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Conseils juridiques
(6 novembre 2014)
Comment empêcher un jeune de dépenser sans compter ?
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© Ph. Turpin BELPRESS
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Cibles privilégiées du marketing, les jeunes risquent de tomber dans le piège de la surconsommation : ordinateur, smartphone, console de jeux, vêtements de marque… Certains dépensent parfois sans compter. Leurs parents s’en inquiètent sans savoir comment les protéger.
Avant ses 18 ans, un jeune est reconnu "incapable" juridiquement. C'est-à-dire qu'il ne peut poser seul des actes juridiques, comme signer un contrat de crédit à la consommation ou un contrat de bail. Ce sont ses parents qui le représentent en agissant en son nom et dans son intérêt.
Toutefois, il existe des exceptions à ce principe. Ainsi, par exemple, un jeune peut ouvrir seul un livret d’épargne. Il devra cependant attendre l’âge de 16 ans pour pouvoir retirer seul, de son compte épargne, un montant maximum de 125 euros par mois.
De même, un mineur de plus de 15 ans peut conclure un contrat de travail et percevoir le paiement de son salaire. Si ses parents s’y opposent, il peut demander l’autorisation auprès du tribunal de la famille et de la jeunesse.
Des actes de la vie courante
Au-delà de la loi, les juges admettent qu’un jeune mineur doué de discernement peut poser des actes juridiques de la vie courante dans son propre intérêt. L'âge généralement admis par les tribunaux est de 12 ans. Autrement dit, à partir de ce moment, un jeune mineur pourrait acheter du matériel hi-fi, s’abonner à une revue ou même ouvrir seul un compte à vue. L’évolution mercantile de notre société a tendance à élargir le concept d’acte juridique de la vie courante.
Nullité des actes du mineur
Tous les actes posés par un jeune mineur seul peuvent être annulés. Toutefois seuls le jeune mineur ou ses parents peuvent la demander. Et il faut que ces actes lèsent les intérêts du jeune. Le juge de paix doit vérifier s’il existe une disproportion entre l’engagement pris par le mineur et ses capacités financières.
Mais attention, la nullité d’un acte peut être automatique et demandée par n’importe qui dans deux cas :
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Le mineur n’a pas suffisamment de discernement (en-dessous de 12 ans).
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Le mineur a effectué un des actes déterminés par la loi, comme souscrire un crédit, acheter un immeuble, renoncer à une succession...
Jeune majeur moins protégé
À 18 ans, le jeune devient majeur. Il acquiert la pleine capacité juridique et peut donc disposer librement de ses biens. Il devient pleinement responsable de ses engagements, de ses actes et, par conséquent, aussi de ses dépenses et de ses dettes… Les parents ne sont pas tenus par les dettes de leur enfant devenu majeur à moins qu’ils ne se soient portés caution pour lui permettre, par exemple, d’obtenir un financement. Cette pratique est souvent exigée par les créanciers mais elle n’est pas à prendre à la légère.
Saisie au domicile des parents
Si le jeune majeur endetté est toujours domicilié chez ses parents, ceux-ci pourraient voir débarquer un huissier de justice pour effectuer une saisie mobilière à leur domicile. Les parents courent donc le risque de voir saisir leurs biens. À moins de prouver à l’huissier qu’ils leur appartiennent personnellement, en apportant des justificatifs (factures, tickets de caisse, extraits de compte...). En dernier recours, une action en distraction ou en revendication devant le juge des saisies est toujours possible pour les parents lorsqu’un objet qui n’appartient pas à leur enfant majeur a été répertorié dans l’inventaire de l’huissier.
Majeur dépensier mais assisté
Depuis le 1er septembre 2014, une mesure de protection des biens peut être demandée au juge de paix pour les majeurs trop dépensiers. Pas besoin de certificat médical à l’appui de la demande. Il revient au juge de déterminer si le jeune majeur ayant tendance à dilapider son argent par des dépenses excessives doit être placé sous assistance pour la gestion de ses biens. Dans ce cas, le jeune majeur ne pourra agir, pour les actes déterminés par le juge, qu’avec l’approbation et la signature de son administrateur-assistant.
//OLIVIER BEAUJEAN,
ASBL DROITS QUOTIDIENS
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