Conseils juridiques
(3 février 2011)
 Mieux vaut être bien stationné…
Depuis 2004, les infractions
portant sur la durée du stationnement ne sont plus sanctionnées pénalement.
L’argent réclamé par les communes en cas de dépassement du temps autorisé
par l’horodateur n’est donc plus une amende pénale. C’est une taxe ou une
redevance de stationnement.
La plupart des communes urbaines ont délimité des zones de stationnement sur
leur territoire.
Il s’agit soit de “zones bleues”, soit de zones payantes. En “zone
bleue”, le stationnement est gratuit mais sa durée est limitée et un disque
de stationnement doit être correctement apposé à votre pare-brise. En zone
payante, vous devez rétribuer directement, via un horodateur, la durée de
votre stationnement. Dans l’un et l’autre cas, si vous ne respectez pas ces
règles, vous devrez payer une redevance forfaitaire ou une taxe.
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Philippe Turpin/BELPRESS |
Redevance ou taxe?
Les communes peuvent opter pour le système de la redevance. Dans ce cas, le
règlement communal est considéré comme un ensemble de conditions générales
comparables à celles d’un contrat. Vous y adhérez volontairement par le fait
même du stationnement de votre véhicule dans une zone où ce règlement est
d’application. Certaines communes préfèrent la voie fiscale en fixant non
pas une redevance mais une taxe de stationnement.
Bien évidemment, quand vous vous garez à Dinant, La Louvière, Verviers ou
Arlon, rien ne vous indique, à première vue, s’il s’agit d’une redevance ou
d’une taxe. Et aucun GPS n’est encore doté de cette option. Pourtant, sur
l’horodateur, en plus du tarif, est normalement affiché un extrait du
règlement communal vous renseignant sur la nature de la sanction (taxe ou
redevance) en cas de non respect ces dispositions.
Plus claire encore est, en cas d’infraction constatée, la mention indiquée
sur l’invitation à payer, glissée sous l’essuie-glaces de votre véhicule :
taxe ou redevance. En outre, un extrait du règlement communal est
généralement imprimé au verso de ce constat.
Pas les mêmes règles
Peu importe, direz-vous, si c’est une taxe ou une redevance. Le résultat est
le même : il faut payer. Il y a cependant quelques nuances à apporter. En
effet, les délais de prescription, par exemple, sont différents. Ainsi, vous
ne devrez plus payer la redevance si la commune ne vous réclame rien pendant
une période de 10 ans. Pour la taxe, le délai est plus court : 5 ans. La
manière de récupérer la somme due n’est pas non plus la même. Pour la
redevance, c’est le code civil qui s’applique, comme pour récupérer une
simple somme d’argent. Pour la taxe, par contre, c’est le droit fiscal.
Récupération des redevances
Généralement, un délai de 8 à 10 jours vous est laissé pour régler la
redevance forfaitaire. Si vous ne payez pas dans ce délai, le règlement
communal prévoit d’ajouter des frais : clause pénale, indemnité forfaitaire
ou frais administratifs. Elle enverra un rappel puis engagera une procédure
de recouvrement amiable, soit via une société spécialisée dans le
recouvrement de dettes, soit via un huissier de justice. Le recours à cette
procédure est réglementé de manière très stricte. Ainsi, des coûts non
prévus dans le règlement communal ne peuvent être ajoutés par la société de
recouvrement ou l’huissier de justice.
Si
le recouvrement amiable ne donne rien, la commune va alors vous assigner
devant le juge de paix. Cela engendre des coûts supplémentaires de
procédure. Si elle obtient gain de cause, la commune peut demander à un
huissier de justice de procéder à une saisie sur salaire ou de vos meubles.
Il n’est pas rare de voir une voiture saisie pour payer une redevance de
stationnement de 11 EUR, gonflée par des frais de procédure en justice de
450 EUR.
… et des taxes
Si
la commune a opté pour le régime de la taxe, la récupération de celle-ci est
plus rapide et un peu moins coûteuse. C’est le receveur communal qui vous
enverra l’avertissement extrait de rôle. Vous avez alors deux mois pour
payer la taxe. Si ce n’est pas fait, un rappel par recommandé vous
parviendra avant qu’un huissier de justice ne procède directement à une
saisie sur salaire ou de vos meubles. Tous ces frais engendrés par
l’intervention de l’huissier de justice vous seront bien évidemment portés
en compte.
Comment introduire
une réclamation?
Si
vous souhaitez contester la redevance ou la taxe qui vous est adressée, vous
avez six mois pour envoyer votre réclamation au service communal compétent.
Les coordonnées de ce service doivent être renseignées sur le constat ou
l’avertissement extrait de rôle. Mais attention, vous devez apporter des
éléments de preuve pour appuyer votre contestation. Un accusé de réception
vous est alors envoyé pour confirmer que le dossier sera traité. La décision
prise vous est communiquée par un nouvel envoi recommandé.
Si
cette décision ne vous satisfait pas et s’il s’agit d’une taxe communale,
vous avez la possibilité de la contester devant le tribunal de première
instance. Par contre, s’il s’agit d’une redevance, vous devez vous adresser
au juge de paix.
Bref, taxe ou redevance, il n’est pas toujours aisé de la contester. Alors,
mieux vaut ne jamais tarder à la payer pour éviter des frais
supplémentaires.
// Asbl Droits Quotidiens
>> Durant le mois qui suit la publication de cet article,
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