Conseils juridiques
(20 octobre 2011)
Quelle responsabilité parentale à l’égard des jeunes majeurs?
Vols, dégâts causés aux biens d’autrui, bagarres... Les parents peuvent-ils
être tenus responsables des actes commis par leurs enfants majeurs vivant
sous leur toit? La réponse est clairement négative.
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Philippe Turpin/Belpress |
Prenons un exemple très concret: un jeune majeur a
commis un vol de CD chez un disquaire.
Sa mère, qui ne sait plus quoi faire pour canaliser ce fils, craint d’être
responsable de cette infraction et des dégâts causés au magasin. Il habite
toujours chez elle. En quoi peut-elle être responsable du comportement
délinquant de son enfant?
Pas de responsabilité pénale
La responsabilité pénale est individuelle. Cela signifie qu’une personne ne
peut jamais être pénalement responsable d’une infraction commise par une
autre personne. Même s’il s’agit de son enfant, même s’il vit sous son toit,
et même s’il est mineur. Donc, la mère d’un adolescent qui a été pris sur le
fait en train de voler de la marchandise dans un magasin, par exemple, ne
peut jamais être tenue pour responsable de cette infraction, au niveau pénal
en tout cas. On ne peut pas la sanctionner d’une amende pénale(1)
ni d’une peine de prison, pour le comportement de son fils. Lui seul peut
être condamné à une peine en raison de l’infraction qu’il a commise.
Réparer le dommage
Le droit civil est très clair : quand on cause, par sa faute, un dommage à
une personne ou à un bien, on doit le réparer. A partir du moment où un
jeune a plus de 18 ans, il est seul responsable de ses actes. Pour reprendre
notre exemple, c’est donc lui qui doit dédommager financièrement le
disquaire volé.
Dans certains cas – quand le dommage est “involontaire”, l’assurance des
parents du jeune peut intervenir. En effet, l’assurance “RC familiale”
(aussi appelée assurance vie privée, et parfois comprise dans un “package”
avec l’assurance incendie), couvre les dommages causés par toutes les
personnes qui font partie du foyer du preneur d’assurance.
Les protections offertes par les compagnies d’assurances étant variables, il
est important de bien lire le contrat d’assurance, pour savoir exactement
qui elle couvre et à quelles conditions. Cependant, toutes les assurances
refusent d’intervenir si le jeune avait la volonté de causer le dommage, ou
s’il a commis une faute lourde (que n’aurait pas commise le “bon père de
famille”). Des dommages consécutifs à un vol ne seront donc jamais couverts
par l’assurance.
En droit, le
bon père de famille
est une personne normalement prudente, attentive, soigneuse et
consciencieuse. Elle n’est ni excessivement prudente, ni complètement
négligente. Ce critère est souvent utilisé pour déterminer si le
comportement d’une personne, dans une situation donnée, est fautif ou non.
Attention aux dettes
Sans assurance qui accepte d’intervenir, le jeune doit payer tous les
dégâts. Cette dette est personnelle. Ainsi, le commerçant ne peut pas
demander à la mère du jeune de payer pour lui. Mais attention, si le jeune
ne paie pas spontanément, il peut être condamné en justice à rembourser
l’épicier. Celui-ci peut alors procéder à une saisie de ses biens. Dans ce
cas, l’huissier de justice considère que tous les biens qui se trouvent au
domicile du débiteur lui appartiennent et peuvent être saisis pour payer la
dette. C’est alors à la mère de prouver que les biens lui appartiennent.
Elle peut le faire, entre autres, au moyen de factures et d’inventaires.
En conclusion: un parent ne doit jamais payer, ni pénalement ni civilement,
à la place de son enfant majeur.
// Asbl Droits Quotidiens
(1) Les amendes pénales plus courantes sont celles qui
sont délivrées pour infraction au code de la route.
 Références légales: Articles 1382 et 1384 du Code civil
– AR du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des
contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle
relative à la vie privée.
>> Durant le mois qui suit la publication de cet article,
consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la
rubrique accès libre sur le site:
www.droitsquotidiens.be
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