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Conseils juridiques
(19 juin 2014)
Maison de repos : quelle contribution financière pour les enfants ?
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© Gérard Houin/BELPRESS
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L’hébergement en maison de repos coûte souvent cher. Parfois, les enfants interviennent d’initiative dans les frais lorsque leur parent ne dispose pas de revenus suffisants. Mais que se passe-t-il en cas de mésentente dans la famille? Les enfants peuvent-ils être contraints à intervenir financièrement pour subvenir aux besoins de leur parent âgé ?
Dans de nombreuses familles, lorsqu’un parent va vivre en maison de repos mais ne peut assumer seul les frais d’hébergement, les enfants décident d’intervenir dans le paiement de ces frais. Un arrangement amiable entre frères et
sœurs et un paiement volontaire de leur part sont évidemment l’idéal. Paiement à parts égales, intervention à hauteur de ses moyens, participation financière de certains enfants mais pas de tous… : les arrangements sont tout à fait libres et peuvent prendre des formes très différentes. Tant que cette situation convient à tous, enfants et parents, l’intervention du juge n’est pas nécessaire et les parties peuvent s’arranger seules.
Et le CPAS dans tout ça ?
A défaut de participation financière de leurs enfants aux frais de maison de repos, nombreuses sont les personnes âgées à s’adresser au Centre public d’action sociale (CPAS). Avant d’accorder une aide financière, le CPAS peut imposer à la personne de faire d’abord appel à ses enfants, conformément aux dispositions du Code civil relatives à l’obligation réciproque d’aliments(1). Le CPAS a un pouvoir d’appréciation et peut donc, en fonction du climat familial ou de la situation financière des enfants, obliger au non le demandeur à faire intervenir ses enfants.
Dans des cas d’urgence, le CPAS peut également intervenir et dans un deuxième temps introduire une action contre les enfants afin de récupérer l’aide avancée.
Et si les enfants refusent de payer ?
Le parent ou le CPAS – s’il a déjà accordé l’aide – peut s’adresser au juge de paix afin de contraindre les enfants à intervenir dans les frais de maison de repos s’ils ont refusé de le faire. Dans un premier temps, le juge examine deux choses : l’état de besoin du parent et les ressources dont il dispose.
Il n’y a pas de définition de l’état de besoin; il diffère dans chaque situation. En fonction de l’âge, du niveau de vie, de l’environnement de vie et de l’état de santé du parent, le juge évalue le montant mensuel dont il a besoin pour mener une vie décente. Une fois ce montant déterminé, le juge examine si les ressources dont dispose le parent sont ou non suffisantes. Le comportement du parent peut également être mis en cause. Si le parent a dilapidé son argent ou s’est montré volontairement inactif, le juge peut lui refuser le bénéfice d’une pension alimentaire.
Qui doit payer ?
Si le juge estime que les ressources dont dispose le parent ne suffisent pas à assurer ses besoins, il peut faire appel aux enfants. Encore faut-il que ceux-ci aient les moyens de venir en aide à leur parent. A nouveau, le juge procède à une double évaluation : de quelles ressources les enfants disposent- ils et quelles sont leurs dépenses ? S’il y a une marge financière disponible, il peut obliger les enfants à payer une pension alimentaire à leur parent.
Ce calcul s’effectue de manière individuelle pour chaque enfant. Le juge peut décider que chacun paie une somme différente ou obliger seulement certains à payer. Ici encore, le comportement du parent est pris en compte. Si le parent a été déchu de l’autorité parentale ou est resté des dizaines d’années sans donner de nouvelles, le juge peut décharger les enfants du paiement d’une obligation alimentaire.
//MARIE LIEFFRIG,
ASBL DROITS QUOTIDIENS
>> Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site :
www.droitsquotidiens.be
(1) Articles 205, 207 et 208 du chapitre IV du code civil relatif aux obligations qui naissent du mariage et de la filiation.
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