Conseils juridiques
(15 octobre 2009)
Quels
revenus autres que le salaire
peuvent être saisis ?
Dans
notre édition du 17 septembre dernier (1), nous avons
expliqué dans quelles conditions et limites le salaire d’un travailleur peut
être saisi pour payer des dettes dues à des créanciers. Cette fois, nous
abordons la saisie des revenus non professionnels.
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| @ Belpress |
Avant
de pratiquer toute saisie, votre créancier doit disposer d’un titre
exécutoire, c’est-à-dire d’un jugement vous condamnant au paiement d’une
dette. Il doit ensuite s’adresser à un huissier de justice pour faire
exécuter la saisie sur vos revenus. L’huissier va vous dénoncer la
saisie en même temps qu’il la signifie à votre débiteur de revenus. A
partir de la dénonciation, vous disposez d’un délai de 15 jours pour
signifier votre opposition éventuelle au créancier.
Certains revenus ne sont
pas saisissables (2). Il s’agit notamment des allocations
familiales, des pensions d’orphelins, des allocations au profit des
handicapés, du revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA), du revenu
d’intégration sociale (RIS), des sommes payées à titre d’aide sociale par
les cpas, des remboursement de dépenses de santé par la mutuelle…
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Autres
revenus |
Taux |
Montant |
|
0
< 981 EUR |
0
% |
0 EUR |
|
981,01 EUR – 1.054 EUR |
20 % |
14,6 EUR |
|
1.054,01 EUR – 1.271 EUR |
40 % |
86,8 EUR |
|
1.271,01 EUR et plus |
100 % |
entièreté de ce qui excède 1.271,01 EUR |
Par contre, les pensions
de retraite et de survie, les allocations de chômage, les indemnités pour
incapacité de travail, les allocations d’invalidité, les sommes payées en
raison d’accident de travail ou de maladies professionnelles, les pensions
alimentaires, les indemnités accordées en cas d’interruption de carrière ou
de crédit-temps peuvent être saisies.
Cependant, des limites
ont été fixées par le code judiciaire (3).
Ces plafonds
d’insaisissabilité des revenus autres que ceux relatifs à l’activité
professionnelle sont adaptés chaque année au 1er janvier. Ceux en vigueur au
1er janvier 2009 sont repris dans le tableau ci-contre.
Ces plafonds sont à
augmenter de 61 EUR nets par enfant à charge (4). Le
montant pouvant être saisi peut donc être réduit de 61 EUR nets par enfant à
charge. Vous devez alors remplir le formulaire de déclaration d’enfant à
charge et le transmettre le plus rapidement possible, en fonction de votre
situation, à la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC),
à votre syndicat, à l’office national des pension ou à votre mutualité ainsi
qu’au créancier saisissant. Cette déclaration porte ses effets dès le mois
suivant. Il faut cependant que le débiteur de revenu dispose d’un délai de
10 jours ouvrables avant la date habituelle du paiement.
Attention, si la saisie
est ordonnée pour payer une pension alimentaire, tout peut être saisi, y
compris les indemnités qui n’entrent normalement pas en ligne de compte pour
la saisie. Seule, l’aide financière du CPAS (pas le Revenu d’insertion
sociale) reste hors de portée du créancier alimentaire.
Prenons un exemple, si
votre allocation de chômage est de 1.178,84 EUR et que vous avez un enfant à
charge, on ne pourra vous saisir qu’une somme de 40,13 EUR. Le calcul est
simple : 14,6 EUR sur la première tranche saisissable + 25,53 EUR, soit 40%
de la différence entre l’allocation de chômage (1.178,84 EUR) et le plafond
minimum de la tranche augmenté de la valorisation pour enfant à charge
(1.054,01 EUR + 61 EUR).
L’insaisissabilité des
revenus ainsi déterminé est automatique et ne doit pas être demandée au juge
des saisies.
Asbl
Droits Quotidiens
(1) ‑«Votre salaire peut-il être entièrement réduit?» - page
2 – Cet article est consultable sur le site
www.enmarche.be
(2) Article 1410 §2 du code judiciaire.
(3) Articles 1409 §1bis, 1409ter, 1409quater, 1410 §1 du
Code judiciaire.
(4) ‑La déclaration d’enfant à charge peut être téléchargée
sur le site:
http://onva-rjv.fgov.be/fr/pdf/formulaire_enfantsacharge.pdf
Durant
le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions
complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site
: www.droitsquotidiens.be.
Le Service social de la MC
Les Centres de Service social de la Mutualité chrétienne travaillent en
partenariat avec l’asbl Droits Quotidiens. Ils sont à votre disposition pour
toute question sociale.
Appelez gratuitement le
0800 10 9
8 7
ou surfez sur www.mc.be pour connaître les
horaires de la permanence proche de chez vous.
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