.

Des conditions à remplir chez l’employeur

Pour avoir accès aux différentes formes de crédit-temps, le travailleur salarié doit remplir obligatoirement des conditions d’accès auprès de son employeur. Celles-ci varient selon que la demande concerne une interruption complète ou une réduction des prestations. Ainsi, pour une interruption complète, le travailleur doit avoir été dans les liens d’un contrat de travail chez l’employeur pendant au moins 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent. S’il souhaite passer à mi-temps, il doit, de plus, avoir été occupé au moins à 3/4 temps pendant les 12 mois qui précèdent. Par contre, en cas de passage à 4/5 temps, le travailleur doit justifier d’une ancienneté de cinq ans chez son employeur (trois ans pour les 50 ans et plus) (1) et avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent la demande de crédit-temps.

Ces conditions d’accès au crédit-temps (qui ne représentent pas pour autant un droit absolu du travailleur salarié) sont différentes de celles que le gouvernement fédéral vient de décider pour bénéficier des allocations de crédit-temps (et que nous venons de décrire ci-contre). Théoriquement, il est donc possible, pour un travailleur, d’obtenir un crédit-temps auprès de son employeur sans pour autant bénéficier d’une allocation d’interruption de l’Onem pendant ce temps. De même, par exemple, un travailleur âgé qui n’entre pas dans les conditions pour bénéficier d’allocations spécifiques à la fin de carrière pourra cependant peut-être percevoir des allocations de crédit temps “de base”. A chacun de bien se renseigner sur les formules possibles selon sa situation personnelle. A cet égard, les informations fournies par l’Onem sur son site internet (www.onem.fgov.be) sont à la fois très claires et très précises. Une foire aux questions et une comparaison des conditions d’accès au système et aux allocations sont particulièrement instructives.

//JD

(1) Moyennant l’accord de l’employeur, cette condition de 3 ans d’ancienneté peut être réduite à 2 ans, si le travailleur a été engagé à partir de ses 50 ans (ou à 1 an si l’engagement a été réalisé à partir de 55 ans).

>>> Précisons que les congés spécifiques – congé parental, congé pour soins palliatifs et congé pour assistance médicale – ne subissent aucune modification légale. Quant aux montants des allocations de crédit-temps, ils n’ont pas été modifiés si ce n’est qu’ils ont été indexés au 1er février dernier, comme les autres prestations sociales (voir les tableaux publiés dans l’édition d’En Marche du 16 février dernier – www.enmarche.be).

Quoi de neuf ?

La nouvelle réglementation sur les allocations de crédit-temps introduit une distinction selon que l’interruption est motivée ou non. Ainsi, il existe dorénavant (voir détails ci-dessous) :

• un crédit-temps général sans motif,

• un crédit-temps avec motif : soins, formation, enfant malade ou handicapé,

• un crédit-temps de fin de carrière.

Quel que soit le type de crédit-temps, comme par le passé, trois possibilités s’offrent aux travailleurs :

• Le crédit-temps complet : il permet de suspendre la totalité des prestations.

• Le crédit-temps 1/2 temps : il permet de réduire les prestations pour travailler à mi-temps.

• Le crédit-temps 1/5 temps : il permet de réduire les prestations pour travailler à 4/5 temps.

Qui est concerné par ces nouveautés ?

La nouvelle réglementation en matières d’allocations de crédit-temps s’applique à tous les travailleurs dont les demandes d’allocations d’interruption prennent cours à partir du 1er janvier 2012.

Restent soumis à l’ancienne réglementation tous les crédits-temps entamés avant cette date. Il en va de même pour les demandes écrites de crédit-temps effectuées auprès de l’employeur avant le 28 novembre 2011, envoyées à l’Onem avant le 1ermars 2012 et prenant cours au plus tard le 2 avril 2012.

Les travailleurs de 50 ans et plus qui étaient déjà dans le régime de crédit-temps “fin de carrière”, mais n’avaient pas fait une demande jusqu’à l’âge de la pension peuvent continuer à bénéficier des anciennes dispositions s’ils introduisent une prolongation de la demande actuelle. Cette mesure transitoire ne peut être obtenue qu’une seule fois. Cette demande peut être sollicitée pour une période allant jusqu’à l’âge de la pension.

// JOËLLE DELVAUX

>> Sources : www.onem.fgov.be, service juridique de la CSC et www.lesreparations.be (site de la CSC à propos des mesures gouvernementales).

