Conseils juridiques
(1er avril 2010)
 L’exonération
des intérêts de retard pour ses contributions
Vous venez de recevoir votre avertissement-extrait de
rôle pour les impôts sur vos revenus (impôt des personnes physiques) ? Vous
avez deux mois, à partir de l’envoi de cet avertissement-extrait de rôle,
pour payer vos impôts. Mais n’attendez pas la date limite pour les payer,
car il faut quelques jours ouvrables avant que la somme soit portée sur le
compte du receveur.
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Virginie Tiberghien |
Aucun intérêt de retard ne vous sera compté si le
montant des contributions que vous devez payer est inférieur à 860 euros.
Si vous ne
payez pas votre dette fiscale dans les délais légaux, vous devrez, en plus
de l’impôt, payer des intérêts au taux légal de 7 %. Le taux d’intérêt
annuel se calcule par mois de retard, tout mois entamé est pris en compte.
Ainsi, par
exemple, si vous devez payer 1.000 euros d'impôts pour le 21 avril 2010 mais
que vous n'effectuez le versement que le 20 septembre 2010, l'intérêt sera
comptabilisé sur 5 mois (les mois de mai à septembre). Les intérêts
s'élèveront donc à 1.000 euros x 7 % x 5/12ème, soit 29,17 euros.
Cependant,
aucun intérêt de retard ne vous sera compté si le montant des contributions
que vous devez payer est inférieur à 860 euros.
Il est
également important de souligner que des facilités de paiement octroyées par
votre receveur n’empêchent pas le calcul des intérêts de retard. Le code
d’impôt sur les revenus prévoit cependant la possibilité d’une exonération
des intérêts de retard “dans des cas spéciaux” sans toutefois définir
ceux-ci. En pratique, l’administration lie l’octroi de cette exonération à
la situation financière du redevable. Elle sera habituellement accordée si
vos difficultés financières sont graves.
Demande d’exonération
Pour
bénéficier de cette exonération, il faut introduire une demande auprès du
receveur ou du directeur régional des contributions directes compétent. Ses
coordonnées figurent sur votre avertissement-extrait de rôle.
Cette demande
n’est soumise à aucune condition de forme ou de délai mais elle doit être
motivée. Elle doit en effet reprendre les raisons pour lesquelles vous avez
été incapable de payer vos contributions dans les délais légaux.
Le receveur
peut également, de sa propre initiative, demander au directeur régional de
vous exonérer des intérêts de retard.
Effets de la décision
Le directeur
régional du recouvrement est le seul habilité à prendre la décision. En cas
de refus, un recours est possible pour le redevable devant le Tribunal de 1ère
instance.
En cas
d’accord, le directeur régional peut accorder une exonération totale ou
partielle du paiement des intérêts de retard. Il peut encore subordonner
cette exonération des intérêts à certaines conditions comme l’apurement de
votre dette via un plan de paiement négocié avec votre receveur.
Si vous
obtenez l’exonération du paiement des intérêts de retard, vous serez
déchargé de l’obligation de les payer si vous respectez les mesures et
conditions fixées par le directeur régional. Mais vous serez bien évidemment
encore tenu de payer la dette principale.
// Asbl Droits Quotidiens
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mois qui suit la publication de cet article, consultez
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