Conseils juridiques
(18 mars 2010)
Puis-je quitter le domicile familial
sans perdre mes droits?
Un très grand nombre de personnes pense
encore, à tort, que quitter le domicile conjugal fait perdre un certain
nombre de droits sur le logement familial ou les enfants. C’est faux !
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Dans la
plupart des cas, le départ est justifié et donc ne sera pas reproché. On
peut prendre l’hypothèse de la femme victime de violences conjugales ou
bien d’une entente fortement perturbée dans le couple. Dans ces cas, il
est même préférable que le couple se sépare et, par conséquent, n’habite
plus sous le même toit.
Relation de couple
> Vous êtes marié
Les époux ont
certains droits et devoirs qu’ils doivent respecter. Ils doivent, entre
autres, cohabiter, ce qui signifie qu’ils doivent habiter ensemble. L’idée, trop
répandue, selon laquelle l’abandon de la résidence conjugale constitue une
faute susceptible d’être invoquée au moment du divorce est erronée. Depuis 2007, le
divorce pour faute n’existe plus. On parle maintenant de divorce pour cause
de désunion irrémédiable. Il n’est donc plus nécessaire de prouver une faute
de son conjoint pour obtenir le divorce. En pratique, si
vous quittez le domicile conjugal, il est recommandé d’introduire rapidement
une requête auprès du juge pour qu’il fixe les mesures urgentes et
provisoires durant le temps de la séparation. Ces mesures concerneront
notamment les modalités de l’occupation de la résidence : qui paiera le
loyer, les charges, le précompte immobilier ?
> Vous n’êtes pas marié
•
Si vous avez signé une déclaration de
cohabitation légale…
Vous pouvez
quitter le domicile commun sans risque de vous voir reprocher une faute
puisque le devoir de cohabitation est propre au mariage et ne concerne pas,
sauf convention contraire entre eux, les cohabitants légaux. Vous ne perdez
donc pas vos droits. En pratique, si vous quittez le domicile familial, vous
devez vous rendre auprès de l’officier d’état civil pour mettre fin à la
cohabitation légale.
• Si vous vivez en union libre…Vous ne disposez
d’aucun droit ou aucune obligation juridique à faire valoir par rapport à
votre compagne/compagnon. En effet, aucun statut juridique n’est attaché aux
personnes vivant en union libre. Vous ne risquez dès lors rien en quittant
le domicile commun.
Relation parents-enfant
Les père et mère
de l’enfant, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou
séparément, exercent en principe l’autorité parentale conjointe sur
l’enfant. Cela signifie que toutes les décisions concernant les enfants
doivent être prises par les deux parents ensemble, conjointement.Par conséquent,
si vous partez de la maison familiale, vos droits sur les enfants ne
diminueront pas. Tant que le juge n’en a pas décidé autrement, les décisions
concernant les enfants doivent être prises à deux.Il peut arriver
qu’en cas d’urgence, un des parents prenne l’initiative d’emmener les
enfants au moment de son départ, que ce soit en raison de leur jeune âge ou
pour assurer leur protection. On vise ici les situations de violences
conjugales ou de problèmes graves qui nécessitent une réaction immédiate.Dans ces
hypothèses, il est conseillé que ce parent régularise le plus vite possible
la situation en s’adressant au juge qui décidera alors, à défaut d’accord
entre eux, les modalités de l’hébergement des enfants.
Conclusion Quitter le
domicile conjugal n’équivaut pas à la perte des droits que vous pourriez
revendiquer à votre ex-conjoint ou compagnon. Rien ne peut vous contraindre
à demeurer au domicile conjugal contre votre volonté.
//Asbl Droits Quotidiens
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qui suit la publication de cet article, consultez les questions
complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site
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www.droitsquotidiens.be
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