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Conseils juridiques
(2010)
L’engagement de prise en charge d’un étranger
(2 décembre 2010)
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| © Laurence Mouton / REPORTERS |
Vous désirez accueillir, le temps d’un court séjour, un ami, un parent en
provenance d’un pays non membre de l’espace Schengen? Vous souhaitez vous
porter garant pour qu’il puisse obtenir l’autorisation de séjourner sur
notre territoire? Voici quelques informations importantes pour savoir à quoi
vous vous engagez.
Lorsqu'un étranger, issu d'un pays non membre de l'espace Schengen
(1), désire séjourner en Belgique,
il doit en principe obtenir une autorisation (visa) auprès du poste
diplomatique belge compétent dans son pays d'origine. Dans des cas
exceptionnels, un visa n'est toutefois pas obligatoire (pays non membres de
la convention de Schengen, ayant signé des accords bilatéraux). Précisons
que les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ne sont
nullement soumis à cette obligation, en vertu du principe de libre
circulation des personnes.
Pour bénéficier de cette
autorisation, différentes conditions s'imposent à cet étranger, dans le
cadre d'un court séjour ne dépassant pas trois mois (tourisme, visite
familiale, études…). L'une d'entre elles est de disposer de moyens de
subsistance suffisants. Cette condition permet d'éviter que l'étranger ne
dépende de la sécurité sociale belge.
Les “moyens de
subsistance suffisants” correspondent aux moyens financiers personnels de la
personne à l'étranger, nécessaires pour couvrir les frais de son séjour en
Belgique et le retour dans son pays. Il s'agit donc des frais qui couvrent
son logement, sa nourriture, ses soins de santé, son rapatriement, etc.
Faute de ces moyens
personnels pour un court séjour et pour éviter d'être refoulé hors du
territoire, cet étranger peut faire appel à un garant (ami ou membre de la
famille) qui s'engage à prendre en charge certains de ses frais.
Des conditions pour être garant
La personne choisie par
l'étranger doit répondre à différentes exigences pour jouer le rôle de
garant:
►
être une personne physique,
►
posséder la nationalité belge ou une autre nationalité, mais bénéficiant
d'une autorisation de séjour illimitée,
►
disposer de moyens de subsistance personnels suffisants. L'Office des
étrangers en vérifie la réalité au cas par cas, en tenant compte notamment
de la composition du ménage, du lien de parenté/d'amitié avec le demandeur,
etc. Il est tenu compte des revenus déclarés et réguliers du garant (revenus
professionnels, allocations sociales… à l'exclusion de l'aide financière du
CPAS). Dans le cas où le garant est marié sous le régime de communauté des
biens, les revenus des deux conjoints sont pris en considération.
Quel engagement?
Le garant s’engage à
supporter les frais de soins de santé, de séjour et de rapatriement
occasionnés par l'étranger qu'il aide. De plus, il est solidairement
responsable, avec l'étranger, du paiement de tous ces frais. Cela signifie
que, dans le cas où un CPAS ou un centre fermé les a supportés, ils peuvent
en demander le remboursement tant à l'étranger qu'au garant.
En principe, un CPAS ne
pourra donc pas refuser d'intervenir pour l'étranger, puisque ces mécanismes
ont été mis en place pour le protéger postérieurement. En outre, il ne
pourra se retourner contre le garant qu'en ce qui concerne les soins de
santé normaux, puisque tout CPAS doit supporter les frais d'aide médicale
urgente des étrangers.
Il est conseillé au
garant de souscrire une assurance privée couvrant les soins de santé de
l'étranger afin d'être protégé.
Le garant est engagé
durant deux ans, à partir du jour où l'étranger franchit la frontière de
l'espace Schengen.
L'engagement de prise en
charge peut prendre fin de différentes manières :
►
le garant apporte la
preuve que l'étranger a quitté le territoire de l'Union européenne;
►
une autre personne se
porte garant (acceptation par le Ministre ou son délégué);
►
l'étranger a obtenu un
titre de séjour;
►
le délai de deux ans est
écoulé.
En outre, l’engagement
sera temporairement suspendu si l'étranger introduit une demande d'asile
durant son séjour.
Comment procéder concrètement?
Pour effectuer une
déclaration de prise en charge, le garant doit se rendre à l'administration
communale à laquelle il est inscrit dans les registres de la population. Il
y remplit un formulaire dénommé “annexe 3bis”, qui devra être légalisé par
le bourgmestre. Si l'étranger est soumis à l'obligation du visa, le garant
lui transmettra directement le formulaire légalisé, afin qu'il s'adresse
(dans les six mois) au poste diplomatique belge qui prendra la décision
motivée d'accepter ou non l'engagement de prise en charge.
// Asbl Droits Quotidiens
(1) L'espace Schengen est composé de l'Islande, la Norvège
et la Suisse, ainsi que des États membres de l'Union européenne, à part la
Roumanie, la Bulgarie et Chypre, le Royaume-Uni et l'Irlande.
 Durant le mois qui suit la publication de cet article,
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