Conseils juridiques
(15 juin 2010)
La déclaration fiscale de parents divorcés
Depuis
quelques semaines, votre déclaration fiscale prend la poussière sur votre
cheminée. Il va falloir penser à la compléter… Si vous êtes divorcé ou
séparé et que vous avez des enfants, soyez attentif à la manière dont vous
renseignez la charge de famille et éventuellement les rentes alimentaires.
Sur
le plan fiscal, avoir des enfants permet d’exempter de l’impôt une partie
supplémentaire des revenus.
Chaque contribuable se
voit d’office exempté d’impôt sur une quotité. Cette quotité est majorée
pour les enfants à charge du contribuable. Des compléments d’exemptions
existent en outre pour l’enfant de moins de trois ans si aucun frais de
garde n’est déduit, pour l’enfant handicapé ou pour le parent isolé vivant
avec enfant. (voir tableau ci-dessous)
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| © Istockphoto |
Enfant à charge
Pour être considéré
comme étant à charge, l’enfant doit faire partie du ménage, c’est-à-dire
qu’il doit être réellement sous le toit du contribuable et y loger de
manière durable . Bien entendu, le fisc n’exclut pas la possibilité
d’interruptions temporaires de l’hébergement, notamment lorsque, dans le
cadre de ses études, l’enfant kote.
Par contre, l’enfant ne
peut plus être considéré comme à charge s’il perçoit des revenus nets
supérieurs à 2.830 euros. Pour l’enfant d’un isolé, ce plafond est porté à
4.080euros. De ces montants nets, on a déjà retranché 2.360 euros si
l’enfant a un job d’étudiant et 2.830 euros s’il perçoit une contribution
alimentaire.
En cas de divorce?
En principe, un seul des
parents prend en charge le ou les enfants. En cas de divorce ou de
séparation, c’est la situation familiale réelle au 1er janvier de
l'exercice d'imposition qui est, à cet égard, déterminante.
Le parent chez qui les
enfants vivent au 1er janvier de l'exercice d'imposition peut les
prendre à charge pour cet exercice d'imposition. L'autre parent ne peut donc
pas les prendre à charge. Ce régime vaut aussi pour les années qui suivent
l'année du divorce.
Cependant, lorsque
l’exercice de l’autorité parentale est conjoint et que l’hébergement de
l’enfant est alterné, le complément de quotité exemptée d’impôt auquel
l’enfant commun donne droit peut être réparti entre les deux parents même si
l’enfant n’est domicilié que chez un seul parent. Il faut alors compléter
dans la déclaration fiscale le cadre IIB et les codes 1034-33 à 1059-08
selon votre situation.
Mais attention, dans ce
cas, le parent qui verse une contribution alimentaire en faveur de ses
enfants ne peut plus la déduire de ses revenus nets. Il faut donc faire le
calcul pour connaître quelle solution est fiscalement la plus avantageuse.
Et pour les rentes alimentaires?
Les rentes alimentaires
versées en faveur d’un enfant ou d’un ex-conjoint sont déductibles du revenu
net global à concurrence de 80%. Le cadre VII et les codes 1390-65 ou
2390-35 de la déclaration doivent être complétés dans ce cas.
En cas de divorce, ces
pensions dues à l'autre époux ou ces contributions alimentaires que le
parent paye aux enfants sont déductibles à partir de l'année de la
séparation.
Le paiement d’arriérés
de rentes alimentaires peut également être déduit s’il s’agit d’un montant
fixé avec effet rétroactif ou d’une réévaluation avec effet rétroactif
décidé par le juge.
Par contre, l’arriéré
causé par des retards de paiement de ces rentes alimentaires ne peut être
déduit.
Les rentes alimentaires
perçues par l’ex-conjoint ou l’enfant sont imposables à concurrence de 80%
du revenu net global. Elles doivent être déclarées au nom de la personne à
qui elles sont destinées. Il faut remplir dans votre déclaration le cadre VI
et les codes 1192-69 à 2196-35 en fonction de votre situation.
Source d’erreur et de
confusion, les pensions alimentaires en faveur d'un enfant doivent être
mentionnées dans une déclaration établie au nom de l'enfant et non dans la
déclaration du parent avec lequel l'enfant cohabite, même si l'enfant est
mineur. Pour un enfant mineur, il faut donc demander un formulaire de
déclaration au nom de l'enfant auprès du bureau local des contributions.
Vous devez en faire la demande au plus tard le 1er juin de
l'année qui suit celle du paiement des pensions alimentaires. Mais pas de
panique, comme mentionné ci-dessus, l’enfant est exempté d’une quotité de
2.830 euros pour les contributions alimentaires qu’il perçoit. En outre, si
ses revenus nets n’excèdent pas 6.690 euros, il ne sera pas imposé.
Pour plus de facilités à
remplir votre déclaration fiscale, n’hésitez pas à utiliser le site
www.taxonweb.be.
// Asbl Droits Quotidiens
NB :
Tous les montants renseignés dans cet article portent sur l’exercice
d’imposition 2010 (revenus 2009).
Durant le mois qui suit la publication de cet article,
consultez les
questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre
sur le site :
www.droitsquotidiens.be
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Quotité exemptée d’impôt |
|
| Par
contribuable |
6.690
EUR |
|
Majoration
pour enfant à charge : |
|
|
1 enfant |
1.370 EUR |
|
2 enfants |
3.520 EUR |
|
3 enfants |
7.880 EUR |
|
4 enfants |
12.750 EUR |
|
Par enfant
au-delà du 4ème |
4.870 EUR |
| Enfant
de moins de 3 ans sans déduction des frais de garde |
510
EUR |
|
Parent
isolé avec enfant à charge |
1.370
EUR |
|
