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Conseils juridiques
(7 novembre 2013)
Saisie et récupération des allocations familiales
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| © Aude Vanlathem/Belpress |
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EN FRANÇAIS, SVP ! |
> L’attributaire est la personne qui, par sa situation professionnelle ou son statut social (demandeur d’emploi, pensionné...) ouvre le droit aux allocations familiales. Souvent, il s’agit du père.
> L’allocataire est la personne à qui sont versées les allocations familiales, c’est-à-dire celle qui élève l’enfant. La loi indique qu’en principe, il s’agira de la mère. |
Les allocations familiales constituent une aide financière indispensable à l’éducation des enfants. A ce titre, elles ne peuvent pas être saisies même lorsque les parents ont des dettes. Par contre, les caisses d’allocations familiales peuvent, à certaines conditions, récupérer ce qu’elles ont versé indûment.
Les allocations familiales ne sont pas saisissables. Quoi de plus normal, puisque les bénéficiaires des allocations sont les enfants et pas leurs parents. Même si les parents sont en procédure judiciaire de règlement collectif de dettes(1), le médiateur de dettes doit veiller à leur reverser la totalité des allocations familiales.
Par contre, si des allocations familiales ont été payées à tort, la caisse qui les paie peut en réclamer le remboursement. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une saisie mais d’une compensation : la caisse reprend ce qu’elle a donné en trop sur ce qu’elle doit encore verser.
Pour faciliter le remboursement, le code judiciaire prévoit que des retenues peuvent être effectuées directement sur les allocations familiales futures. La récupération peut également s'effectuer via des retenues sur d'autres allocations sociales: allocation de chômage et de crédit-temps, indemnité d’incapacité de travail et d'invalidité, pension légale.
Bonne foi des parents
Si, par négligence ou omission, l’attributaire ou l’allocataire (voir “en français SVP!”) n’a pas communiqué à sa caisse d'allocations familiales des renseignements ayant une incidence sur le montant des allocations familiales, la récupération de l'indu se situe entre 10 et 100% des allocations familiales futures. La détermination du pourcentage se fait en tenant compte du contexte social, de l’importance du montant dû et de la durée probable de récupération. Aucune récupération des paiements indus n’est cependant possible au-delà de trois ans suivant la date réelle à laquelle le paiement du montant indu a été effectué.
Fraude des parents
La récupération de l'indu est de 100% sur les allocations familiales futures si les allocations familiales ont été obtenues par l’attributaire ou l’allocataire grâce à des fausses déclarations, des déclarations sciemment incomplètes (pour obtenir un avantage social, par exemple) ou grâce à des
manœuvres frauduleuses (falsifier une attestation officielle ou imiter la signature d'une personne au bas d'une déclaration, par exemple). Cette fraude doit être établie par l'organisme de paiement des allocations familiales. Dans ce cas, le délai de prescription pour récupérer les paiements indus est de cinq ans.
Erreur de la caisse d’allocations familiales
Lorsque le versement d’un montant indu résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales elle-même, celle-ci ne peut plus rien réclamer. La caisse est tenue responsable de ses fautes dans le cadre de la gestion des dossiers d’allocations familiales.
//OLIVIER BEAUJEAN,
ASBL DROITS QUOTIDIENS
>> Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site :
www.droitsquotidiens.be
(1) Cette procédure a pour objectif de permettre à une personne non commerçante de retrouver des conditions de vie conforme à la dignité humaine, tout en remboursant, dans la mesure du possible, ses dettes. Si la personne remplit certaines conditions, un médiateur judiciaire est chargé de négocier avec les créanciers un plan de remboursement des dettes.
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