(1) Sont concernés les travailleurs salariés et les travailleurs contractuels du secteur public.

(2) Des CCT sectorielles ou d’entreprise peuvent étendre les droits prévus dans la CCT nationale (en termes de durée totale du crédit-temps sur la carrière notamment).

(3) Nous n’aborderons pas ici l’assimilation des périodes indemnisées de crédit-temps pour le calcul de la pension. Nous y reviendrons quand les dispositions légales à ce propos seront effectives.

(4) AR du 28 décembre 2011 – MB du 30 décembre 2011.

Crédit-temps sans motif

Pour bénéficier d’allocations, le travailleur doit avoir deux ans d’ancienneté chez son employeur et cinq ans de carrière comme salarié. Seule exception : un an d'ancienneté suffit si le travailleur a épuisé le congé parental pour tous les enfants bénéficiaires et si le crédit-temps suit immédiatement le congé parental.

Ce droit aux allocations est limité à :

• 12 mois pour une interruption complète,

• 24 mois pour un passage à mi-temps,

• 60 mois pour une réduction d’1/5ème temps (passage à 4/5ème),

• ou une combinaison de ces systèmes jusqu’à concurrence d’un équivalent temps plein de 12 mois (par exemple, suspension des prestations pendant 6 mois puis passage à mi-temps pendant 12 mois).

Un seul crédit-temps sans motif est octroyé sur l’ensemble de la carrière et le crédit-temps déjà utilisé dans le passé est comptabilisé.

Crédit-temps avec motif

Pour bénéficier d’allocations, le travailleur doit avoir au moins deux ans d’ancienneté chez l’employeur. Il n’y a pas de condition de carrière comme salarié.

Ce régime permet de compléter le droit de base (crédit-temps sans motif). Cependant, il n’est pas impératif d’avoir épuisé le capital d’allocations sans motif avant de demander celui avec motif. Ces deux capitaux d’allocations peuvent être pris à la meilleure convenance.

Le droit complémentaire est de 36 mois si le crédit- temps est utilisé :

• pour s’occuper de son enfant jusqu’à l’âge de huit ans,

• pour octroyer des soins palliatifs à une personne en fin de vie,

• pour assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré soufrant d’une maladie grave,

• pour suivre une formation reconnue par les Communautés ou par le secteur.

Le droit complémentaire est de 48 mois si le crédit-temps est utilisé :

• pour prodiguer des soins à son enfant handicapé jusqu’à ses 21 ans,

• pour donner des soins à son enfant ou à un enfant gravement malade faisant partie du ménage.

Contrairement au crédit-temps sans motif, les crédits-temps avec motifs sont calculés sur des périodes calendrier, sans référence au régime de travail : la période est identique, qu’on interrompe le travail ou qu’on réduise ses prestations. Par ailleurs, les deux périodes avec motifs ne peuvent s’additionner sur l’ensemble de la carrière. Enfin, tout crédit déjà utilisé dans le passé est comptabilisé.

Crédit-temps de fin de carrière

Pour bénéficier d’allocations de crédit-temps spécifiques à la fin de carrière (en passant à 4/5ème ou à mi-temps jusqu’à l’âge de la pension), le travailleur doit être âgé d’au moins 55 ans et compter 25 années de carrière professionnelle. Auparavant, il fallait avoir au minimum 51 ans et une carrière professionnelle de 20 années pour l’octroi des allocations.

Toutefois, certaines catégories de travailleurs ouvrent ce droit dès l’âge de 50 ans. Initialement, le gouvernement fédéral avait fixé des conditions précises : avoir effectué un métier lourd (pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans au cours des 15 années précédentes) qui figure sur la liste des métiers en pénurie, fournie par l’Onem. Crédit-temps de fin de carrière Les syndicats ont obtenu du gouvernement un élargissement de la notion de métier lourd et une série de dérogations supplémentaires en ce qui concerne la réduction d’1/5ème (passage à 4/5ème). Celle-ci sera possible :

• pour les travailleurs occupés dans des régimes de travail contraignants : équipes alternatives, travail de nuit ou horaires coupés,

• pour les ouvriers du secteur de la construction (moyennant conditions d’ancienneté),

• pour les travailleurs ayant 28 ans de passé professionnel en tant que salarié,

• dans des entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté si cette mesure permet d’éviter des licenciements.