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Conseils juridiques
(19 novembre 2009)
Les
tests ADN
sous l’angle
juridique
Il
n’existe
aucune
loi
qui
réglemente
de
manière
globale
les
tests
ADN
en
matière
de
filiation.
Tout
n’est
pas
pour
autant
permis.
Il
faut
rester
attentif
aux
règles
suivantes
:
►
Un
test
ADN
sur
un
enfant
mineur
ne
peut
être
décidé
qu’avec
le
consentement
de
sa
mère
et
celui
du
père
repris
dans
son
acte
de
naissance.
►
Le
père
qui
doit
consentir
est
celui
repris
dans
l’acte
de
naissance
de
l’enfant.
►
Si
la
mère
de
l’enfant
donne
seule
son
consentement,
on
présume
le
consentement
du
père
sauf
s’il
s’y
est
ouvertement
opposé.
►
C’est
toujours
la
loi
qui
désigne
qui
est
le
père
d’un
enfant
et
qui
lui
reconnaît
des
droits.
Les
résultats
d’un
test
ADN
n’entraînent
pas
un
changement
automatique
du
père
officiel
de
l’enfant : seule
la
justice
peut
en
décider.
►
Seul
le
père
désigné
par
la
loi
peut
décider
pour
l’enfant.
On
parle
d’autorité
parentale.
La
seule
reconnaissance
de
paternité
par
un
test
ADN
ne
donne
aucun
droit
au
père
biologique
à
l’égard
de
son
enfant.
Quant à
la
valeur
d’un
test
ADN
devant
les
tribunaux,
il
faut
la
distinguer
selon
les
trois
types
de
tests
ADN
possibles
:
1) Les tests ADN effectués dans le cadre d’une action
judiciaire.
Ordonnés
par
les
tribunaux
eux-mêmes,
ils
jouissent
de
la
plus
grande
valeur
et
ont
ainsi
un
poids
prépondérant.
Ils
offrent
plus
de
garanties
quant
au
respect
des
droits
de
la
défense,
des consentements
de
chacun
et
surtout
de
l’intérêt
de
l’enfant.
Ces
tests
ne
sont
ordonnés
que
si
le juge
l’estime
nécessaire
et
est
convaincu
qu’il
y
va
de
l’intérêt
de
l’enfant.
2) Les
tests
pratiqués dans un
centre
agréé en
dehors
de
toute
action
judiciaire.
L’agrément
accordé
à ces
institutions
représente
un
gage
de
sécurité
quant
aux
méthodes
utilisées
et
aux
résultats
obtenus (lire l’article ci-contre).
3) Les
tests
ADN
effectués auprès
d’institutions
non
agréées
par
le
biais
d’Internet
ou
d’un
autre
canal.
Il
n’existe
aucune
garantie
quant
au
sérieux
et
à l’exactitude
des
résultats.
Il
faut
donc
éviter
d’y
recourir.
Que faire si le test ADN aboutit à une autre paternité que celle établie dans l’acte de naissance
?
Certaines
personnes peuvent
introduire
une
demande
en
justice. Il
faut
cependant
garder
à l’esprit
que
cette
demande
n’aboutit
pas
toujours favorablement.
Dans
certaines
circonstances,
la
loi
préfère
sauvegarder
une
certaine
paix
de
la
famille
et
entériner
une
situation
qui
n’a
jamais
été
contestée
auparavant,
plutôt
que
de
donner
suite
à
une
contestation
qui
entraînerait
trop
de
chamboulements
pour
l’enfant.
Il
reste
prudent
de
faire
appel
à un
avocat
ou
un
juriste
pour
examiner
avec
lui
la
portée
du
test
ADN
envisagé
et
une
éventuelle
action
en
justice.
Cela
évite
de
recourir
à un
test
ADN
qui
se
révèlerait
inutilisable
en
justice
et
dont
le
coût
et
les
conséquences
psychologiques
ne
pourraient
être
supportées
que
par
celui
qui
y aurait
recouru…
Asbl
Droits Quotidiens Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site:
www.droitsquotidiens.be.
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Qui peut introduire cette demande ? |
Dans quel délai
? |
| la mère de l’enfant |
► dans l’année de la naissance (si elle conteste la présomption de paternité de son mari)
► dans l’année de la découverte de la non paternité (si elle conteste la paternité de celui qui a reconnu son enfant) |
|
le père repris dans l’acte de naissance |
► dans l’année de la découverte de la non paternité |
| le père biologique |
► dans l’année de la découverte de sa paternité |
| l’enfant |
► entre ses 12 et 22 ans ou dans l’année de la découverte de la non paternité |
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