Conseils juridiques
(5 août 2010)
 Héberger
un ami: pas sans conséquences juridiques
Vous
avez proposé d’héberger un ami le temps qu’il trouve une solution à ses
problèmes familiaux et financiers? Ce geste solidaire fréquent peut
toutefois avoir certaines conséquences juridiques inattendues. Les
situations catastrophes arrivent rarement. Toutefois, un hébergeur averti en
vaut deux.
L’hébergement peut être
considéré comme un contrat
de bail verbal
Un contrat de bail est
conclu lorsque les parties s’accordent sur la mise à disposition d’un bien
immeuble en échange d’un prix.
Ce cas de figure se
présente, si vous avez convenu que votre ami participe tous les mois au
loyer en échange de l’occupation d’une partie de votre logement.
Toutefois, seul le juge
peut effectuer cette requalification. Il apprécie les arguments présentés,
examine la volonté des parties et détermine si les éléments constitutifs du
bail sont réunis.
Si l’hébergement est
requalifié de bail, vous devez en principe respecter les règles applicables
en la matière, notamment si vous souhaitez que votre ami quitte les lieux.
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Reporters |
Votre ami ne veut pas partir?
Vous pouvez procéder à
son expulsion, mais uniquement si vous possédez un titre exécutoire,
c’est-à-dire une décision d’expulsion rendue par le Juge de Paix. Si vous
expulsez votre ami de manière ‘sauvage’, il peut déposer plainte contre
vous.
L’objectif de la loi est
d’humaniser les expulsions en permettant, entre autres, au CPAS prévenu de
l’expulsion imminente, d’intervenir.
Pourtant, dans la
pratique, de trop nombreuses expulsions ne respectent pas les formes légales
et les locataires n’osent pas porter plainte.
La procédure d’expulsion
prévoit que l’obtention d’un titre exécutoire se fait en introduisant une
requête devant le Juge de Paix du lieu où est situé votre habitation.
Celui-ci écoute les parties et tranche le différend en ordonnant, par
exemple, l’expulsion de votre ami.
Ensuite, vous devez
signifier ce jugement à votre ami par un huissier qui orchestrera
l’expulsion. Elle aura lieu un mois après la signification sauf si le
jugement le prévoit autrement. Cette procédure est aux frais de votre ami.
Si le jour de
l’expulsion, votre ami occupe encore votre logement, ses meubles sont
déposés sur la voie publique. Ensuite, la commune les évacue et les conserve
jusqu’au jour de leur récupération ou, à défaut, jusqu’à leur mise en vente
publique qui a lieu 6 mois après l’enlèvement.
Une saisie mobilière
à votre domicile?
Votre ami a contracté de
nombreuses dettes et vous craignez que ses créanciers viennent saisir vos
biens?
En général, les saisies
mobilières s’effectuent au domicile du débiteur. Le risque de saisie à votre
domicile est donc faible. Il faut que votre ami soit domicilié chez vous et
qu’il existe un titre exécutoire pour des dettes liquides (montant connu) et
certaines.
Si une saisie est
organisée à votre domicile, vos meubles peuvent être prélevés sauf si vous
arrivez à prouver qu’ils vous appartiennent en propre. Pour apporter cette
preuve, toutes les voies de droit sont admises (facture, reçu, testament,
extrait de banque, photo, inventaire devant notaire, etc.).
Pratiquement, pour
éviter la saisie de vos biens par l’huissier, le jour où celui-ci vient chez
vous, présentez-lui toutes les preuves démontrant que les biens vous
appartiennent. Si vous ne le faites pas à ce moment-là, il vous est encore
possible de récupérer vos meubles en intentant une action en revendication
devant le juge des saisies mais cette procédure est évidemment plus longue
et plus coûteuse.
Une diminution
des avantages sociaux
Si vous bénéficiez de
revenus de remplacement, la cohabitation peut avoir une incidence sur le
montant des allocations que vous percevez, à tout le moins si votre ami se
domicilie chez vous ou si la cohabitation se prolonge. Il en va de même pour
certains avantages sociaux (par exemple le statut Omnio). Cette question
sera étudiée de manière approfondie dans une prochaine édition.
// Asbl Droits Quotidiens
Durant le mois qui suit la publication de cet article,
consultez les
questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre
sur le site :
www.droitsquotidiens.be
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