Conseils juridiques (
17 septembre 2009)
Une nouvelle rubrique
Logement,
famille, dettes, judiciaire, voisinage… autant de thèmes de la vie
quotidienne à propos desquels un conseil juridique peut-être utile.
En Marche
inaugure dans cette édition une nouvelle rubrique réalisée en étroite
collaboration avec l’asbl Droits Quotidiens qui s’attache à simplifier le
langage juridique pour mettre le droit à la portée de tout un chacun.
 Durant le mois
qui suit la publication de l’article, consultez les questions
complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site
: www.droitsquotidiens.be.
Pour tout
complément d’informations et tout conseil personnalisé, adressez-vous au
service social de votre mutualité. Les Centres de Service social de la Mutualité chrétienne travaillent en
partenariat avec l’asbl Droits Quotidiens. Ils sont à votre disposition pour
toute question sociale.
Appelez gratuitement le 0800 10 9 8 7 ou surfez sur
www.mc.be pour connaître les horaires de la
permanence proche de chez vous.
Votre salaire peut-il être
entièrement saisi?
Avant
de saisir une partie de votre salaire, tout créancier doit disposer d’un
titre exécutoire, c’est-à-dire d’un jugement vous condamnant au paiement
d’une dette. Il doit ensuite s’adresser à un huissier de justice pour faire
exécuter la saisie sur salaire. L’huissier de justice va vous dénoncer la
saisie pratiquée sur le salaire en même temps qu’il la signifie à votre
employeur. A partir de la dénonciation, vous disposez d’un délai de 15 jours
pour signifier une opposition éventuelle au créancier.
Quoiqu’il en
soit, un créancier ne peut pas saisir l’entièreté des revenus professionnels
(1). Des limites ont été fixées par le code judiciaire
(2). Ces plafonds d’insaisissabilité des revenus
professionnels sont adaptés chaque année au 1er janvier. Ceux en vigueur au
1er janvier 2009 sont les suivants:Ces plafonds sont
applicables pour tous les montants payés à partir du 1er janvier
2009, même s’ils concernent des rémunérations pour des périodes antérieures.
Ces plafonds sont
à augmenter de 61 euros nets par enfant à charge. Le montant pouvant être
saisi peut donc être réduit de 61 euros nets par enfant à charge. Le
débiteur saisi doit alors remplir le formulaire de déclaration d’enfant à
charge et le transmettre à sone employeur et au créancier saisissant
(3). Cette déclaration porte ses effets dès le mois
suivant. Il faut cependant que l’employeur dispose d’un délai de 10 jours
ouvrables avant la date habituelle du paiement du salaire.Ainsi, par
exemple, si votre salaire net mensuel est de 1.678,84 euros et que vous avez
deux enfants à charge, la somme maximale saisissable s’élève à 376,43 euros.
Le calcul est simple: 14,6 euros sur la première tranche saisissable + 32,4
euros sur la deuxième + 43,6 euros sur la troisième + 407,83 euros sur la
dernière tranche. Le total s’élève à 498,43 euros auxquels il faut
retrancher 122 euros pour les 2 enfants à charge. D’autres revenus,
comme l’allocation de chômage, l’indemnité d’incapacité de travail ou la
pension peuvent également être saisis, avec des règles d’insaisissabilité et
des plafonds différents.
Asbl Droits Quotidiens
Plus d’informations
sur
www.droitsquotidiens.be
(1) Sauf si la saisie est pratiquée pour le paiement de
pensions alimentaires.
(2) Articles 1409 §1, 1409ter, 1409quater du Code
judiciaire.
(3) La déclaration d’enfant à charge peut être téléchargée
sur le site :site
http://onva-rjv.fgov.be/fr/pdf/formulaire_enfantsacharge.pdf
|
Revenus professionnels
nets mensuels |
Taux |
Montant saisissable
par tranche |
|
0
< 981 EUR |
0
% |
0 EUR |
|
981,01 EUR – 1.054 EUR |
20 % |
14,6 EUR |
|
1.054,01 EUR – 1.162 EUR |
30 % |
32,4 EUR |
|
1 162,01 EUR – 1 271 EUR |
40 % |
43,6 EUR |
|
1.271,01 EUR et plus |
100 % |
entièreté de ce qui excède 1.271,01 EUR |
|
