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Conseils juridiques
(15 mai 2014)
Les avantages fiscaux liés aux enfants
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© Jean Beaudoin/BELPRESS
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En français svp ! |
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L’avertissement extrait de rôle est le document envoyé chaque année par l’administration fiscale (SPF Finances) aux personnes qui doivent payer des impôts. Il précise au contribuable combien il doit payer ou de combien il va être remboursé. La déclaration fiscale, elle, sert à déclarer les revenus. C'est sur cette base que les impôts sont calculés. |
Les déclarations fiscales pour les revenus de 2013 sont à rentrer au plus tard le 26 juin ou le 16 juillet selon que l’on opte pour la version papier ou électronique. Voici un bref aperçu des avantages fiscaux liés au fait d’avoir des enfants à charge(1).
Avoir des enfants fiscalement à charge permet au contribuable de voir une partie de ses revenus non soumise à l’impôt. C’est ce qu’on appelle la “quotité exemptée d’impôt pour enfant à charge”. Le montant total des revenus perçus est diminué fictivement et l’impôt est donc calculé sur une somme moins élevée.
Le montant déduit des revenus varie en fonction du nombre d’enfants à charge (voir tableau ci-dessous)(2) . Un enfant handicapé compte pour deux enfants. Et le parent isolé avec enfants à charge peut déduire un montant supplémentaire de 1.490 euros.
| Quotité exemptée d'impôt pour enfant à charge |
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1 enfant |
1.490€ |
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2 enfants |
3.820€ |
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3 enfants |
8.570€ |
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4 enfants |
13.860€ |
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par enfant au-delà du 4e |
5.290€ |
Pour les bas revenus
Certains parents, surtout s’ils ont plusieurs enfants à charge, ne profitent pas de cette réduction d’impôt parce qu’ils perçoivent de faibles revenus qui ne leur permettent pas de déduire les montants auxquels ils ont droit. Dans cette hypothèse, c’est alors un crédit d’impôt qui leur est octroyé. Cela signifie que ce qui ne peut être déduit des revenus est versé en argent au contribuable, avec toutefois un maximum de 430 euros par enfant.
Aucune démarche ne doit être effectuée pour bénéficier de ce crédit d’impôt. Cela se fait automatiquement à la suite de la déclaration d’impôt.
Et si l’enfant a moins de trois ans ?
Si au 1er janvier 2014, l’enfant avait moins de trois ans, deux options sont possibles :
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Déduire les frais de garde du milieu d’accueil (s’il est reconnu par l’ONE ou Kind en gezin). Le montant de la déduction est plafonné à 11,20 euros par jour. La preuve de ces frais peut être apportée par une attestation fournie par le milieu d’accueil. Celle-ci ne doit pas être jointe à la déclaration fiscale mais doit être conservée car elle peut être demandée par l’administration fiscale.
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Augmenter la quotité exemptée d’impôts de 550 euros. Cette option vaut pour le contribuable qui ne peut ou ne veut pas utiliser la réduction d'impôt pour frais de garde (première option), par exemple si l’enfant est gardé par ses grands-parents ou si les frais de garde payés sont très faibles.
Pour savoir quelle est l’option la plus intéressante, une simulation est possible via l’application Tax-calc sur Internet :
www.taxonweb.be
Qu’en-est-il des frais de garde des plus âgés ?
Les frais de garde des enfants de moins de 12 ans (ou de moins de 18 ans pour l’enfant handicapé) sont déductibles à concurrence de maximum 11,20 euros par jour et par enfant. Peuvent ainsi être déduits, à certaines conditions, les frais de garderie demandés par l’école en dehors des heures scolaires, les frais d’inscription pour des séjours, stages, plaines, camps de mouvements de jeunesse, les frais de garde lorsque l’enfant est malade… Par contre, les cours particuliers, les cotisations à des associations et les frais scolaires sont exclus.
Attention! C’est l’âge réel de l’enfant au jour de l’activité qui est pris en compte. Au jour de ses 12 ans (ou de ses 18 ans pour l’enfant handicapé), les frais ne sont plus déductibles.
Et pour les parents divorcés ou séparés ?
Le parent qui, suite à un divorce ou une séparation, n’a pas ses enfants fiscalement à charge, ne peut pas bénéficier des avantages repris ci-dessus. Toutefois, s’il verse une contribution alimentaire pour ses enfants, il peut bénéficier d’un autre avantage, à savoir déduire 80% du montant total versé sur l’année à ce titre. Pour que la déduction soit acceptée, la contribution alimentaire doit être justifiée par un jugement ou une convention et payée avec régularité. Les frais payés au Service des créances alimentaires (Secal) ne sont pas déductibles.
Précompte immobilier
Pour terminer ce tour d’horizon, signalons la réduction du précompte immobilier offerte à tous les propriétaires et locataires ayant au moins deux enfants dont au moins un à charge. Un enfant handicapé compte pour deux.
Le montant de la réduction dépend de la Région dans laquelle est située l’habitation. Pour chaque enfant à charge, la réduction est de 125 euros en Wallonie et de 10% en Région bruxelloise. Elle n’est pas automatique et s’obtient via un formulaire à remplir et à renvoyer au bureau de taxation. Les coordonnées du bureau compétent pour l’habitation figurent sur l’avertissement extrait de rôle.
//MARIE LIEFFRIG,
ASBL DROITS QUOTIDIENS
>> Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique en accès libre sur le site:
www.droitsquotidiens.be
(1) La question de la charge fiscale d’un enfant étant complexe, nous ne l’abordons pas dans cet article. Plus d’informations sur le site du SPF Finances :
www.finances.belgium.be
(2) Tous les montants renseignés dans cet article concernent la déclaration fiscale 2014 (revenus 2013).
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