Conseils juridiques
(17 mars 2011)
L’argent du quotidien
sous administration provisoire
Une
personne sous administration provisoire peut-elle encore faire des dépenses
de la vie courante? A-t-elle encore la liberté de faire des achats?
Peut-elle par exemple donner une dringuelle à ses petits enfants ou prendre
un abonnement de GSM?
Maladie,
accident ou désintérêt caractérisé pour les questions financières qui la
concerne, il arrive qu’une personne majeure soit placée sous administration
de biens par un juge de paix.
L’administrateur
provisoire représente cette personne totalement ou partiellement,
temporairement ou définitivement, pour la gestion de ses biens. Mais qu’en
est-il des dépenses de la vie courante?
Oui, la personne
protégée peut, par exemple, acquérir un abonnement de GSM. Elle continue en
effet à effectuer les dépenses quotidiennes avec l’argent de poche que lui
donne l’administrateur provisoire. Si elle n’avait pas la capacité de le
faire en vertu de la décision du juge, cet achat pourrait être annulé, mais
uniquement à sa demande ou celle de l’administrateur provisoire. En effet,
les achats par la personne protégée, au-delà des pouvoirs qu’elle garde,
sont nuls. Mais attention, cette nullité est relative : elle ne peut être
demandée que par la personne protégée (ou ses héritiers) et son
administrateur provisoire, et ce, dans un délai de 5 ans. Si personne ne
demande la nullité dans ce délai, l’achat restera ainsi valable.
Ainsi dans l’exemple du
GSM, l’opérateur téléphonique ne pourra pas contester la validité de
l’abonnement souscrit par la personne protégée. Mais l’administrateur
provisoire ou la personne elle-même pourront en demander la nullité, si la
personne protégée n’avait pas la capacité de faire cette dépense.
Administration totale
ou
partielle
Pour savoir quel est le
pouvoir laissé à la personne protégée, il faut se référer à la mission de
l’administrateur provisoire définie dans l’ordonnance du juge de paix. Les
juges peuvent faire preuve de beaucoup de créativité. Il est préférable
donc d’aller revoir cette ordonnance.
Si la mission confiée à
l’administrateur provisoire est de gérer l’ensemble du patrimoine de la
personne, alors celui-ci représente la personne protégée dans tous les actes
juridiques et les procédures, y compris la conclusion d’un contrat
d’abonnement GSM. Dans ce cas, il pourra demander l’annulation de celui-ci.
Certains actes nécessitent néanmoins une autorisation du juge de paix.
Par contre, si la
mission de l’administrateur provisoire est limitée par le juge et n’inclut
pas ce genre d’opérations, la personne protégée reste capable de conclure un
contrat d’abonnement GSM.
Concrètement
Dans les deux cas,
comment cela se passe-t-il concrètement ? L’administrateur provisoire ouvre
un compte spécifique au nom de la personne protégée où sont versés ses
différents revenus. Il réserve une partie de ces revenus comme argent de
poche pour la personne protégée, argent qu’il lui verse ou lui donne en
espèce selon une fréquence qu’ils déterminent ensemble. La personne protégée
a le droit de disposer de l’argent de poche (1).
// ASBL Droits Quotidien
(1) À titre indicatif, certaines dispositions - quand la
personne émarge au CPAS, par exemple - prévoient un moment d’environ 75
euros par mois.
>> Voir aussi la
brochure gratuite,
éditée par la Fondation
Roi Baudouin: “Les droits des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer
ou de maladies apparentées”. Disponible au 070/23.37.28. ou téléchargeable
sur
www.kbs-frb.be
>> Durant le mois qui
suit la publication de cet article,
consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique
accès libre sur le site:
www.droitsquotidiens.be
>> Pour en savoir plus
sur “les protections des personnes adultes fragilisées”, l’asbl Droits
Quotidiens vient de faire paraître un ouvrage de “réponses concrètes à des
questions de droit”.
Y sont abordés l’administration provisoire de manière générale, mais aussi
la minorité prolongée et le règlement collectif de dettes.
“Les protections des personnes adultes fragilisées”
•
éd. de Boeck & Larcier
•
févr. 2011
•
15 EUR.
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