Conseils juridiques
(16 septembre 2010)
Vivre ensemble: quelles conséquences
sur les revenus de remplacement?
Se
mettre en ménage, vivre en colocation, héberger un parent âgé, accueillir
chez soi son enfant devenu adulte… autant de situations qui peuvent avoir
des conséquences sur le montant des revenus de remplacement. Nous vous
livrons un aperçu général, secteur par secteur. Mais la question est
complexe et le mieux est de contacter les services compétents pour en savoir
plus, en fonction de sa situation personnelle.
■ Les allocations de chômage
Durant la première année
de chômage, tous les chômeurs indemnisés sur base de leur travail perçoivent
60% de leur ancien salaire plafonné à différents niveaux successifs. Le
changement de taux ne s’opère qu’à partir du 13ème mois pour les
isolés et les cohabitants qui, durant la deuxième année de chômage,
percevront respectivement 53,8% et 40% de leur salaire antérieur plafonné
(1). Par la suite, les cohabitants percevront un montant
forfaitaire.
Pour déterminer votre
catégorie (chef de ménage, isolé ou cohabitant), l’Onem analyse la
composition de votre ménage. Par exemple, si votre conjoint ou partenaire ne
possède aucun revenu, vous serez considéré comme chef de ménage, peu importe
que votre ménage comporte d'autres personnes, même disposant de revenus
propres.
Pour être considéré
comme chef de ménage, il faut que les revenus professionnels ou de
remplacement des personnes à votre charge ne dépassent pas un certain
montant, variable selon qu'il s'agit d'un conjoint, d'un enfant ou d'un
ascendant. En cas de dépassement de ces limites, vous serez alors indemnisé
au taux cohabitant.
Si vous pouvez prouver
que vous ne partagez pas les frais du ménage avec la personne adulte qui vit
sous votre toit, vous serez considéré comme isolé. Il vous faut donc
conserver les preuves de paiements séparés des factures, des aliments, des
produits ménagers, des vacances, etc. La séparation nette des espaces de vie
entrera également en ligne de compte.
Mais la prudence
s’impose car les règles sont complexes et la position des bureaux de chômage
variée. Si après enquête, l’Onem estime que le taux cohabitant doit être
appliqué, la sanction risque d’être lourde: récupération des montants indus,
exclusion temporaire du bénéfice des allocations…
Par ailleurs, la Cour du
Travail de Bruxelles a confirmé que c’est au chômeur à apporter la preuve de
cette gestion quotidienne séparée et non pas à l’Onem à établir une enquête
pour déterminer comment sont gérées les questions ménagères.
>> Pour en savoir plus,
contactez votre syndicat ou la CAPAC.
(1) Les personnes avec charge de famille conservent leur
allocation à 60% durant toute la durée de leur chômage.
■ La pension
La pension légale
La cohabitation n’a
aucune incidence sur le montant de votre pension de retraite, calculée en
fonction de votre carrière et des rémunérations perçues lorsque vous étiez
actif.
Cependant, il existe
deux taux :
•
un taux isolé : octroyé
au travailleur ayant eu une carrière professionnelle,
•
un taux ménage : octroyé
au travailleur marié dont le conjoint a cessé toute activité professionnelle
non autorisée et qui ne perçoit aucun revenu de remplacement ni aucune
pension de retraite ou de survie.
Si vous bénéficiez, en
tant que veuf ou veuve, d’une pension de survie, le montant de celle-ci sera
calculé sur base de la carrière et des rémunérations de votre conjoint
décédé. Si vous vous remariez, vous perdrez votre pension de survie. Aucune
autre situation de cohabitation n’a d’influence sur le montant de votre
pension de survie.
La garantie de revenu
aux personnes âgées (GRAPA)
Si vous habitez avec une
ou plusieurs personnes, vous toucherez le taux de base, moins élevé que le
taux majoré octroyé aux isolés. Le statut de cohabitant est déterminé en
fonction de la résidence principale. Celle-ci ressort, soit de l’inscription
dans les registres de la population de la commune, soit de toute pièce
officielle ou administrative indiquant une résidence effective à la même
adresse.
Pour établir le droit,
sont prises en compte les ressources de toutes les personnes qui cohabitent
avec vous. Certaines exceptions existent, notamment pour les personnes
admises dans la même maison de repos (et de soins) ou de soins
psychiatriques. La cohabitation avec les enfants, petits enfants et
beaux-enfants en ligne directe constitue également une exception. Les
personnes recevront la Grapa au taux isolé.
>> Pour en savoir plus,
contactez le service pensions de votre mutualité.
■ Les allocations aux handicapés
Pour le calcul de
l’allocation de revenus de remplacement, de l'allocation d'intégration et de
l'allocation d'aide aux personnes âgées, il est tenu compte des revenus de
la personne handicapée, ainsi que ceux de la personne avec laquelle elle
forme un ménage et qui n'est pas parente ou alliée aux 1er, 2ème
et 3ème degrés (certains abattements sont néanmoins appliqués sur
ces revenus). On ne tient donc pas compte des revenus des membres du ménage
qui sont des parents ou alliés aux 1er, 2ème et 3ème
degrés.
