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Conseils juridiques
(19 septembre 2013)
Personne protégée : quelles règles pour son courrier ?
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| © Matthieu Cornélis |
Lorsqu’une personne est placée sous administration provisoire, toute une nouvelle organisation doit être mise en place. Au quotidien, les changements sont nombreux et pas toujours faciles à accepter pour la personne protégée. Il n’est pas rare que des problèmes se posent par rapport à la correspondance.
L’administration
provisoire a pour but premier de protéger une personne qui, en raison de son
état de santé, est temporairement ou définitivement fragilisée. Cette
décision est lourde de conséquences. Il s’agit, pour la personne protégée,
de l’abandon d’une partie de ses capacités. L’administrateur provisoire qui
prend le relais forme, avec elle, un véritable tandem. Un tandem qui repose
avant tout sur la confiance et le respect mutuel.
L’administrateur provisoire n’a cependant pas son mot à dire sur tous les aspects de la vie de son administré. Il est, dans la législation actuelle(1), uniquement chargé de gérer son patrimoine. Vendre une maison, signer un contrat, rompre un bail, récupérer une garantie locative sont autant d’actes que la personne protégée ne fera plus seule. Par contre, la personne protégée pourra, sans recours à son administrateur, se marier, divorcer, adopter un enfant et choisir son lieu de vie, dans la limite de ses capacités financières bien sûr.
En fonction des capacités de la personne à protéger, le juge de paix peut faire du «
sur mesure » et décider que la gestion patrimoniale est totale ou partielle, provisoire ou illimitée. En théorie, il s’agit donc d’une mesure souple pouvant être adaptée à la situation de la personne à protéger.
Où arrive le courrier de l’administré ?
Une personne placée sous administration provisoire perd un certain nombre de ses capacités, mais pas celle de recevoir son courrier. Personne n’a le droit de lire ou de recevoir une correspondance qui ne lui est pas adressée. Qu’il s’agisse de lettres, de cartes postales mais également d’e-mails ou de messages reçus via les réseaux sociaux. Il s’agit là d’un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour des raisons pratiques, il est pourtant courant que l’administrateur de biens reçoive chez lui l’entièreté du courrier de son administré. En principe, cette option ne peut être mise en
œuvre que si la personne protégée a expressément marqué son accord.
Par ailleurs, il est admis que la correspondance liée aux contacts avec les différents fournisseurs soit directement adressée à l’administrateur provisoire puisque, au quotidien, c’est lui qui exécute le paiement de toutes les factures de la personne protégée. Celle-ci n’a d’ailleurs plus un libre accès à ses comptes bancaires. Tous les tiers concernés par la gestion peuvent donc directement prendre contact avec l’administrateur provisoire.
Si l’administrateur provisoire reçoit un courrier adressé à son administré avec, par exemple, l’en-tête du bailleur ou de la banque, il peut l’ouvrir. Mais, s’il ne s’agit pas d’une facture, il doit faire en sorte que l’administré puisse en prendre connaissance. Il en va de même pour tous les autres courriers qui lui arriveraient au nom de son administré, y compris le journal
En Marche.
Et si les choses se passent mal ?
On l’a dit : une mise sous administration provisoire est synonyme de nouvelle organisation tant pour l’administré que pour l’administrateur. Si, dans la gestion de la correspondance, des soucis d’organisation apparaissent, le mieux est d’en parler avec l’administrateur provisoire. Dans bien des cas, cela permettra de résoudre les problèmes. Si ces tentatives de conciliation échouent, il est toujours possible de s’adresser au juge de paix. Dans les cas les plus graves, la désignation d’un nouvel administrateur provisoire peut être demandée au juge. Cela peut se justifier si, par exemple, une distance géographique importante sépare la personne de son administrateur et l’empêche de pouvoir facilement lui déposer ou récupérer du courrier.
// MARIE LIEFFRIG,
ASBL DROITS QUOTIDIENS
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www.droitsquotidiens.be
(1) Une loi qui entre en vigueur le 1er juin 2014 réforme l’administration provisoire. Dans le nouveau système mis en place, l’administrateur provisoire pourra gérer les biens de la personne protégée mais également certains actes relevant de la sphère privée de la personne elle-même.
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