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Conseils juridiques
(3 octobre 2013)
Achat d’une voiture d’occasion : quelles garanties ?
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| © Philippe Turpin/Belpress |
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EN FRANÇAIS, SVP ! |
Le Car-pass indique les kilométrages successifs de la voiture. Il permet de lutter contre la fraude des trafics de compteurs. La remise de ce document est obligatoire en cas de vente. A défaut, celle-ci peut être annulée et les sommes remboursées. |
Le marché de la voiture d’occasion connait un véritable succès, facilité notamment par la large diffusion des annonces sur internet(1). Comment être certain de faire le bon choix et éviter les arnaques ? L’acheteur est-il protégé ?
Tout vendeur de véhicule d’occasion, qu’il soit professionnel ou non, doit fournir différents documents à l'acheteur : la facture d'achat, le certificat de conformité du véhicule, le formulaire rose de demande d'immatriculation, le certificat de visite du contrôle technique, le rapport d'occasion et le Car-pass (lire ci-contre). La majorité de ces documents sont fournis au vendeur lors de la visite au contrôle technique, obligatoire avant toute vente de véhicule d’occasion ( à effectuer au maximum deux mois avant la vente).
Grâce à ces documents, l’acheteur peut avoir une idée plus ou moins correcte de l’état du véhicule. Ces mesures n’évitent pas tous les problèmes mais diminuent néanmoins les risques d’arnaques. Par ailleurs, d’autres garanties existent.
Professionnel ou particulier
Les professionnels sont tenus par la loi de garantir le bon fonctionnement de la voiture (moteur, batterie, etc.) pendant un an au minimum. La loi est plus souple à l’égard des particuliers : ils ne sont soumis qu’à la garantie contre les vices cachés. Cette garantie n’est pas toujours facile à activer et l'acheteur est donc moins bien protégé.
Vices cachés
Pour que la garantie contre les vices cachés s'applique, plusieurs conditions doivent être remplies :
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Le vice devait exister au moment de l’achat.
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Le vice ne doit pas pouvoir être détecté par l’acheteur au moment de l’achat.
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Le vice doit empêcher l’usage con venu du véhicule ou diminue tellement sa valeur que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acquis à moindre prix.
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L’action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice caché.
Si le vice caché est avéré, l’acheteur peut demander soit une réduction du prix soit l’annulation de la vente. En outre, il peut réclamer un dédommagement si le vendeur connaissait le problème.
Cette garantie intervient même si le vendeur ignorait le défaut. Pour se protéger, le vendeur prévoit régulièrement dans le contrat de vente qu'il n'est pas responsable des vices cachés. Cette clause est valable. Si un défaut apparait, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur uniquement si celui-ci con naissait l’existence du problème mais l’a caché. Cette preuve n’est pas facile à apporter.
Si la garantie peut intervenir mais que le vendeur ne réagit pas, l’acheteur doit demander son application en justice. Le juge de paix est compétent pour les litiges dont les sommes contestées sont inférieures à 1.860 euros. Les autres litiges sont de la compétence du tribunal de première instance.
Conclusion
Si un problème surgit malgré les précautions prises par l’acheteur, il est important de le faire constater par un expert et de demander un devis. Suite à cela, des négociations amiables peuvent être entamées et sont à privilégier. En effet, l’issue d’un recours en justice pour activer une garantie contre les vices cachés est souvent incertaine, étant donné les conditions à remplir.
Si une action en justice est entamée, il est utile de vérifier si l’assurance auto que l’on a contractée couvre les frais de justice.
// INGRID PLANQUEEL,
ASBL DROITS QUOTIDIENS
>> Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site :
www.droitsquotidiens.be
(1) En 2012, 727.403 nouvelles immatriculations de voitures d’occasion ont été enregistrées contre 490.711 immatriculations de voitures neuves.
Conseils utiles avant d’acheter
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Inspectez le véhicule, essayez-le et renseignez-vous sur les intentions du vendeur : pourquoi vend-il sa voiture ? Quelle utilisation en faisait-il ?
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Si un carnet d’entretien existe, assurez-vous qu’il soit à jour. S’il n’est pas fourni, demandez au vendeur quels entretiens et réparations il a effectués.
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Réclamez le Car–pass au vendeur.
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Vérifiez le contrôle technique.
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