Conseils juridiques
(2 juin 2011)
Derrière la transmission du nom de famille
En
Belgique, la plupart des enfants portent le nom de leur père. Mais il y a
des exceptions. Un père peut avoir des droits et des devoirs à l’égard de
son enfant même si celui-ci ne porte pas son nom.
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| © Philippe Turpin/Belpress |
Pour qu’un homme puisse être considéré comme le père légal d’un
enfant
et exercer, à
son égard, l’autorité parentale qui comprend l’ensemble des droits
et des devoirs des parents, il doit être uni à lui par un lien de
filiation. Mais le nom n’est pas une condition du lien de filiation.
Il en est, au contraire, une des conséquences.
Ce lien de filiation
s’établit de deux manières :
► Si le père biologique est marié à la
mère, il est présumé le père légal de l’enfant, par le simple fait du
mariage.
► Si le père biologique n’est pas marié
à la mère, il doit reconnaître l’enfant pour être son père légal. S’il le
reconnaît après la naissance, il doit obtenir l’accord de la mère et celui
de l’enfant s’il a plus de douze ans. Une fois qu’il a reconnu l’enfant, il
devient son père légal.
Priorité
au nom du père
Dans notre pays, le
système de transmission du nom est patrilinéaire, ce qui veut dire que l’on
privilégie la transmission du nom du père. Ces dernières années, plusieurs
propositions de loi ont été déposées pour modifier ce système, mais aucune
n’a abouti à ce jour.
En règle générale, si
l’enfant a un père légal au moment où on lui attribue son nom, c’est-à-dire
lors de la déclaration de naissance à la commune, il porte le nom de son
père. L’enfant de parents mariés porte donc toujours le nom de son père.
Et si les
parents
ne sont pas mariés?
Si les parents
biologiques de l’enfant ne sont pas mariés, il faut que le père reconnaisse
l’enfant pour pouvoir lui transmettre son nom. Il peut le faire soit avant
la naissance, soit au moment de la déclaration de naissance à la commune.
Dans les deux cas, l’enfant porte le nom de son père, devenu son père légal
par la reconnaissance.
Par contre, si le père
ne reconnaît pas l’enfant, il porte le nom de sa mère. Si le père le
reconnaît plus tard, l’enfant garde en principe le nom de sa mère. Il a donc
un père légal, qui a des droits et des devoirs à son égard, mais il ne porte
pas le même nom que lui.
Toutefois, le père
biologique, une fois devenu le père légal, peut demander que l’enfant porte
son nom. Pour cela, accompagné de la mère de l’enfant, il doit aller
déclarer à la commune qu’ils souhaitent que l’enfant porte le nom de son
père. Cette demande doit être effectuée dans l’année du jour où ils ont eu
connaissance de l’établissement de la filiation, et avant que l’enfant ne
soit majeur. Si l’enfant est majeur, celui-ci doit donner son accord. Un
enfant majeur peut donc refuser de porter le nom de son père après que
celui-ci l’ait reconnu. De même, la mère d’un enfant peut refuser qu’il
porte le nom de son père, dans le cas où celui-ci reconnaît l’enfant après
la déclaration de naissance.
Il arrive également
qu’un homme marié ait un enfant avec une autre femme que son épouse. Dans ce
cas, même s’il reconnaît cet enfant, celui-ci porte le nom de sa mère. Cet
homme est donc le père légal de l’enfant, mais il ne porte pas le même nom
de famille que lui.
En conclusion, un enfant
belge porte généralement, mais pas nécessairement, le nom de son père. Mais
ce n’est pas parce qu’il porte le nom de sa mère qu’il n’a pas de père
légal.
//Asbl Droits Quotidiens
Références légales
concernant la transmission du nom : article 335 du Code civil. Les articles
315 et suivants du Code civil concernent la filiation.
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suit la publication de cet article,
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