Conseils juridiques
(8 janvier 2015)
Consommation de cannabis : quelles sanctions ?
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© Ph. Turpin BELPRESS
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EN FRANÇAIS, SVP !
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Le parquet, ou ministère public, est le nom donné à l'ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de poursuivre les auteurs d'infractions dans le cadre des procédures pénales.
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Certains banalisent le fait de fumer des joints entre amis. Ils semblent oublier que le cannabis n’est pas inoffensif. En plus des effets néfastes sur la santé, sa consommation peut aussi entraîner des sanctions pénales.
En Belgique, la
détention et l’acquisition de certaines substances stupéfiantes, dont le
cannabis, sont interdites. On croit souvent qu’une certaine quantité de
cannabis est tolérée. Mais la loi ne le prévoit pas. Toute détention, quelle
que soit la quantité, est légalement interdite. Dans les faits, des
directives indiquent aux policiers et procureurs du Roi quelle priorité
donner dans les infractions à poursuivre. Et en général, la détention de
moins de trois grammes de cannabis, par une personne majeure, et pour usage
personnel, n’est pas poursuivie. Toutefois, cela ne signifie pas que le
parquet ne fait rien : la police établit un procès-verbal et le transmet au
parquet qui mène l’enquête et a ensuite plusieurs possibilités.
Suivi
médical
Le parquet peut
proposer au consommateur de classer son dossier sans suite à condition qu’il
respecte certaines mesures. Par exemple : suivre un traitement médical ou
une thérapie, ne pas consommer de drogues à l’avenir, suivre une formation,
etc. L’idée est d’insister sur les effets néfastes du cannabis pour la
santé. Le consommateur est libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
S’il refuse, le dossier est renvoyé à un juge, et le consommateur sera
probablement cité en justice.
Plus sévère
en cas de culture et/ou de fourniture
Si la personne fume
en groupe, ou "dépanne" un ami en lui fournissant du cannabis, ce n’est plus
considéré comme de l’usage personnel. La fourniture - même à titre gratuit -
et la culture de cannabis sont interdites et plus sévèrement sanctionnées.
Le parquet peut alors renvoyer le dossier au juge correctionnel, voire au
juge d’instruction, par exemple si une perquisition du domicile ou une
fouille du véhicule est nécessaire. La sanction est également plus sévère si
la détention ou la fourniture de cannabis s’accompagne de circonstances
aggravantes (notamment le fait de commettre l’infraction sur un mineur,
l’atteinte à la vie ou à la santé d’autrui, et la participation à une
organisation criminelle).
En cas de vente/trafic de drogue aussi, bien sûr.
Le parquet transmet alors le dossier à un juge (tribunal correctionnel ou
juge d’instruction). Autre possibilité pour le parquet : la médiation
pénale, organisée par les Maisons de justice. Elle est généralement proposée
lorsque la consommation de cannabis s’accompagne d’autres infractions (par
exemple un vol commis pour payer le cannabis).
Un assistant de médiation
pénale est chargé de vérifier que les conditions imposées par le parquet
(traitement, thérapie, formation, etc.) sont respectées. À la fin de la
médiation, si le consommateur a respecté toutes les conditions, son dossier est en principe classé.
Quelle sanction alors ?
En général, la détention de cannabis est sanctionnée par une amende, à laquelle s´ajoute un emprisonnement dans certains cas, notamment en cas de récidive(1). La loi distingue trois catégories d´infractions, par ordre de gravité.
1ère catégorie : importation, fabrication, transport, acquisition et détention de substances soporifiques et stupéfiantes, ainsi que culture de plantes de cannabis, pour l´usage personnel.
2e catégorie : infractions de 1ère catégorie avec circonstances aggravantes.
3e catégorie : infractions non liées à l’usage personnel (par exemple un trafic de drogues à but lucratif). La sanction est plus grave si l’infraction de 1ère catégorie s’accompagne de nuisances publiques, à savoir notamment :
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les atteintes à la tranquillité publique (tapage nocturne, dispute sur un lieu public, etc.) ;
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la détention de drogues dans des lieux de grands rassemblements (marchés, foires, spectacles, jeux, cafés, etc.) ;
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la détention de cannabis dans un établissement scolaire, des locaux de services sociaux, une prison, ou tout autre lieu fréquenté par des mineurs, ainsi que dans leur voisinage immédiat.
Concrètement, par exemple, en cas d'infraction pour usage personnel (1ère catégorie), l'amende peut aller de 15 à 25 euros pour la première infraction, de 26 à 50 euros en cas de récidive et de 50 à 100 euros en cas de nouvelle récidive(2). Elle peut grimper de 1.000 à 100.000 euros en cas de nuisances publiques. De plus, une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois peut être prononcée en cas de nouvelle récidive, et de trois mois à un an en cas de nuisances publiques.
//FLORENCE COLS
ASBL DROITS QUOTIDIENS
(1) Pour en savoir plus sur les sanctions en cas d’usage et/ou de commerce de drogues, consulter le tableau de synthèse sur
www.droitsquotidiens.be
(2) Les montants des amendes sont à multiplier par 6 (décimes additionnels).
>> Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site :
www.droitsquotidiens.be
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