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Mutualité
service
(16 mai 2013)
Déclaration fiscale : enfants à charge ou pas ?
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| © Philippe Turpin/Belpress |
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En français svp !
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L’exercice d’imposition est la période de temps pendant laquelle on doit payer des impôts. Par exemple, pour l’IPP (impôt sur les revenus des personnes physiques), on paie l’impôt en 2013 pour les revenus perçus en 2012. L’exercice d’imposition est l’année 2013; l’année 2012 est la période imposable.
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Avec le beau temps, tout comme les hirondelles, reviennent les déclarations fiscales. A rentrer pour le 26 juin si vous optez pour la version papier ou pour le 17 juillet via Tax-on-Web. Surtout, n'oubliez pas d'y renseigner les enfants qui sont à votre charge.
Sur le plan fiscal, avoir des enfants à
charge permet d’exempter du calcul
de l’impôt une partie supplémentaire
de ses revenus. D’office, chaque
contribuable n’est pas taxé sur une
partie de ses revenus. Cette quotité
est majorée pour les enfants à charge
du contribuable marié ou cohabitant
légal (voir tableau ci-dessous).
Des compléments d’exemptions existent
en outre pour :
Vous devez compléter dans votre déclaration
fiscale les codes 1030-37 à
1039-28 (cadre IIB), selon votre situation.
Faire partie du ménage
Pour être considéré comme étant à
votre charge, votre enfant doit faire
partie de votre ménage, c’est-à-dire
qu’il doit être réellement sous votre
toit et y loger de manière durable.
C’est votre situation familiale réelle
au 1er janvier de l'exercice d'imposition
qui est déterminante. Bien entendu,
le fisc autorise la possibilité
d’interruptions temporaires de l’hébergement.
C’est le cas notamment
lorsque, dans le cadre de ses études,
votre enfant “kotte” ailleurs. L'administration
fiscale présume alors que
l'enfant, qui ne réside plus chez vous
pour raison d'études, continue malgré
tout à faire partie de votre ménage
dans la mesure où vous l'entretenez.
Cependant, vous pouvez toujours
renverser cette présomption en fournissant
des éléments très concrets
qui traduisent la volonté de votre enfant
de quitter le foyer familial (vie de
couple, perception directe de ses allocations
familiales, durée du contrat
de bail, etc.).
 Et en cas de divorce ?
En principe, un seul des parents
prend en charge le ou les enfants. Le
parent chez qui les enfants vivent au
1er janvier de l'exercice d'imposition
peut les prendre à charge. L'autre parent
ne peut donc pas les prendre à
charge. S’il le fait quand même, l’administration
fiscale va immédiatement
rectifier la situation en faveur
du parent chez qui l’enfant est domicilié.
Ce régime vaut aussi pour les années
qui suivent l'année du divorce.
Cependant, dans certains cas, la partie exemptée d’impôt auquel l’enfant
commun donne droit peut être partagée entre les deux parents. Cet
avantage est alors réparti moitié-moitié sur les deux déclarations
fiscales des parents même si l’enfant n’est domicilié que chez un seul
parent. Pour cela, vous devez avoir gardé l’exercice conjoint de
l’autorité parentale. En outre, l’hébergement de votre enfant doit être
alterné. Vous devez enfin fournir à l'administration fiscale soit la
décision judiciaire qui prévoit cette situation, soit votre accord sur
cette répartition. On parle alors de coparenté fiscale. Il faut compléter
dans votre déclaration les codes
1034-33 à 1059-08 (cadre IIB), selon
votre situation.
Et pour les concubins ?
Si vous n'êtes ni marié, ni cohabitant
légal, et que vous vivez en union libre
(ménage de fait), vous devez alors indiquer
vous-même, en complétant
votre déclaration, lequel des deux
parents prend l'enfant à sa charge. Ce
parent est, dès lors, considéré
comme assumant la direction du ménage.
Dans ce cas, il est exclu qu'un
même enfant soit simultanément
pris à charge par plusieurs personnes.
Des revenus plafonnés
Dans tous les cas, votre enfant ne
peut plus être considéré comme à votre
charge s’il perçoit des revenus
nets annuels supérieurs à 2.990 euros.
Pour l’enfant d’un isolé, ce plafond
est porté à 4.320 euros. Par revenus,
il faut entendre toutes les rentrées
d'argent régulières ou occasionnelles
de l’enfant.
Cependant, si votre enfant touche un
salaire pour un job d'étudiant, l'administration
fiscale va déduire automatiquement
de son salaire une
tranche de 2.490 euros. Ainsi, par
exemple, son salaire net de 3.200 euros
perçus en 2012 est ramené à 710
euros. Votre enfant peut donc toujours
être considéré fiscalement à votre
charge. Le même mécanisme
existe pour les contributions alimentaires
perçues par l’enfant. Un montant
de 2.990 euros est retranché au
montant total des contributions alimentaires
versées en sa faveur.
// OLIVIER BEAUJEAN,
ASBL DROITS QUOTIDIENS
NB : Tous les montants renseignés dans
cet article portent sur l’exercice d’imposition
2013 (revenus 2012).
>> Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez
les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès
libre sur le site :
www.droitsquotidiens.be
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