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Conseils juridiques (22 janvier 2015)


Gaz et électricité : comment réagir au démarchage ?

© P. Lefevre BELPRESS

Certains fournisseurs d’énergie n’hésitent pas à sonner à nos portes ou à nous téléphoner pour nous convaincre de signer un contrat de services avec eux. Leurs arguments sont souvent très persuasifs et leurs techniques de vente peuvent s'avérer agressives. Gare aux pièges !

Les démarcheurs agissant pour le compte de fournisseurs de gaz ou d’électricité ne proposent pas nécessairement des offres avantageuses. Il est important de prendre le temps de comparer les prix et de vérifier l’information donnée par le démarcheur. Les simulateurs tarifaires mis en place dans chaque région (par la Cwape en Wallonie, Brugel en Région Bruxelloise et le Vreg en Flandre) sont utiles à cet égard(1). Ils permettent de réaliser des comparaisons objectives entre les fournisseurs. Par ailleurs, le service d’appui Energie Info Wallonie informe gratuitement les citoyens sur toute question liée à l'accès à l'énergie(2).

Quant au démarchage proprement dit, la meilleure réaction, à tout le moins, est de n'accepter aucun contrat sur le moment.

Droit de renoncer au contrat

Même si le contrat est conclu directement, il est encore possible de faire marche arrière. Les contrats de fourniture de gaz et d’électricité sont presque toujours conclus à distance (par téléphone ou internet par exemple) ou hors établissement (à domicile ou dans un centre commercial par exemple). Dans ces situations, on peut renoncer au contrat dans un délai de 14 jours. Cette renonciation est gratuite. En cas d'accord exprès pour que la fourniture d’énergie commence avant la fin du délai de 14 jours, le consommateur devra payer ce qu'il a consommé jusqu’à la renonciation.

En outre, les fournisseurs d'énergie ont signé un accord intitulé "Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz", qui prévoit des règles plus protectrices que la règlementation générale. Cet accord a un impact sur le point de départ du délai pour renoncer au contrat.

Comment renoncer au contrat ?

> Vous avez conclu un contrat hors établissement.

Le contrat doit obligatoirement être matérialisé par un écrit signé. Vous devez recevoir un exemplaire signé par vous et le fournisseur. Ensuite, le fournisseur doit encore confirmer ce contrat par une lettre qu'il vous adresse personnellement (ou sur un support durable, par exemple un mail). La lettre doit contenir des informations comme la durée du contrat, le prix et la possibilité de se rétracter. Le délai de 14 jours pour renoncer commence à courir le lendemain du jour où vous recevez la confirmation écrite.

> Vous avez conclu un contrat par téléphone.

Le fournisseur doit confirmer le contrat par une lettre qui vous est adressée (ou sur un support durable). Si vous avez confirmé votre adhésion en renvoyant le contrat signé au fournisseur, il reste possible de vous rétracter dans les 14 jours à partir du lendemain du jour où vous avez confirmé le contrat par écrit.

> Vous avez conclu un contrat par internet.

Le contrat ne doit pas nécessairement être matérialisé par un écrit signé. Le fournisseur doit néanmoins confirmer ce contrat par une lettre qui vous est adressée personnellement (ou sur un support durable). Le délai de 14 jours de rétractation commence à courir le lendemain de l’envoi de la lettre de confirmation par le fournisseur.

En pratique, envoyez la renonciation le plus rapidement possible. Cela peut se faire par mail, mais le moyen le plus sûr est le courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi vous gardez la preuve que vous avez renoncé au contrat.

Et si le fournisseur ne coopère pas ?

Si vous avez renoncé au contrat et que le fournisseur vous considère toujours comme un client et vous envoie des factures, vous pouvez déposer une plainte auprès du SPF Economie(3) et obtenir le remboursement des sommes déjà payées. Le contrat avec votre ancien fournisseur sera également rétabli.

//SOPHIE QUINTART,
ASBL DROITS QUOTIDIENS

>> Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site : www.droitsquotidiens.be

(1) Les simulateurs tarifaires peuvent être consultés sur www.cwape.be (Wallonie), www.brugel.be (Région bruxelloise) ou www.vreg.be (Flandre).

(2) Infos : 081/39.06.26 ou www.energieinfowallonie.be.

(3) Un formulaire de plainte est disponible sur le site du SPF Economie : http://economie.fgov.be/fr/litiges/.

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