Conseils juridiques
(15 septembre 2011)
Eviter la saisie des meubles par un huissier de justice
Avant d’embarquer les meubles d’un mauvais payeur,
l’huissier de justice doit respecter une longue procédure.
Pendant cette période, le débiteur a l’occasion, à plusieurs
reprises, de réagir afin d’éviter le pire.
La saisie mobilière permet de vendre les objets
(voiture, télévision, mobilier...) qui appartiennent à celui
qui doit de l’argent (le débiteur) et de rembourser ainsi
celui à qui une somme est due (le créancier). Seul un
huissier de justice peut la pratiquer. Dans
les faits, moins de 5% des saisies sur les meubles
débouchent sur une vente publique. En effet, soit le
débiteur rembourse sa dette avant la vente, soit l’huissier
s’abstient car les biens ont peu de valeur et le produit de
la vente ne permettra pas de couvrir les frais exposés dans
le cadre de la procédure. La plupart des saisies pratiquées
ressemblent donc plus à des saisies “pressions” qui ont pour
seul but d’alerter le débiteur.
Avant tout, un jugement
Avant de pratiquer une saisie, le créancier doit disposer
d’un titre exécutoire, c’est-à -dire un jugement, un acte
notarié ou un document de l’administration fiscale qui
condamne le débiteur à payer une somme déterminée. Il doit
s’agir d’une décision définitive, non susceptible de
recours, à moins que le juge n’ait autorisé le créancier à
exécuter le jugement de manière provisoire.
Le jugement doit être porté à la connaissance du
débiteur par le biais d’une signification. A compter de ce
jour, le débiteur dispose de trente jours (dans la plupart
des cas) pour demander au juge de modifier sa décision ou
d’accorder des facilités de paiement.
Négociation
Si le débiteur ne réagit pas, l’huissier de justice va lui
envoyer un dernier avertissement officiel, appelé
commandement de payer, au moins 24 heures avant une
éventuelle saisie. Dans la pratique, l’huissier laisse plus
de temps et envoie l’un ou l’autre rappel.A ce
stade de la procédure, il est très important de prendre
contact avec l’huissier ou le créancier pour proposer un
arrangement. Une petite dette peut rapidement s’alourdir des
frais de saisie, sans compter les frais de signification,
commandement et les rappels.
L’inventaire des meubles
Si la dette reste impayée ou que l’engagement pris par le
débiteur n’est pas respecté, l’huissier de justice va se
présenter à l’improviste au domicile de l’intéressé pour
faire un inventaire des biens qu’il estime pouvoir vendre et
pour indiquer dans un procès-verbal les lieu, jour et heure
de la vente qui se produira au minimum un mois après cette
visite.
Si personne n’est présent ou n’ouvre la porte, l’huissier
peut faire appel à un serrurier accompagné d’un
policier, ce qui occasionne des frais supplémentaires, à
charge du débiteur. Souvent, l’huissier se contente de faire
un inventaire des objets qu’il peut voir, sans faire ouvrir
la porte d’entrée, par exemple en regardant par les
fenêtres.A
partir de ce moment, le débiteur ne peut plus ni vendre les
objets, ni les donner, ni même les déplacer, sous peine de
poursuites pénales.
La vente des biens
A défaut de paiement de la dette, l’huissier peut procéder à
la vente publique des meubles. Celle-ci est annoncée au
moins trois jours ouvrables auparavant par une affiche
apposée sur le lieu
de vente. Un exemplaire sous pli fermé doit aussi
être remis ou déposé au domicile du débiteur. Entre temps,
si l’huissier marque son accord, le débiteur peut vendre ses
biens à l’amiable avec paiement à l’huissier. Avantages: le
débiteur peut conserver ses meubles revendus à un proche, et
économiser des frais de saisie.
Et si le débiteur
ne peut pas payer…
En cas de difficultés financières sévères, le mieux est de
demander de l’aide auprès d’une personne de confiance : un
avocat, un service de médiation de dettes (liste disponible
sur
www.observatoire-credit.be ) ou une association d’aide
juridique de première ligne. Des alternatives existent,
comme la procédure de règlement collectif de dettes.
//Asbl Droits Quotidiens
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