Conseils juridiques
(4 novembre 2010)
Les arbres de mon voisin me privent de soleil,
que puis-je faire?
Ombre,
dépôt de feuilles mortes, chute de marrons, etc. Les causes de conflits de
voisinage sont variées et nombreuses. Que faire lorsque vous ne parvenez
plus à communiquer avec votre voisin ?
Avant
tout, observons les règles de base à propos des distances des plantations.
Sur son fond,
c’est-à- dire son terrain, chaque propriétaire fait ce qu’il veut, mais son
droit ne doit pas nuire à l’exercice du droit de son voisin. Dès lors,
certaines règles existent.
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| © Thomas Blairon |
Le Code rural
énonce qu’en matière de plantations, le propriétaire doit respecter
les usages applicables dans chaque canton (1).
S’il n’y en a aucun, il devra respecter les distances suivantes :
►
2 m pour les arbres de
haute tige,
►
0,5 m pour les arbres de
basse tige.
La distance est calculée
à partir du centre du tronc et non pas de sa circonférence.
Notez que certains
usages prévoient des règles sensiblement différentes. A titre d’exemple, les
haies peuvent parfois être plantées à une distance de 0 cm ! Pour connaître
les usages de votre canton, rendez-vous au greffe de la justice de paix.
Quant aux règlements communaux, ils sont disponibles auprès du service
communal compétent en la matière.
Les distances prévues
connaissent toutefois certaines exceptions :
►
Les arbres
trentenaires même plantés à une distance non-réglementaire ne pourront
en principe pas être arrachés.
►
Les arbres et haies
remarquables(2), en Wallonie, ne seront arrachés
que si un permis d’urbanisme est délivré. On entend par arbres et haies
remarquables, des plantations qui, grâce à des caractéristiques
particulières, ont été répertoriées et enregistrées par la Région wallonne.
Cette liste est disponible soit à l’administration communale, soit à la
direction des espaces verts de la Région wallonne (3).
A Bruxelles, tout abattage d’arbre de haute tige nécessite un permis
d’urbanisme (4).
►
Les essences
indigènes constituées en bandes continues bénéficient également d’une
attention particulière en Wallonie. L’objectif étant de préserver la flore
de ces régions, l’arrachage de telles espèces sera évité.
Précisons toutefois que
tous les tempéraments ci-dessus seront, en principe, sans effet si le
trouble causé par les plantations est excessif, même si les arbres sont
trentenaires ou plantés à une distance réglementaire. Par exemple, une ombre
excessive, des chutes de feuilles ou d’aiguilles bouchant les canalisations,
etc. Dans ces situations, l’équilibre entre les deux fonds est rompu et
devra donc être rétabli par arrachage si nécessaire.
Inversement, même si les
distances n’ont pas été respectées, une personne ne peut abuser de son
‘droit d’arrachage’. Si l’arrachage cause au voisin un dommage
disproportionné par rapport au bénéfice que l’autre partie en retire, le
juge peut rejeter la demande.
Bref, en matière de
conflit de voisinage, les règles sont nombreuses et l’issue d’un différend
est souvent incertaine, d’autant que le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation. Il est donc probable que la voie judiciaire ne réponde pas
entièrement à vos attentes. Face à ce constat, nous vous conseillons
vivement de trouver une solution amiable avec votre voisin. Rétablir la
communication est certainement l’issue la plus bénéfique pour tous les
protagonistes.
Quelles solutions
au conflit de voisinage ?
• La
médiation
Si vous ne parvenez plus
à communiquer avec votre voisin, l’intervention d’un médiateur pourra être
utile. Cette personne neutre a pour mission de désamorcer une situation de
tensions et d’essayer, d’une part, de rétablir le dialogue entre les deux
voisins et, d’autre part, de les aider à trouver ensemble une solution
équilibrée et équitable. La plupart des conflits de voisinage se résolvent
lorsque chaque partie entend et comprend le point de vue de l’autre.
Sachez que de nombreuses villes et communes proposent un service gratuit de
médiation de quartier.
• La
conciliation
Ce mode volontaire de
résolution de conflit s’apparente à la médiation. Les principales
différences étant que le juge occupe le rôle de médiateur et que l’accord
que vous trouverez est obligatoire.
La demande en conciliation, gratuite, doit être introduite auprès du greffe
de la justice de paix. Le juge écoute les parties et les aide à concilier
leurs points de vue divergents. Si les parties trouvent un accord, un
procès-verbal de conciliation est dressé par le juge de paix. Il sera
obligatoire pour les parties.
• La
justice de paix
Si vous ne souhaitez pas
discuter ou que les tentatives d’accords amiables ont échoué, il vous reste
toujours la possibilité de citer la partie adverse devant le juge de paix.
Celui-ci tranchera le conflit en fonction des arguments des parties. Notez
que dans ce domaine, le juge possède un large pouvoir d’appréciation. On
observe donc des jugements forts différents en fonction des cantons.
// Asbl Droits Quotidiens
(1) Article 35 du Code rural.
(2) Pour plus d’explications sur la notion d’arbres et
de haies remarquables, visitez le site
http://environnement.wallonie.be/dnf/arbres_remarquables/index.html
(3) Direction des espaces verts de la RW, av. Prince de
Liège, 15 à 5100 Jambes - 081/33.58.31.
C.LOUIS@mrw.wallonie.be
(4) Direction des Monuments et des Sites de la RB, CCN,
rue du Progrès 80 à 1035 Bruxelles - 02/204 28 93 ou 91 -
http://arbres-inventaire.irisnet.be
Durant
le mois qui suit la publication de cet article,
consultez les questions
complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le
site:
www.droitsquotidiens.be
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