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Conseils juridiques
(9 janvier 2014)
Quelle est la place de l’adultère dans le divorce ?
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© Philippe Turpin/BELPRESS
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L’adultère a-t-il encore une influence dans le divorce, juridiquement parlant? Permet-il à l’époux trompé de réclamer des indemnités ou d’être avantagé par rapport à la pension alimentaire? L’infidèle est-il (elle) puni(e) par la loi ?
Autrefois sévèrement condamné par les tribunaux, l’adultère ne constitue plus un motif de divorce. Le divorce pour faute (ou pour cause déterminée) n’existe plus et il n’est donc plus possible de prononcer celui-ci “aux torts” de l’un ou l’autre époux. Le simple constat d’adultère permet uniquement de prouver que la vie commune n’est plus possible. Juridiquement parlant, il est un indice d’une désunion irrémédiable (lire ci-dessous).
Le devoir de fidélité
Lors de la célébration du mariage, l’officier de l’état civil liste une série de droits et devoirs que doivent respecter les futurs époux. Entre autres, l’obligation de contribuer aux charges du ménage, le devoir de secours et d’assistance mutuels et le devoir de fidélité. Et pourtant, le non-respect de ces obligations n’a pas forcément des conséquences juridiques.
Plus question donc de “punir” l’infidèle, même si du point de vue du conjoint trompé, la reconnaissance en justice d’une faute est d’une importance capitale. Critiquée par certains, la réforme du divorce de 2007 s’est adaptée à la société moderne. La volonté était d’éviter le débat sur la culpabilité ou la responsabilité du divorce afin d’accélérer la procédure. Quel que soit le comportement de l’un ou de l’autre pendant la vie commune, le divorce est prononcé. L’aspect financier est apprécié uniquement par rapport aux besoins des ex-époux.
Pas de pension alimentaire en cas de faute grave
L’adultère peut être considéré par le juge comme une faute grave s’il a provoqué la désunion irrémédiable, c’est-à-dire s’il y a un lien entre le comportement de l’époux infidèle et la rupture. Dans ce cas, le juge peut exclure “l’infidèle” du droit à une pension alimentaire pour lui-même (ou elle-même) après divorce. Il en va de même pour toute autre faute grave (violences conjugales, par exemple): le juge n’octroiera pas de pension alimentaire à l’époux qui en fait la demande si son ex-conjoint prouve une faute grave dans le chef de l’autre. Attention: ne pas confondre tout ceci avec la contribution alimentaire pour les enfants, indépendante du comportement des parents.
Malgré toute la souffrance ou l’humiliation qu’il peut engendrer, l’adultère n’entraîne pas forcément des conséquences juridiques. Moralement, c’est une autre histoire!
//HÉLÈNE MAROT,
ASBL DROITS QUOTIDIENS
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Deux procédures de divorce |
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Il n’existe plus aujourd’hui que deux causes de divorce : le divorce pour cause de désunion irrémédiable et le divorce par consentement mutuel.
La désunion est “irrémédiable” si la poursuite de la vie commune est devenue impossible. Elle est automatiquement irrémédiable si les époux prouvent une séparation de fait de six mois ou un an, selon qu’un seul ou les deux époux introduisent la demande de divorce. Autre possibilité: un des deux époux prouve la désunion irrémédiable par tout moyen. Il peut s’agir des anciennes causes de divorce: adultère, violences conjugales, injures graves, manquements à l’obligation de secours et assistance... |
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www.droitsquotidiens.be
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