Conseils juridiques
(16 décembre 2010)
Un partenaire violent
ne peut s’opposer à un divorce
 Nombreux
sont les auteurs de violences conjugales qui clament leur opposition à une
séparation ou un divorce. Suite à ces menaces, de nombreuses victimes se
découragent et abandonnent les démarches pour quitter leur conjoint.
Pourtant, un partenaire ne peut s’opposer à une séparation!
D’une manière générale, les concubins rompent leur relation sans aucune
formalité; les cohabitants légaux mettent fin à leur cohabitation,
entre autres, par
simple déclaration de l’un d’eux à la commune. En l’absence d’accord
amiable, concubins et cohabitants légaux peuvent toutefois s’adresser au
tribunal de première instance pour régler les questions concernant leurs
dettes ou biens communs, au tribunal de la jeunesse pour déterminer
l’autorité parentale et les modalités d’hébergement des enfants, et au juge
de paix pour les contributions alimentaires.
Pour les couples mariés,
deux manières de divorcer coexistent : par consentement mutuel ou pour cause
de désunion irrémédiable. Ces demandes doivent être introduites devant le
tribunal de première instance. La demande peut être introduite par la
victime seule. Toutefois, l’assistance d’un avocat est utile lorsque la
partie adverse est assistée par un avocat, lorsque la situation est complexe
ou que l’implication émotionnelle des parties est très forte. Une assistance
juridique gratuite ou partiellement gratuite peut-être octroyée à la
personne qui entre dans les conditions pour en bénéficier.
L’abandon du domicile conjugal n’est plus une faute!
L’époux victime de
violences conjugales peut évidemment quitter le domicile conjugal. Ca ne
pourra pas lui être reproché. Toutefois, il peut s’avérer utile de le
déclarer à la police et de demander rapidement à un juge d’organiser la
séparation (occupation de la résidence conjugale, paiement du loyer, garde
des enfants…). C’est surtout recommandé lorsqu’il y a des enfants car le
conjoint qui les emmène avec lui pourrait se voir accusé d’enlèvement
d’enfants tant que la situation n’est pas régularisée par un acte officiel.
Pour ce faire, il faut
s’adresser, soit au juge de paix (coût: 35 euros et délai de trois semaines
environ entre le dépôt de la requête et la convocation devant le juge),
soit, si la demande en divorce a déjà été introduite, au président du
tribunal de première instance qui siège en référé (coût de la citation en
référé : 200 euros et délai de quelques jours en principe).
Dans le cadre d’une
séparation, une loi permet au juge d’attribuer préférentiellement, dans
certaines circonstances, et de façon provisoire le logement familial au
conjoint victime de violences conjugales (1).
Quelle procédure privilégier?
Le divorce par
consentement mutuel est rarement possible lorsqu’il y a eu des violences
conjugales. En effet, il faut que les parties soient d’accord de divorcer et
sur tous les aspects de leur divorce. Le dialogue étant généralement rompu
et les rapports entre conjoints souvent déséquilibrés, ce type de divorce
est même déconseillé. Sous la pression, il n’est pas rare de voir des
victimes signer des accords qui leur sont entièrement défavorables!
Lorsqu’elles se rendent compte de leur erreur, il est souvent trop tard. Les
accords ne peuvent être modifiés qu’en cas de circonstances nouvelles.
On privilégiera donc le
divorce pour cause de désunion irrémédiable. Il sera fondé soit sur
l’existence d’une période de séparation de fait, soit sur une cause de
désunion irrémédiable. Dans le premier cas de figure, la demande est
introduite par requête (coût : 82 euros ), dans le second, par citation
(coût+/-200 euros). Il faudra établir que la poursuite de la vie commune ou
sa reprise est raisonnablement impossible, et en apporter les preuves :
existence de violences conjugales, infidélité... Pour prouver la désunion
irrémédiable suite à des violences conjugales, il s’avère utile de porter
plainte auprès de la police et de conserver les procès-verbaux comme
preuves. De même, les certificats médicaux, les témoignages ou tout autre
document pourront être présentés au juge qui appréciera la pertinence des
preuves.
En principe, le divorce
est prononcé après six mois ou maximum un an de séparation. Ce délai est
plus court si celle-ci se fonde sur une cause de désunion irrémédiable.
// Asbl Droits Quotidiens
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suit la publication de cet article,
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(1) Loi 28 janvier 2003 visant l’attribution du logement
familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d’actes de violences
physiques de son partenaire.
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