Conseils juridiques
(2 septembre 2010)
 Dois-je
personnellement me rendre devant les tribunaux?
Vous avez été convoqué au tribunal et vous ne pouvez pas vous rendre à
l'audience parce que, par exemple, vous êtes à l'étranger, avez été
hospitalisé ou êtes simplement dans l’impossibilité de vous déplacer
jusqu’au palais de justice? Vous vous demandez que faire?
Dans un premier temps,
vous devez envisager si quelqu’un peut vous
représenter valablement à l’audience, c’est-à-dire y aller pour
vous.
Quelles personnes
peuvent vous représenter valablement?
• Un avocat. Devant tous les tribunaux, si vous avez un
avocat, celui-ci peut vous représenter à l’audience, c’est-à-dire parler au
juge en votre nom et défendre vos intérêts. Votre présence n’est alors, en
principe, pas nécessaire sauf pour certaines procédures mais il pourra, dans
ce cas, demander que l’affaire soit remise pour vous permettre d’être
présent(e).
• Votre conjoint, un parent ou allié (donc un membre de votre
famille toute proche). Devant le juge de paix, le tribunal du travail et
le tribunal de commerce, vous pouvez être représenté par votre conjoint,
parent ou allié, s’il est porteur d'une procuration écrite. Il interviendra
pour présenter vos arguments ou simplement demander une remise de l’affaire
pour vous permettre d’être présent(e).
• Un délégué syndical. Devant le tribunal du travail,
vous pouvez être représenté par votre délégué syndical s’il est porteur
d'une procuration écrite. Il interviendra, devant cette juridiction, comme
le ferait un avocat.
Un assistant social qui
a l’habitude de vous aider à gérer vos différentes affaires n’a donc pas la
possibilité de se présenter à votre place.
Si
vous n’avez pas d’avocat ou que personne ne peut vous représenter
valablement, vous devez avertir le juge et la partie adverse.
Contactez d’abord la
partie adverse ou son avocat pour signaler votre intervention et votre
impossibilité de vous rendre à l’audience. Discutez de la façon dont vous
souhaitez traiter cette affaire : un accord est-il possible, contestez-vous
la demande, faut-il faire des conclusions et fixer un calendrier, etc.?
> Si vous arrivez à un accord sur la façon de traiter le
litige, ou simplement sur le fait de demander une remise de l’affaire à une
date ultérieure, vous pouvez demander à la partie adverse de faire acter
seule cet accord lors de l’audience. Confirmez votre accord par écrit à la
partie adverse. Adressez également un courrier au greffe du tribunal
concerné pour signaler votre intervention et votre impossibilité de vous
rendre à l’audience ainsi que les raisons de cette impossibilité. Prévenez
le greffe que la partie adverse se présentera et fera acter l’accord que
vous avez convenu (accord que vous joignez à votre fax/courrier). Les
coordonnées complètes des différentes juridictions sont disponibles sur le
site www.moniteur.be , onglet
“compétence territoriale”.
> Si aucun accord n’est possible et que
vous ne pouvez vraiment pas vous libérer pour l’audience ou vous y faire
représenter, prenez contact avec le greffe. Signalez votre intervention,
votre impossibilité de vous rendre à l’audience et les raisons de cette
impossibilité. Signalez aussi que vous avez pris contact avec la partie
adverse sans qu’un accord ne puisse se dégager. Sollicitez que l’affaire
soit remise à date rapprochée. Adressez une copie de votre courrier à la
partie adverse. Celle-ci doit toujours être informée de toutes vos démarches
vis-à-vis du juge et réciproquement. Dans ce cas, vous ne serez pas
nécessairement à l’abri d’un jugement par défaut (pris en votre absence et
qui pourra néanmoins être contesté) mais vous diminuerez très fortement le
risque qu’un tel jugement soit pris.
// Asbl Droits Quotidiens
Durant le mois qui suit la publication de cet article,
consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique
accès libre sur le site:
www.droitsquotidiens.be
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