Toute modification dans
la composition du ménage ou concernant les revenus doit être signalée dès
que possible et au plus tard dans les trois mois au SPF Sécurité sociale
(direction générale des personnes handicapées) pour permettre à celui-ci de
revoir éventuellement à la hausse ou à la baisse le montant des allocations.
>> Pour en savoir plus,
adressez-vous au service social de votre mutualité.
■ Les indemnités d'invalidité
Que vous soyez salarié
ou indépendant, la composition de votre ménage, et dans certains cas les
revenus de votre cohabitant, jouent un rôle important dans la détermination
du montant de vos indemnités tout au long de votre incapacité de travail.
L’influence de ces facteurs sur votre indemnisation étant beaucoup plus
importante lors de la période d’invalidité (plus d’un an d’incapacité de
travail), nous nous limiterons à détailler cette période.
Pour déterminer votre
taux d'indemnisation, votre mutualité doit tenir compte de toutes les
personnes habitant sous votre toit, qu'elles y soient domiciliées ou non.
Vous devez donc avertir immédiatement votre mutualité de toute modification
pouvant influencer le montant de vos indemnités. Toute omission, déclaration
fausse ou incomplète entraînera la récupération de l'éventuel trop perçu.
Pour les travailleurs
salariés, le taux d’indemnisation en invalidité varie de 40 à 65% du
dernier salaire brut plafonné en fonction de votre situation familiale.
Certains cas sont exclusivement déterminés sur base de cette situation (ex :
un isolé est indemnisé à 55 %). Dans les autres cas, les revenus du
cohabitant sont également pris en compte (voir tableau ci-dessous).
Pour les travailleurs
indépendants, les indemnités sont forfaitaires mais différentes en
fonction des catégories reprises dans le tableau ci-dessous.
Tous les cas
d’hébergement d'une personne adulte chez vous n’entraînent pas la révision
de vos indemnités. Ainsi, si vous êtes marié et cohabitez avec votre
conjoint, ou si vous êtes en ménage avec votre partenaire, l’entrée dans le
ménage d’une nouvelle personne ne changera strictement rien. Quel que soit
le lien de parenté qui vous lie à cette personne et quels que soient ses
revenus.
Dans quelle situation la
mutualité devra-t-elle alors vérifier si une modification de votre taux
d’indemnisation est nécessaire ?
Si vous habitez avec un
ou plusieurs enfants, avec un parent, ou si vous habitez seul, l’arrivée
d’un ou plusieurs tiers sous votre toit sera systématiquement suivie de
l'envoi d'un questionnaire par la mutualité.
N’oubliez pas que
l’enquête peut mener à des résultats très différents en fonction des revenus
de votre nouveau cohabitant. En effet, en fonction de ceux-ci, votre taux
d’indemnisation variera de 40 à 65 % (voir tableau ci-dessous). Ce qui
correspondra à une diminution ou une augmentation de vos indemnités par
rapport à votre situation initiale.
>> Pour en savoir plus,
adressez-vous à votre conseiller mutualiste ou au service indemnités de
votre mutualité.
|
SI LE COHABITANT
BéNéFICiE... |
dont le montant brut
mensuel est (1)... |
le titulaire sera
indemnisé dans la catégorie... |
taux d'indemnisation
secteur salariés |
|
de revenus (indépendamment du type de
revenus) |
inférieur ou égal à 821,17 EUR |
chef de famille |
65 % |
|
de revenus professionnels ou mixtes
(professionnels + remplacement) |
supérieur à 821,17 EUR mais inférieur à
1.415,24 EUR |
isolé |
55 % |
|
supérieur ou égal à 1.415,24 EUR |
cohabitant |
40 % |
|
exclusivement de revenus de
remplacement |
supérieur à 821,17 EUR mais inférieur à
948,62 EUR |
isolé |
55 % |
|
supérieur ou égal à 948,62 EUR |
cohabitant |
40 % |
■ Le revenu d’intégration sociale (RIS)
Le montant du RIS varie
lui aussi en fonction de la situation familiale. Comme en matière de
chômage, est considéré comme cohabitant, la personne qui vit sous le même
toit qu’une autre qui n’est pas à sa charge et avec laquelle elle règle
principalement en commun les questions ménagères.
De plus, les ressources
des personnes avec qui vous cohabitez sont prises en compte:
> Pour le ménage
de fait, la prise en compte des ressources est obligatoire.
> Pour la
cohabitation avec un ascendant et un descendant du 1er degré, la
prise en compte est facultative. Elle peut être totale ou partielle.
> Dans les autres
cas de cohabitation, il ne peut y avoir de prise en compte des ressources de
cette personne.
>> Pour en savoir plus,
adressez-vous au CPAS de votre commune.
 //
Article coécrit par l'asbl
Droits Quotidiens et la MC
Durant
le mois qui suit la publication de cet article,
consultez les
questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre
sur le site:
www.droitsquotidiens.be
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