Conseils juridiques
(21 janvier 2010)
Des facilités de paiement pour payer ses contributions
Une fois
l’impôt sur les revenus (impôt des personnes physiques) établi,
l’administration fiscale envoie un avertissement-extrait de rôle contenant
le calcul de votre impôt. Si les retenues à la source - le précompte
professionnelle notamment - ont été inférieures à l’impôt dû, vous devrez
payer le solde. Des facilités de paiement peuvent toutefois être demandées
dans certaines conditions.
 |
|
© Virginie Tiberghien |
Si vous êtes
redevables d’un solde d’impôt, l’avertissement-extrait de rôle
mentionne la date limite à laquelle le paiement doit être effectué sur
le compte du receveur des contributions concerné. En règle générale, le
paiement doit avoir lieu dans les deux mois de l’envoi de cet
avertissement-extrait de rôle. Mais attention, n’attendez pas la date
limite pour payer vos impôts, car il faut quelques jours ouvrables avant
que la somme soit portée sur le compte du receveur.
A
votre receveur
Peut-être n’avez-vous
pas encore reçu l’avertissement-extrait de rôle pour vos revenus de 2008 ou
n’avez-vous pas encore acquitté le solde qui vous est réclamé ? Si vous avez
des difficultés à payer vos impôts à temps et à heure, vous pouvez demander
des facilités de paiement à votre receveur. Aucun texte légal n’organise
l’octroi de ces facilités de paiement. Ce n’est donc pas un droit que vous
avez mais une mesure de faveur qui vous est accordée par le receveur. Lui
seul peut ainsi vous octroyer un délai supplémentaire de paiement ou un
échelonnement du paiement de votre dette.
L’octroi de facilités de
paiement ne réduit pas le montant de la dette fiscale. Ce n’est pas une
remise de dette. Les intérêts de retard (7% pour l’année 2009) continuent
également à courir. L’exonération de ces intérêts peut être demandée auprès
du directeur régional des contributions.
La demande de facilités
de paiement n’est soumise à aucune condition de forme ou de délai. Elle peut
être formulée par écrit, envoyée par courrier ou par mail, ou oralement lors
d’une visite au bureau de recette. Vous devez cependant motiver votre
demande. Il convient de justifier les difficultés que vous rencontrez et qui
vous empêchent de vous acquitter de votre dette dans les délais légaux.
Pour prendre sa
décision, le receveur tient compte notamment de votre patrimoine, de vos
possibilités de remboursement, de l’importance de votre dette…
Effets
de la décision
Une fois qu’il aura
analysé tous ces éléments, le receveur prendra sa décision mais n’est pas
obligé de la motiver. En effet, l’administration considère qu’en octroyant
des facilités de paiement, le receveur pose un acte personnel qui ne peut
être assimilé à un acte administratif. Votre demande peut ainsi être rejetée
sans justification. Cette position de l’administration est critiquée depuis
de nombreuses années. C’est pourquoi, une « Cellule contact recouvrement » a
été créée (1). Elle permet de rencontrer les demandes
des redevables dans leur relation avec le receveur. En aucun cas, cette
cellule ne peut imposer au receveur d’accepter un plan d’apurement qu’il
aurait préalablement refusé mais elle pourra donner des explications quant
aux motifs du refus.
L’octroi de facilités de
paiement vous met à l’abri des saisies aussi longtemps que vous respectez
les échéances prévues dans le plan. Cependant, le receveur peut prendre des
mesures utiles à garantir le paiement de la créance fiscale. Il peut ainsi
faire inscrire l’hypothèque légale du Trésor sur votre immeuble. Il peut
encore imputer un remboursement d’impôt sur la cotisation pour laquelle un
délai a été accordé.
//
Asbl Droits Quotidiens
(1) SPF
Finances – Cellule Contact Recouvrement - North Galaxy – bte 20 - Boulevard
du Roi Albert II, 32 - 1030 Bruxelles - Fax : 02/579.56.17.
Durant
le mois qui suit la
publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le
thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site :
www.droitsquotidiens.be.
Durant le mois
qui suit la publication de cet article, consultez les questions
complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site
:
www.droitsquotidiens.be
|
