Conseils juridiques
(19 mai 2011)
Que
coûte un divorce par consentement mutuel?
Le
divorce est une étape délicate à traverser : rupture affective, bataille
juridique, perte de revenus… Malgré la simplification des procédures en
2007, le divorce peut coûter cher ! Voici quelques pistes pour évaluer le
coût du divorce par consentement mutuel.
Si mari
et femme divorcent par “consentement mutuel”, cela signifie qu’ils sont tous
les deux d’accord de divorcer.
Ils règlent alors
eux-mêmes l’ensemble des questions liées à la fin du mariage.
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© Belpress |
Les ex-conjoints vont
donc devoir rédiger une “convention préalable au divorce par consentement
mutuel”. Une fois homologuée par le juge, celle-ci va régler toutes les
relations entre eux : l’hébergement des enfants, le montant de la
contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants, le
sort de la maison et de l’éventuel emprunt hypothécaire si le couple est
propriétaire de son logement. Il s’agit d’un véritable contrat de divorce.
Le coût de cette
procédure varie en fonction d’un certain nombre de facteurs : complexité du
divorce, patrimoine financier du couple, frais d’intervention d’un tiers
(par exemple un avocat, un notaire ou un médiateur…). Tentons d’y voir plus
clair.
Les
coûts incontournables
Il y a certains frais
auxquels les époux ne pourront échapper. Ce sont les frais liés à la
procédure en justice. Ainsi, ils devront débourser au minimum 52 euros pour
les frais de la requête en divorce. Il s’agit en réalité du coût de
l’inscription dans les registres du tribunal. Une somme à laquelle s’ajoute
une série de coûts liés aux documents qu’il faut déposer au greffe : acte de
naissance de chacun des époux et des enfants, acte de mariage, certificat de
résidence ou de nationalité.... Il faut compter une dizaine d’euros par
document.
Les
coûts variables
Pour rédiger la
convention préalable au divorce par consentement mutuel, il n’est pas
obligatoire de faire appel à un avocat. Toutefois, dans la pratique, dans la
mesure où ces conventions constituent un véritable contrat, mieux vaut
s’entourer de tous les conseils utiles et ne pas prendre cette démarche à la
légère.
Il est donc conseillé
aux ex-conjoints de faire appel, ensemble ou séparément, à une tierce
personne : un avocat, un notaire, un médiateur familial, etc.
Le coût de
l’intervention d’un professionnel est variable. Il n’existe pas de barème ni
de tarif détaillé des frais et honoraires d’avocat ou de notaire. Le coût
dépendra du tarif pratiqué, du nombre de rendez-vous, de la volonté des
parties de trouver un accord, mais aussi de la complexité des rapports
juridiques qui lient le couple.
Les frais et honoraires
susceptibles d’être réclamés devraient se situer dans une fourchette de 750
à 3.000 euros. Le plus simple est de demander au professionnel consulté,
lors du premier contact, le mode de calcul proposé ainsi qu’une estimation
du coût de son intervention.
Par contre, si les
ex-conjoints sont copropriétaires d’un immeuble, l’intervention d’un notaire
est incontournable. La maison sera vendue ou rachetée par l’un des deux pour
moitié. Dans cette hypothèse, il faut tenir compte des honoraires mais
également des droits d’enregistrement relatifs à la vente.
Qui paie
les frais?
Il faut bien distinguer
les frais liés à la procédure en justice (requête, dépens…) et ceux liés à
l’intervention d’un conseiller professionnel.
En ce qui concerne les
frais de justice, on considère en général que les époux supportent à parts
égales les frais de la procédure. On dit que le juge “compense les dépens”,
c’est-à-dire partage à parts égales les frais de justice, à moins que les
époux aient prévu autre chose dans leurs conventions.
En ce qui concerne les
frais et honoraires du professionnel, les époux sont libres de se mettre
d’accord comme ils l’entendent.
Ainsi, soit chacun prend
en charge les frais et honoraires de son propre conseil. Soit chacun
supporte la moitié des frais et honoraires de l’avocat, du médiateur ou du
notaire choisi en commun. Soit une autre répartition est décidée.
En cas de difficultés
financières, le ou les conjoints peuvent demander l’aide juridique gratuite
ainsi que l’assistance judiciaire. Le mieux est de se renseigner auprès d’un
Bureau d’aide juridique proche de chez soi pour savoir si l’on respecte les
conditions pour en bénéficier.
En tout état de cause,
dès lors que les ex-conjoints se sont accordés sur l’ensemble des modalités
de la séparation, le divorce par consentement mutuel constitue la voie la
moins onéreuse pour divorcer.
// Asbl
Droits Quotidiens
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