Conseils juridiques (7 janvier 2010)

Logement insalubre : à qui s’adresser ?

Lorsqu’un locataire rencontre un problème lié à l’insalubrité dans son logement, il doit en premier lieu prévenir son propriétaire par écrit. Le courrier recommandé est le moyen le plus adéquat dans la mesure où, tout en détaillant les problèmes rencontrés, le locataire se réserve la preuve d’avoir averti son propriétaire. Cette étape est indispensable à la poursuite éventuelle de ses revendications.

© C. Daloze

Si le propriétaire ne réagit pas, le locataire pourra faire valoir ses droits en demandant la réalisation d’une enquête de salubrité/surpeuplement et/ou en introduisant une requête en justice de Paix. Si les problè­mes de salubrité ont des conséquences en termes de salubrité publique (ex : bâtiment menaçant ruine), il pourra également déposer plainte auprès du bourgmestre de sa com­mune de résidence.

De manière générale, en Région wallonne, l’enquête de salu­brité/surpeuplement permet de qualifier l’état d’un logement eu égard aux critères contenus dans le Code du logement à ce sujet. Selon le cas, le logement sera qualifié de salubre, habitable-améliorable, inhabitable-améliorable, non-améliorable ou surpeuplé. L’enquête sera réalisée soit par des experts mandatés par la Région soit par des experts communaux si la commune a reçu un agrément pour réaliser ce type d’enquête.

Dans un cas comme dans l’autre, le bourgmestre de la commune où se trouve l’immeuble sera tenu de prendre une mesure adéquate en fonction du résultat de l’enquête. Il pourra par exemple ordonner la réalisation de travaux ou la démolition et éventuellement déclarer une interdiction
d’occuper.

L’action devant le juge de Paix, quant à elle, vise à faire trancher le litige par le juge après que chacune des parties ait pu exposer ses arguments et répondre à ceux de son adversaire. Afin de se rendre comp­te de l’état de délabrement du logement, le juge de Paix pourra descendre sur les lieux ou désigner un expert.

Ainsi, en fonction de la situation, il pourra être demandé au juge de paix une ou plusieurs des mesures suivantes : l’exécution de travaux pour mettre le bien en conformité avec les critères minimaux de salubrité, la résolution du contrat, la diminution du loyer en attendant l’exécution de travaux ou encore l’obtention d’indemnités.

Ainsi, avant d’engager une procédure, il est toujours conseillé de réfléchir aux conséquences générées par celle-ci. Dans le cadre d’une enquête de salubrité, il ne sera jamais statué sur la responsabilité des parties. Si le logement est déclaré inhabitable, les locataires se verront octroyer des points de priorité pour accéder à un logement social et percevront des adels (1). Par contre, dans le cadre d’un recours en justice de Paix, des indemnités peuvent éventuellement être perçues.

 // Asbl Droits Quotidiens

(1) Adels = allocations de déménagement et loyer.

Vous désirez en savoir plus sur l’in­salubrité ? Surfez alors sur le site www.droitsquotidiens.be où vous trouverez des questions-réponses résumant la matière de manière pratique et accessible pour tous. Celles-ci peuvent être consultées en accès libre durant le mois qui suit la publication de cet article.

Le service social de la MC

Les Centres de Service social de la Mutualité chrétienne travaillent en partenariat avec l’asbl Droits Quotidiens. Ils sont à votre disposition pour toute question sociale. 

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