Conseils juridiques
(7 octobre 2010)
Gaz et électricité : quand risque-t-on une coupure?
Les
marchés wallons de l’électricité et du gaz ont été libéralisés il y a plus
de trois ans. Afin de garantir une protection adéquate aux personnes
vulnérables, les autorités fédérales et wallonnes ont imposé aux acteurs de
terrain le respect d'obligations dites de service public.
Dans le cas d'une facture impayée,
et avant d’en arriver à la solution extrême d’une coupure d’électricité ou
de gaz, les fournisseurs d’énergie et les gestionnaires de réseau de
distribution (intercommunales ou régies) doivent respecter quelques mesures
qui traduisent les préoccupations sociales d’accès à l’énergie pour tous.
> Première mesure : le tarif social.
Certaines personnes
peuvent se voir attribuer le statut de “client protégé” et prétendre
alors au tarif social, systématiquement plus bas que n’importe quelle
offre commerciale.
Le gouvernement fédéral
a fixé des critères déterminant le statut de client protégés. On retrouve,
notamment, les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale. Dans tous les
cas, le client protégé “fédéral” bénéficie du tarif social quel que soit son
fournisseur ou son gestionnaire de réseau de distribution (GRD). En
complément des critères fédéraux, la Région wallonne a ajouté d’autres
catégories, par exemple les personnes en médiation de dettes ou en règlement
collectif de dettes (1). Attention, les clients protégés
régionaux bénéficient du tarif social seulement s’ils demandent à être
fournis en énergie par leur GRD (1).
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| © Philippe Turpin/BELPRESS |
> Deuxième mesure : le compteur à budget.
Lorsque qu’un client est
déclaré en défaut de paiement, une procédure de placement d’un
compteur à budget peut être activée. Il s'agit d'un appareil qui
s’emboîte sur le compteur d’électricité ou de gaz et permet de payer ses
consommations préalablement au moyen d’une carte à puce (un peu comme les
carte pré-payées de GSM). Avant de déclarer un client en défaut de paiement,
le fournisseur doit respecter une procédure spécifique. A l’échéance de la
facture, il envoie un rappel mentionnant, notamment, la nouvelle date
d’échéance (qui ne peut être inférieure à 10 jours) ainsi que la possibilité
de faire appel au CPAS ou au médiateur de dettes. Si le client ne répond pas
ou n’acquitte pas le montant de la facture, le fournisseur envoie une mise
en demeure. Celle-ci précise que s’il ne réagit pas dans les 15 jours, il
sera déclaré en défaut de paiement et un compteur à budget sera placé
d’office.
> Troisième mesure :
le limiteur de puissance (électrique).
Si le client en défaut
de paiement refuse le placement d’un compteur à budget, le fournisseur a le
droit d’interrompre la fourniture en électricité jusqu’au placement du
compteur. Il s’agit de l’auto-coupure d’électricité. Dans ce cas, les
frais de suspension et de rétablissement de la ligne sont à charge du
client. Attention: cette procédure peut être interrompue à tout moment en
cas d’accord entre les parties sur le paiement de la dette.
Néanmoins, si le client
bénéficie du statut de client protégé, il a droit à une protection
supplémentaire afin d’éviter ces auto-coupures. Le placement du compteur a
budget sera couplé d’un limiteur de puissance de 10 ampères (2200 watts),
ce qui lui permettra de continuer à bénéficier de l’électricité, même si les
cartes de rechargement sont épuisées. Au bout de six mois, si le client n’a
toujours pas acquitté le montant des factures impayées, il est déclaré en
défaut récurrent de paiement. A ce stade et après avoir envoyé un
nouveau rappel et une mise en demeure par recommandé, le GRD peut introduire
une demande motivée auprès de la Commission locale pour l’Energie (CLE) en
vue de couper l’électricité pour cause de mauvaise volonté manifeste
(2). Cette Commission peut décider de retirer le limiteur
de puissance, sauf pendant la période hivernale, soit du 1er
novembre au 15 mars. Le client sera donc bien obligé de payer avant de
consommer.
Quant au gaz, vu
l’impossibilité technique d’un limiteur de puissance, des cartes
d’alimentation peuvent être octroyées pour permettre au client de recharger
son compteur à budget, même pendant la période hivernale.
Et à Bruxelles ?
Les différences avec la
Région wallonne sont nombreuses. Il est impossible d'en dresser ici
l'inventaire complet. Il faut toutefois retenir que le recours au compteur à
budget n’est pas prévu et que le limiteur de puissance (6 ampères) est
uniquement installé à l’issue d’une procédure de rappel et de mise en
demeure. Autre différence sensible: aucune coupure de gaz ou d’électricité
ne peut intervenir sans le respect des procédures fixées dans les
ordonnances et sans que la rupture du contrat n’ait été préalablement
prononcée par le Juge de paix (3).
Dans la pratique, il
semble que peu de ménages profitent réellement de ces protections
supplémentaires (tant à Bruxelles qu'en Wallonie), soit parce que les
démarches pour obtenir le statut de client protégé ne sont pas accomplies,
soit parce que les GRD ne respectent pas leurs obligations, par exemple
celle de saisir la CLE au moment opportun.
// Asbl Droits quotidiens
(1) La liste des catégories pouvant prétendre au statut de
client protégé est consultable sur le site de la CWAPE :
www.cwape.be.
(2) La Commission locale pour l’énergie existe dans chaque
commune. Elle est composée d’un représentant du Conseil de l’action sociale
(CPAS), d’un représentant du GRD et de deux assistants sociaux.
(3) Pour en savoir davantage, rendez-vous sur le site du
régulateur bruxellois : www.brugel.be
Durant le mois qui suit la publication de cet article,
consultez les
questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre
sur le site:
www.droitsquotidiens.be
Le service social de la MC
Les
Centres de Service social de la Mutualité chrétienne sont à votre
disposition pour toute question sociale.
Appelez gratuitement le 0800 10 9 8 7 ou surfez sur www.mc.be pour connaître
les horaires de la permanence proche de chez vous.
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